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February 2022 (Le français suit)
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In this Pension eBlast
Consultations and refreshed guidance
- Consultation: Interpretation Guidance on Pension Benefits Guarantee Fund (PBGF) Assessment Deadlines and Calculations
FSRA Reports
- Q4 2021 Solvency Report
- Inflation: is your plan prepared?
- 2021 FSRA Pensions team accomplishments
New processes and reminders
- Reducing regulatory burden for defined contribution plans
- Outstanding filings
- New approach and transition for summary of contributions (Form 7) processes
- Climate related financial disclosure developments
- Contribution holidays
- Reminder: PBGF assessment remittance
- Reminder: could you be taking advantage of FSRA’s Guidance on group annuity purchases?
Quick links
On the horizon
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Consultations and refreshed guidance |
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Consultation: Interpretation Guidance on Pension Benefits Guarantee Fund (PBGF) Assessment Deadlines and Calculations
FSRA is now consulting on proposed Pension Benefits Guarantee Fund Assessment Deadlines and Calculations Guidance which is designed to assist plan administrators in maintaining compliance with the Pension Benefits Act.
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Q4 2021 Solvency Report
The financial health of Ontario’s defined benefit pension plans improved steadily in 2021. The latest quarterly solvency report published by FSRA finds that the majority of pensions plans, 81%, were more than 100% fully funded, the highest level since December 2009.
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Inflation: is your plan prepared?
The start of 2022 sees continuation of an inflationary trend arising mainly from Covid-related global supply chain disruptions amid the context of recent stimulative fiscal and monetary policies.
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2021 FSRA Pensions team accomplishments
During the 2021 calendar year, FSRA’s Pensions team continued to streamline processes and better leverage the use of technology to ensure timely and effective engagement with the sector. Last year, we reviewed and answered 7,797 inquiries and received ~38,000 submissions, including annual prescribed filings.
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New processes and reminders |
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Reducing regulatory burden for defined contribution plans
The Government of Ontario has made regulatory amendments to remove the requirement for the administrators of member-directed Defined Contribution pension plans to prepare a statement of investment policies and procedures.
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Outstanding filings
As previously communicated, FSRA has recommenced its processes for following-up on outstanding filings.
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New approach and transition for summary of contributions (Form 7) processes
As previously announced, FSRA is updating its Form 7 and related processes. The changes took effect on a voluntary basis January 1, 2022 and will become mandatory March 31, 2022.
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Climate related financial disclosure developments
Among the commitments in the federal Deputy Prime Minister and Minister of Finance Mandate Letter of December 16, 2021, two specific commitments are noteworthy for Ontario pension stakeholders.
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Contribution holidays
Plan administrators are required to advise the pension fund trustees of the expected contributions to the pension plan at the beginning of each plan fiscal year using Form 7.
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Reminder: PBGF assessment remittances
As a reminder, PBGF assessment certificates must be filed nine months after the fiscal year of a pension plan.
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Reminder: could you be taking advantage of FSRA’s guidance on group annuity purchases?
In October 2019, FSRA released Approach Guidance on requirements after certain annuity purchases for defined benefit plans. The Guidance outlines, as an example, a set of circumstances where FSRA may consider burden relief from certain PBA filing requirements that would otherwise apply on a go-forward basis. Plan administrators for plans must first contact FSRA to determine if this Approach Guidance applies to their plan.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
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Mise à jour sur les régimes de retraite |
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Dans ce publipostage sur les régimes de retraite
Consultations et version actualisée d’une ligne directrice
- Consultation : ligne directrice d’interprétation sur les calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Rapports de l’ARSF
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Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 4e trimestre 2021
- Inflation : avez-vous préparé votre régime?
- Réalisations de l’équipe des régimes de retraite de l'ARSF en 2021
Nouveaux processus et rappels
- Réduire le fardeau réglementaire pour les régimes à cotisations déterminées
- Dépôts de documents en retard
- Transition et nouvelle approche pour les processus du sommaire des cotisations (Formulaire 7)
- Développements en matière d’information financière relative aux changements climatiques
- Suspensions des cotisations
- Rappel : versement des cotisations au FGPR
- Rappel : pourriez-vous profiter de la ligne directrice de l’ARSF sur les acquisitions de rentes collectives?
Liens rapides
À l’horizon
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Consultations et version actualisée d’une ligne directrice |
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Consultation : ligne directrice d’interprétation sur les calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
L’ARSF tient actuellement des consultations sur sa proposition de ligne directrice sur les calculs des cotisations et échéances du Fonds de garantie des prestations de retraite, laquelle est conçue pour aider les administrateurs de régime à se conformer à la Loi sur les régimes de retraite.
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Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 4e trimestre 2021
La santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario s’est améliorée de façon constante en 2021. Le dernier rapport trimestriel sur la solvabilité publié par l’ARSF révèle que la majorité des régimes de retraite, soit 81 %, étaient entièrement capitalisés, soit le niveau le plus élevé depuis décembre 2009.
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Inflation : avez-vous préparé votre régime?
La tendance inflationniste se poursuit en ce début d’année 2022, principalement sous l’effet des perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale liées à la COVID-19 dans le contexte des récentes politiques fiscales et monétaires de stimulation.
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Réalisations de l’équipe des régimes de retraite de l'ARSF en 2021
Au cours de l’année civile 2021, l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF a continué de rationaliser les processus et de mieux tirer profit de la technologie pour assurer une participation efficace et en temps opportun du secteur. L’an dernier, nous avons examiné et répondu à 7 797 requêtes, et nous avons reçu environ 38 000 dépôts, y compris les dépôts annuels prescrits.
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Nouveaux processus et rappels |
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Réduire le fardeau réglementaire pour les régimes à cotisations déterminées
Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications réglementaires pour supprimer l’exigence selon laquelle les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants doivent préparer un énoncé des politiques et des procédures en matière de placement.
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Dépôts de documents en retard
Comme nous l’avons déjà annoncé, l’ARSF a repris ses processus de suivi des dépôts de documents en retard.
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Transition et nouvelle approche pour les processus du sommaire des cotisations (Formulaire 7)
Comme cela a déjà été annoncé, l’ARSF actualise son Formulaire 7 et ses processus connexes.
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Développements en matière d’information financière relative aux changements climatiques
Parmi les engagements figurant dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances fédérale du 16 décembre 2021, deux engagements précis sont dignes de mention pour les intervenants des régimes de retraite de l’Ontario.
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Suspensions des cotisations
Les administrateurs des régimes doivent informer les fiduciaires de la caisse de retraite des cotisations prévues au régime au début de chaque exercice financier au moyen du Formulaire 7.
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Rappel : versements des cotisations au FGPR
À titre de rappel, les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés neuf mois après la fin de l’exercice d’un régime de retraite.
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Rappel : pourriez-vous profiter de la ligne directrice de l’ARSF sur les acquisitions de rentes collectives?
En octobre 2019, l’ARSF a publié l’Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées. Cette ligne directrice énonce, à titre d’exemple, certains cas où l’ARSF pourrait envisager de lever certaines obligations de déclaration en vertu de la LRR et qui, autrement, s’appliqueraient en permanence. Les administrateurs de régimes doivent d’abord s’adresser à l’ARSF afin de vérifier si cette approche proposée s’applique dans leur cas.
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À l’horizon
- Rapport sur la solvabilité du T1 2022
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L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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