Protecting consumers from unlicensed agent activity / Protéger les consommateurs des agents exerçant sans permis

Protecting consumers from unlicensed agent activity

In this eblast

April 2025 (Le français suit)

FSRA issues licences to insurers and agents to ensure suitable individuals and

businesses sell or provide financial products and services to the public. This helps to instill confidence in the sector and protects consumers from harm.

Maintaining this standard is a shared responsibility between FSRA and the industry.

Concerning trend in unlicensed activity

FSRA has recently seen a concerning trend where many insurance agents are

completing hundreds of transactions without an active licence.

Some insurers have self-reported these cases to FSRA and corrective action has been taken. In these cases, unlicensed activity occurred because of a lack of proper controls in systems, processes or administration.

There is a real risk of consumer harm if insurance agents disregard the law and forget or knowingly fail to renew their licence in time. For example, invalid

policies, cancellations, misrepresentation, or damage to their insurance history,

ultimately leading to higher costs.

Next steps

FSRA strongly encourages all insurers to proactively assess and regularly

monitor their internal controls to ensure they are robust enough to detect and prevent unlicensed activity.

If unlicensed activity is identified, insurers must report it to FSRA and also take

immediate corrective action to protect the affected clients.

To report unlicensed activity resulting due to a lack of or inadequate internal controls, email contactcentre@fsrao.ca.

FSRA will use these emailed reports to monitor this trend, which will inform future regulatory decisions to protect consumers.

For all other cases of unlicensed life agent activity, please use the Life Agent

Misconduct Report.

Learn more:

Ontario’s Insurance Act
Ontario Regulation 347/04: Agents
FSRA’s Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

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Protéger les consommateurs des agents exerçant sans permis

Dans le publipostage

Avril 2025

L’ARSF délivre des permis aux assureurs et aux agents d’assurances afin d’assurer que les personnes et les entreprises sont aptes à vendre ou à fournir des produits et des services financiers au public. Cela contribue à inspirer la confiance dans le secteur et à protéger les consommateurs contre les préjudices.

Le respect de cette règle est une responsabilité partagée entre l’ARSF et l’industrie.

À propos de la tendance à exercer sans permis

L’ARSF a récemment observé une tendance inquiétante : de nombreux agents d’assurance effectuent des centaines de transactions sans être titulaires d’un permis valide.

Certains assureurs ont signalé eux-mêmes ces cas à l’ARSF et des mesures correctives ont été prises. Dans ces cas, l’exercice non autorisé a eu lieu en raison d’un manque de contrôles appropriés dans les systèmes, les processus ou l’administration.

Il y a un risque réel de préjudice pour les consommateurs si les agents d’assurance ne respectent pas la loi et qu’ils oublient ou omettent sciemment de renouveler leur permis à temps. Par exemple, il peut en découler l’invalidité ou l’annulation des polices, des déclarations erronées ou des effets négatifs sur leurs dossiers d’assurance, ce qui se traduit en fin de compte par des coûts plus élevés.

Prochaines étapes

L’ARSF encourage vivement tous les assureurs à vérifier de manière proactive et à réviser régulièrement leurs contrôles internes, de manière à s’assurer que ces derniers sont suffisamment rigoureux pour détecter et prévenir les activités non autorisées.

Si une activité non autorisée est relevée, les assureurs doivent la signaler à l’ARSF et prendre immédiatement des mesures correctives pour protéger les clients concernés.

Pour signaler une activité non autorisée résultant d’un manque de contrôles internes ou de contrôles internes inadéquats, envoyez un courriel à : contactcentre@fsrao.ca.

L’ARSF utilisera ces rapports envoyés par courrier électronique pour suivre l’évolution de cette tendance, ce qui permettra d’orienter les décisions futures de l’ARSF concernant les règles visant à protéger les consommateurs.

Pour tous les autres cas d’agents d’assurance vie qui exercent des activités sans permis, veuillez utiliser le Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents vie.

Plus d’info :

Loi sur les assurances de l’Ontario
Règlement de l’Ontario 347/04 : Agents
Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) de l’ARSF

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca