New Reporting Requirements for Life and Health Insurance Agents Designed to Better Protect Consumers

In this eblast

February 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) protects life and health insurance consumers by ensuring agents are qualified to work in the sector. Strong regulatory supervision, supported by each insurer’s responsibility for its agents, is critical to ensuring that agents comply with the law and sell products that consumers need and can afford. That’s why FSRA is issuing final guidance outlining three reporting requirements for life agents: errors and omissions insurance, continuing education credits, and agents’ contracted insurers. The guidance introduces a new process for agents to provide details of completed continuing education courses when they apply to renew their licence. FSRA would like to thank everyone who provided feedback to the consultation, which closed on October 8, 2021. As a result, the guidance was amended to address stakeholder feedback, including: providing a 30-day timeframe for reporting changes to the insurers with whom an agent has a contract  clarifying the requirements for individual life agents acting on behalf of a corporate and partnership agent indicating that education related to increasing sales and leads generation does not meet the continuing education requirement The guidance came into effect on February 25, 2022. As of this date, all life agents must provide details of their completed continuing education courses on their renewal applications in Licensing Link. There are over 55,000 life agents and over 6,000 corporate and partnership life agents licensed in Ontario.

Learn more Life Agent Reporting Requirements and Related Insurer Obligations final guidance   Public Consultation Feedback summary

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les agents d’assurance vie et maladie conçues pour mieux protéger les consommateurs

Dans ce publipostage

Février 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) protège les consommateurs d’assurance vie et maladie en s’assurant que les agents sont qualifiés pour travailler dans le secteur.   Une supervision réglementaire solide, soutenue par la responsabilité de chaque assureur envers ses agents, est essentielle pour veiller à ce que les agents respectent la loi et vendent des produits dont les consommateurs ont besoin et qu’ils peuvent se permettre.   C’est pourquoi l’ARSF publie une ligne directrice finale qui présente trois exigences en matière de déclarations pour les agents d’assurance vie : l’assurance responsabilité civile professionnelle, les crédits de formation permanente, et les assureurs avec qui les agents ont une relation contractuelle. La ligne directrice introduit un nouveau processus par lequel les agents peuvent fournir les détails des cours de formation permanente qu’ils ont suivis lorsqu’ils demandent le renouvellement de leur permis.   L’ARSF remercie tous ceux qui ont fourni des commentaires lors de la consultation, qui a pris fin le 8 octobre 2021. Par conséquent, la ligne directrice a été modifiée pour refléter les commentaires des intervenants, y compris : prévoir un délai de 30 jours pour déclarer les changements aux assureurs avec qui l’agent a une relation contractuelle;  clarifier les exigences pour les agents d’assurance vie individuels qui agissent au nom d’agents de sociétés d’assurance et de sociétés d’assurance en nom collectif; indiquer que les programmes visant à renforcer la productivité ou à améliorer les techniques de vente ne répondent pas aux critères de la formation permanente.   La ligne directrice est entrée en vigueur le 25 février 2022. À partir de cette date, tous les agents d’assurance vie doivent fournir les détails des cours de formation permanente qu’ils ont suivis sur leurs demandes de renouvellement dans le système Liaison Permis. L’Ontario compte plus de 55 000 agents d’assurance vie et plus de 6 000 agents d’assurance vie de sociétés d’assurance et de sociétés d’assurance en nom collectif titulaires de permis.

Pour en savoir plus Ligne directrice finale relative aux obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs   Résumé des commentaires reçus pendant la consultation publique

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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