Communiqué de presse:
Le Comité parlementaire a pris la bonne décision concernant l’AMM pour maladie mentale. Il doit maintenant abolir la voie 2
OTTAWA (Ontario), le 17 juin 2026 – Dix ans après la légalisation de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada, Inclusion Canada accueille avec satisfaction et se réjouit de la recommandation formulée aujourd’hui par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) visant à modifier le Code criminel afin d’exclure pour une période indéfinie de l’admissibilité à l’AMM les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Inclusion Canada exhorte le gouvernement fédéral à mettre en œuvre cette recommandation sans délai.
Cette recommandation reflète des années de témoignages présentés par des organisations de personnes en situation de handicap, des défenseurs de la santé mentale, des cliniciens, des chercheurs et des personnes ayant un vécu expérientiel, qui ont constamment soulevé des préoccupations quant aux risques importants associés à cette expansion.
Inclusion Canada estime que le Comité est parvenu à la bonne conclusion. Depuis mars, douze députés et cinq sénateurs participent aux audiences afin d’examiner les données probantes sur l’opportunité d’élargir la loi canadienne sur le suicide assisté. La directrice générale d’Inclusion Canada, Krista Carr, figurait parmi les témoins entendus par le Comité mixte spécial.
« Pendant des années, on a dit aux Canadiennes et aux Canadiens que davantage de temps, davantage d’études et davantage de mesures de sauvegarde rendraient l’AMM pour maladie mentale viable », a déclaré Mme Carr. « La recommandation d’aujourd’hui reconnaît ce que plusieurs soutiennent depuis le début : les défis associés à l’AMM pour maladie mentale ne sont pas de simples questions temporaires de mise en œuvre. Ils soulèvent des questions fondamentales liées à l’égalité et à notre façon de répondre à la souffrance. »
L’organisation souligne que cette expansion proposée a déjà été reportée à plusieurs reprises et qu’elle a maintenant fait l’objet de plusieurs examens parlementaires successifs.
« Le Parlement dispose maintenant de plusieurs années d’étude sur cette question », a ajouté Mme Carr. « La conclusion est claire. Le Canada ne doit pas aller de l’avant avec l’AMM lorsque le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Nous remercions les parlementaires d’être parvenus à cette conclusion et nous exhortons le gouvernement fédéral à accepter cette recommandation et à retirer définitivement ces dispositions du droit canadien. »
Les préoccupations qui ont finalement conduit le Parlement à rejeter l’AMM pour maladie mentale ne se limitent pas à cette seule réalité. Les questions liées aux effets de la pauvreté, à l’isolement social, au logement inadéquat, aux obstacles à l’accès aux soins de santé, au manque de soutiens communautaires et à la discrimination systémique demeurent pertinentes pour les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap actuellement admissibles à l’AMM en vertu de la voie 2.
« L’AMM a été présentée aux Canadiennes et aux Canadiens comme une mesure de soins de fin de vie », a déclaré Mme Carr. « La voie 2 n’est pas une mesure de soins de fin de vie. Elle met fin à la vie de personnes qui ne sont pas en fin de vie. »
Depuis l’instauration de la voie 2 en 2021, le Canada a créé une voie distincte vers la mort assistée, fondée sur le handicap, pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Cette distinction soulève de sérieuses préoccupations en matière d’égalité et de droits de la personne. En mars 2025, le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées a demandé au Canada d’abroger la voie 2. Une coalition d’organisations de personnes en situation de handicap, dont Inclusion Canada, conteste déjà la voie 2 devant les tribunaux au motif qu’elle contrevient au droit à l’égalité garanti par la Charte.
« Lorsque les raisons qui poussent une personne à demander une mort assistée sont la solitude, la pauvreté et l’absence de soutien, cela n’a rien à voir avec le handicap », a déclaré Mme Carr. « Nous offrons le suicide assisté aux personnes en situation de handicap en réponse à des besoins auxquels notre pays n’a pas su répondre. »
« Les mêmes préoccupations qui ont convaincu le Parlement de rejeter l’AMM pour maladie mentale doivent maintenant amener les législateurs à abroger la voie 2 », a déclaré Mme Carr. « les personnes en situation de handicap continuent de faire face à la pauvreté, à des obstacles à l’accès aux services, à un logement inaccessible, à un soutien inadéquat et à l’exclusion sociale. Ces réalités ne doivent jamais devenir des facteurs qui orientent une personne vers une mort assistée. Si offrir une mort assistée à une personne ayant une maladie mentale constitue une réponse inappropriée à sa souffrance, pourquoi cela serait-il acceptable pour une personne ayant une déficience physique qui n’est pas en fin de vie? Le principe est le même, et la réponse doit être la même. »
La présidente d’Inclusion Canada, Moira Wilson, a indiqué que cette recommandation représente une occasion importante de passer maintenant à l’abrogation des dispositions de la voie 2 de la loi canadienne sur l’AMM.
« Nous félicitons les parlementaires d’avoir écouté les préoccupations exprimées par les personnes en situation de handicap, les défenseurs de la santé mentale, les familles et les cliniciens », a déclaré Mme Wilson. « Toutefois, le travail du Parlement ne peut pas s’arrêter ici. Un handicap ne devrait jamais être le facteur qui transforme la réponse du Canada, passant de l’aide à vivre à l’aide à mourir. Il est temps d’abroger la voie 2 et les atteintes qu’elle porte aux droits à l’égalité des personnes en situation de handicap. »
Inclusion Canada demande au premier ministre Mark Carney et au Parlement de mettre rapidement en œuvre la recommandation du Comité, d’abroger définitivement l’AMM pour maladie mentale et d’abroger les dispositions de la voie 2 qui permettent la mort assistée pour les personnes en situation de handicap dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
« Dix ans après la légalisation de l’AMM au Canada, le Parlement doit maintenant se poser une question plus fondamentale : pourquoi le Canada a-t-il créé une voie vers la mort assistée pour des personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fin de vie? », a ajouté Mme Carr. « La recommandation d’aujourd’hui constitue une étape importante. Mais si le Canada est réellement attaché à l’égalité, à la dignité et à l’inclusion, la conversation ne peut pas s’arrêter à la maladie mentale. Les mêmes préoccupations qui ont conduit le Parlement à rejeter cette expansion doivent maintenant mener à l’abrogation complète de la voie 2. La réponse à la souffrance, c’est le soutien. La réponse au désespoir, c’est l’espoir. La réponse aux besoins non satisfaits ne peut jamais être une mort assistée. »
Faits
- Inclusion Canada et trois autres organisations nationales de personnes en situation de handicap, ainsi que deux demandeurs individuels, ont déposé une contestation fondée sur la Charte devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette contestation soutient que la voie 2 de l’AMM viole les droits des personnes en situation de handicap et devrait être abolie.
À propos d’Inclusion Canada
Inclusion Canada est la fédération nationale de 13 organisations membres provinciales et territoriales et de plus de 300 associations locales qui œuvrent à la promotion de la pleine inclusion et des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Inclusion Canada agit comme moteur de changement social en renforçant les familles, en défendant les droits et en transformant les communautés en des milieux où chacun a sa place.
Relations avec les médias
Andrew Holland, directeur des communications et du marketing, Inclusion Canada
aholland@inclusioncanada.ca | (506) 259-1635
| 
