|
|
December 2020 (Le français suit)
|
|
In this Pension eBlast
- 20% penalty waiver on late PBGF assessment payments is ending on December 31, 2020
- Meet Jennifer Rook, FSRA’s Head, Pension Operations & Regulatory Effectiveness
- IPPs and DPs can now elect to be exempted from the PBA
- Our final Missing Members Guidance is now posted
- Revised CIA standards for determining pension plan commuted values
- Reminder on our Guidance: Approach to Requirements After Certain Annuity Purchases for Defined Benefit Plans
- Uploading your most current plan text to the Pension Services Portal
- Heads up: A new DC wind-up process is in the works
|
|
20% penalty waiver on late PBGF assessment payments ends December 31, 2020
On January 1, 2021, the regulation temporarily waiving the 20% penalty payable on late PBGF assessment payments will expire.
|
|
Meet Jennifer Rook, FSRA's Head, Pension Operations & Regulatory Effectiveness
In April, Jennifer Rook joined the FSRA's Pension team as Head of Pension Plan Operations and Regulatory Effectiveness.
|
|
IPPs and DPs can now elect to be exempted from the PBA
The Government of Ontario amended the Pension Benefits Act (PBA) to allow employers of certain individual pension plans (IPPs) or designated plans (DPs) to elect to exempt their plans from the application of the PBA, its regulations and FSRA’s rules.
|
|
Our final Missing Members Guidance is now posted
The public consultation on our Missing Members’ Guidance closed on September 20, 2020. Thank you to everyone that provided their feedback and to our Missing Members Technical Advisory Committee who worked with FSRA to develop the Information and Approach Guidance.
|
|
Revised CIA standards for determining pension plan commuted values
Ontario pension regulations were amended in December 2019 to provide for the determination of commuted values in accordance with section 3500 of the Standards of Practice of the Actuarial Standards Board (“ASB”), published by the Canadian Institute of Actuaries, as amended from time to time (“Section 3500”).
|
|
Reminder on our Guidance: Approach to Requirements After Certain Annuity Purchases for Defined Benefit Plans
In October 2019, FSRA published its Approach to Requirements After Certain Annuity Purchases for Defined Benefit Plans.
|
|
Help us help you! Uploading your most current plan text to the Pension Services Portal
We are continuously working to improve our regulatory effectiveness and that includes providing timely responses and review of applications to FSRA. You can help!
|
|
Heads up: A new DC wind-up process is in the works
Over the last few months, we have been working with FSRA’s IT team to automate our process for applications to wind-up a defined contribution (DC) plan.
|
|
On the Horizon
- Final DB Asset Transfers Guidance
- New process for DC wind-ups
- Call for nominations to a new special purpose committee to identify ways within the existing regulatory framework to foster a vibrant employment-based pension pillar in Ontario
|
|
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
|
|
|
|
Mise à jour sur les
régimes de retraite
|
|
|
|
Dans cet envoi sur les régimes de retraite
- La renonciation à la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite prend fin le 31 décembre 2020
- Rencontrez Jennifer Rook, responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire à l’ARSF
-
Des régimes de retraite individuels (RRI) et des régimes désignés (RD) peuvent maintenant choisir d’être exemptés de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
- La ligne directrice définitive sur les participants manquants est affichée sur le site
- Normes révisées de l’ICA pour le calcul des valeurs actualisées des régimes de retraite
- Rappel concernant notre Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes de retraite à prestations déterminées
- Chargez le texte le plus récent de votre régime dans le Portail de services aux régimes de retraite
- Préparez-vous : un nouveau processus de liquidation pour les régimes à cotisations déterminées est en voie d’élaboration
|
|
La renonciation à la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite prend fin le 31 décembre 2020
Le 1er janvier 2021, le règlement prévoyant la renonciation temporaire à l’imposition de la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au FGPR expirera.
|
|
Rencontrez Jennifer Rook, responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire à l’ARSF
En avril, Jennifer Rook s’est jointe à l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF à titre de responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire.
|
|
Des RRI et des RD peuvent maintenant choisir d’être exemptés de la LRR
Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) pour permettre aux employeurs (insert link to act) de certains régimes de retraite individuels (RRI) ou de régimes désignés (RD) de choisir d’exempter leurs régimes de l’application de la LRR, de ses règlements et des règles de l’ARSF.
|
|
La ligne directrice sur les participants manquants est affichée sur le site
La consultation publique sur un projet de lignes directrices sur les participants manquants a pris fin le 20 septembre 2020. Nous remercions tous ceux et celles qui ont fait parvenir des commentaires au Comité consultatif technique pour les participants manquants dans le secteur des régimes de retraite qui a travaillé avec l’ARSF à l’élaboration de l’approche et ligne directrice.
|
|
Normes révisées de l’ICA pour le calcul des valeurs actualisées des régimes de retraite
Des règlements de l’Ontario en matière de régimes de retraite ont été modifiés en décembre 2019 afin de prévoir le calcul des valeurs actualisées conformément à la section 3500 des Normes de pratique du Conseil des normes actuarielles, publiées par l’Institut canadien des actuaires, dans leur version modifiée périodiquement (la « section 3500 »).
|
|
Rappel concernant notre Approche relative aux exigences après certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes de retraite à prestations déterminées
En octobre 2019, l’ARSF a publié son Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées.
|
|
Aidez-nous à vous aider! Chargez le texte le plus récent de votre régime dans le Portail de services aux régimes de retraite
Nous cherchons sans cesse des moyens d’améliorer notre efficacité réglementaire et à cette fin, nous nous efforçons de répondre aux demandes de renseignements et d’examiner les demandes à l’ARSF dans les meilleurs délais.
|
|
Préparez-vous : un nouveau processus de liquidation pour les régimes à cotisations déterminées est en voie d’élaboration
Ces derniers mois, nous avons travaillé avec l’équipe de TI de l’ARSF en vue d’automatiser notre processus de demandes de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées.
|
|
À l’horizon
- Ligne directrice définitive sur les transferts d’actifs (régimes à prestations déterminées)
- Nouveau processus pour les liquidations de régimes à cotisations déterminées
- Appel de candidatures pour un nouveau comité spécial chargé d’examiner les possibilités, dans les limites du cadre réglementaire existant, de favoriser un pilier dynamique de régimes de retraite offert par les employeurs en Ontario
|
|
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
|
|
|
|
|
|
|
