Public feedback sought on proposed changes to deferred sales charges investors are required to pay

In this eblast

November 2022 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is taking steps to better protect customers by proposing to eliminate deferred sales charges (DSC) on new segregated fund contracts, and restricting their use on existing ones. DSCs are sales charges that customers pay if they withdraw their own money from a segregated fund contract before the end of a time period specified in the contract.   FSRA is proposing two separate amendments to the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule. If approved, the proposed amendments would ban sales of new individual segregated fund contracts with DSCs effective June 1, 2023. This would bring the regulation of segregated funds in Ontario in line with securities regulators across Canada, who ended DSCs for mutual funds effective June 2022, and the expectations of insurance regulators across the country.   “Insurers and agents in Ontario need to treat customers fairly and provide them with product options that suit their needs,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct. “These charges raise serious consumer protection concerns for customers who may need to access their own investments. FSRA is moving to stop sales of new individual segregated fund contracts that include DSCs and to ensure fairness for customers who remain in existing contracts.”   The proposed UDAP rule amendments would: prohibit insurers from issuing new individual segregated fund contracts that use DSCs on or after June 1, 2023 introduce customer protections that address the use of DSCs for all individual segregated fund contracts, regardless of when the customer purchased them, including customer disclosure and limits on the use of existing DSC options   To review the proposed rule amendments and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on February 23, 2023.   Individual segregated fund contracts are insurance products with investment features. These contracts provide guarantees that can protect customers if the value of their investments decreases. Individual segregated fund contracts are offered by insurance companies and sold by life insurance agents.   The Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) and the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO) have consulted with the public about upfront compensation models related to sales charges other than DSCs, such as the Advisor Chargeback sales charge. For more information about that consultation, see this announcement from CCIR and CISRO.

Learn more Consultation on proposed amendments to the UDAP rule – deferred sales charges   CCIR and CISRO statement on Deferred Sales Charges and upfront commissions in segregated fund sales

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Sollicitation des avis du public sur les changements proposés aux frais d’acquisition différés que les investisseurs doivent payer

Dans ce publipostage

Novembre 2022

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients en proposant d’éliminer les frais d’acquisition différés (FAD) dans les nouveaux contrats afférents à des fonds distincts et de restreindre leur utilisation dans les contrats existants. Les frais d’acquisition différés sont versés par les clients lorsqu’ils retirent leur propre argent d’un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d’une période précisée dans le contrat.   L’ARSF propose deux modifications distinctes à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elles sont approuvées, les modifications proposées interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FAD à compter du 1er juin 2023. La réglementation des fonds distincts en Ontario serait ainsi conforme à celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières partout au Canada, qui ont mis fin aux FAD pour les fonds communs de placement en juin 2022 et aux attentes des organismes de réglementation des assurances de tout le pays.   « Les assureurs et les agents en Ontario doivent traiter les clients de façon équitable et leur offrir des options qui répondent à leurs besoins, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Surveillance des pratiques de l’industrie. Ces frais soulèvent de graves préoccupations relativement à la protection des consommateurs qui peuvent devoir accéder à leurs propres investissements. L’ARSF cherche à prendre des mesures pour mettre fin à la vente de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD et d’assurer l’équité pour les clients qui maintiennent leurs contrats existants. »   Les modifications proposées à la règle APMM auraient pour effet : d’interdire aux assureurs d’établir de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD à compter du 1er juin 2023; de mettre en œuvre des mesures de protection des clients contre l’utilisation des FAD pour tous les contrats individuels afférents à des fonds distincts, quelle que soit la date à laquelle le client les a souscrits, notamment la communication d’informations utiles aux clients et la limitation de l’utilisation des options de FAD existantes.   Pour consulter les modifications proposées aux règles et donner vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le Février 23, 2023.   Les contrats individuels afférents à des fonds distincts sont des produits d’assurance comportant une composante de placement. Ils offrent des garanties qui peuvent protéger les clients si la valeur de leurs placements diminue. Ces contrats sont offerts par les compagnies d’assurance et vendus par les agents d’assurance-vie.   Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont consulté le public au sujet des modèles de rémunération prélevée à la souscription autres que les FAD, comme l’option des frais de rétrofacturation. Pour en savoir plus sur cette consultation, lisez cette annonce du CCRRA et des OCRA.

Pour en savoir plus Consultation sur les modifications proposées à la règle relative aux APMM – frais d’acquisition différés  Le CCRRA et les OCRA publient un document de discussion sur la rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts

L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.

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