Information Guidance: Automatic Features for defined contribution plans
FSRA has released interpretation Guidance on automatic features in defined contribution pension plans. The new Guidance came into effect on November 8, 2021.
Government consultation: Ministry of Finance consultation underway
The Ministry of Finance is proposing regulatory amendments to remove the requirement for the administrators of member-directed Defined Contribution pension plans to prepare a statement of investment policies and procedures.
As previously announced, FSRA is updating its Form 7 and related processes. The changes will take effect on a voluntary basis January 1, 2022 and become mandatory March 31, 2022.
In response to the pandemic, FSRA advised plan administrators to contact FSRA in advance of filing deadlines if they were unable to meet filing deadlines. Where appropriate, FSRA indicated it would not levy administrative monetary penalties.
Coming soon: Pension Services Portal (PSP) Enhancements to Registering Plan Amendments
Q4 2021 Solvency Report
The Employment-Based Vibrant Pension Pillar in Ontario TAC concluded its work on October 22. Outcomes will be published in the next eblast.
Upcoming standing TAC meetings
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Ligne directrice (Information) : Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
L’ARSF a publié une ligne directrice d’information sur les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées. Cette ligne directrice est entrée en vigueur le 8 novembre 2021.
Consultation du gouvernement : la consultation est en cours au ministère des Finances
Le ministère des Finances propose de modifier la réglementation en éliminant l’exigence que les administrateurs de régimes de retraite à CD dirigés par les participants produisent un énoncé des politiques et des procédures de placement.
En raison de la pandémie, l’ARSF a conseillé aux administrateurs de régimes de communiquer avec elle avant les échéances de dépôt s’ils ne prévoient pas respecter ces échéances.
Webinaire sur la ligne directrice de droit de la famille le 30 novembre
Joignez-vous à nous dans le cadre d’un webinaire au sujet de l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage qui aura lieu le 30 novembre 2021.
Rapport sur les actifs atypiques et la gestion du risque
L’ARSF a examiné les pratiques de gestion des risques associés aux catégories atypiques d’actif des six plus importants régimes de retraite du secteur public en Ontario.
À venir bientôt : Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) : amélioration de l’enregistrement des modifications apportées aux régimes
Rapport sur la solvabilité du T3 2021
Résultats du CCT chargé de trouver des moyens de dynamiser le pilier des régimes de retraite des salariés en Ontario
Réunions à venir des CCT permanents
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
