Public Consultation: Revised Proposed Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule

In this eblast

July 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing its work to strengthen consumer protection in the insurance sectors we regulate.  Following its first public consultation, FSRA is now releasing a second consultation with revisions to its Proposed Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule. The Proposed Rule will replace the existing UDAP Regulation and is aimed at making the supervision of insurance more transparent, dynamic, and flexible. It also focuses on the need for stronger consumer protections by clearly defining outcomes that are unfair or otherwise harmful to consumers. Full details of all the amendments made to the Proposed Rule are available at Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2020-002 Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP). FSRA’s summary and list of comments received from the first consultation are available at Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule (UDAP) consultation summary report.  FSRA is now consulting on the revised proposed UDAP Rule. The consultation will close on August 11, 2021.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Consultation publique : Révision à la Règle proposée relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

Dans ce publipostage

Juillet 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) poursuit son travail de renforcement de la protection des consommateurs dans les secteurs de l’assurance qu’elle réglemente.  À la suite de sa première consultation publique, l’ARSF publie maintenant une deuxième consultation concernant les révisions à sa Règle proposée relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). La règle proposée remplacera le Règlement existant relatif aux APMM et vise à rendre la supervision des assurances plus transparente, plus flexible et plus dynamique. Elle met également l’accent sur le besoin de protections plus solides pour les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont malhonnêtes ou qui nuisent de toute autre façon aux consommateurs. Les détails complets de toutes les modifications apportées à la règle proposée sont disponibles à Notice of Changes and Request for Further Comment Proposed Rule 2020-002 Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) (Le français à suivre). Le résumé de l’ARSF et la liste des commentaires reçus lors de la première consultation sont disponibles à Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) Rapport sommaire sur les consultations Onglets principaux. L’ARSF tient maintenant une consultation concernant la révision à la règle proposée relative aux APMM. La consultation prendra fin le 11 août 2021.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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