August 2020 (Le français suit)
Protecting Investors of Syndicated Mortgages: FSRA Consultation Launched on Approach to Supervision

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is consulting on proposed guidance that outlines its approach for supervising mortgage brokerages and administrators that are engaged in syndicated mortgage investments (SMIs).

FSRA currently regulates all SMIs in Ontario. As previously communicated, FSRA is preparing to transfer regulatory oversight of non-qualified SMIs being sold to less sophisticated investors to the Ontario Securities Commission (OSC). The transfer will provide SMI investors with protections that are consistent with other securities sold to the public.

FSRA’s proposed guidance will apply to mortgage brokerages and administrators that are engaged in SMIs remaining under FSRA oversight after the transfer. FSRA’s supervision approach will focus regulatory resources on the highest risk activities. We invite you to submit feedback via the FSRA website until September 21, 2020.

FSRA, the OSC, and the Ministry of Finance continue to work collaboratively to facilitate the transfer of regulatory oversight of certain SMIs from FSRA to the OSC. For more information, please visit the websites of the Ministry of Finance, FSRA, and the OSC.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Août 2020
Protéger les investisseurs de placements hypothécaires consortiaux : L’ARSF lance une consultation sur l’Approche de supervision
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur des directives proposées décrivant son approche pour la supervision des maisons de courtage hypothécaire et des administrateurs d’hypothèques qui s’occupent de placements hypothécaires consortiaux.

L’ARSF régit actuellement tous les placements hypothécaires consortiaux en Ontario. L’organisme se prépare à transférer à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) la surveillance réglementaire des placements hypothécaires consortiaux non admissibles qui sont vendus à des investisseurs moins avertis. Le transfert fournira aux investisseurs dans les hypothèques consortiales des protections qui concordent avec les autres titres vendus à la population.

Les directives proposées par l’ARSF s’appliqueront aux maisons de courtage hypothécaire et aux administrateurs d’hypothèques qui s’occupent des placements hypothécaires consortiaux toujours assujettis à la surveillance de l’organisme après le transfert. Selon la méthode de supervision mise en œuvre par l’ARSF, les ressources réglementaires seront axées sur les activités qui présentent le risque le plus élevé. Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par l’intermédiaire du site Web de l’ARSF d’ici le 21 septembre 2020.

L’ARSF, la CVMO et le ministère des Finances continuent de collaborer en vue de faciliter le transfert de la surveillance réglementaire de certains placements hypothécaires consortiaux à la CVMO. Pour en savoir plus, reportez-vous aux sites Web du ministère des Finances, de l’ARSF et de la CVMO (anglais seulement) .
Pour en savoir plus
L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs et de ses membres. Pour en savoir plus, consultez le site www.fsrao.ca/fr.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.