Protecting consumer health benefits with new priority of payments

In this eblast

September 2025 (Le français suit)

As of July 1, 2026, there will be a change in how medical and rehabilitation benefits are paid in Ontario.

Auto insurers will be required to pay these expenses under the Statutory Accident Benefits Schedule (SABS) before these expenses are paid under a supplementary health insurance plan.

This first payer initiative is the result of amendments to the Insurance Act, and Ontario Regulation 34/10 Statutory Accident Benefits Schedule (SABS).

This new approach will help reduce the risk of consumers using up their supplementary health insurance plan benefits for expenses related to an auto accident. It is also intended to simplify the SABS claims process and reduce the administrative burden on consumers, health service providers, and insurers.

Health Service Providers (HSPs) are reminded to review the FSRA forms affected by this change, as well as related changes, including the new OPCF 47R: Optional accident benefits coverage & priority of payment form.

Learn more:

Changes in Statutory Accident Benefits coverage in Ontario on July 1, 2026

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Protéger les prestations de santé des consommateurs grâce à une nouvelle priorité de paiement

Dans ce publipostage

Septembre 2025

À compter du 1^erjuillet 2026, la façon dont les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation seront versées en Ontario changera.

Les assureurs automobiles seront tenus de payer ces frais en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales avant que ces frais ne soient payés aux termes d’un régime d’assurance santé complémentaire.

Cette initiative du premier payeur est le résultat d’amendements à la Loi sur les assurances et le Règl. de l’Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Cette nouvelle approche contribuera à réduire le risque que les consommateurs utilisent les prestations de leur régime d’assurance santé complémentaire pour des dépenses liées à un accident de voiture. Elle vise également à simplifier la procédure de demande d’indemnisation au titre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et à réduire la charge administrative pesant sur les consommateurs, les fournisseurs de services de santé et les assureurs.

Nous rappelons aux fournisseurs de services de santé qu’ils doivent examiner les formulaires de l’ARSF visés par ce changement, ainsi que les changements connexes, y compris le nouveau formulaire F.A.O. 47R : Couverture facultative des prestations d’accident et priorité de paiement.

Pour en savoir plus :

Changements concernant les indemnités d’accident légales en Ontario, à compter du 1 ^er juillet 2026

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca