Point de mire FAIR
sept 2022
Quelle est la définition d’un conseiller financier?
Quelles qualifications attendriez-vous d'une personne qui se dit conseiller financier? Vous espériez qu'il soit hautement qualifié et capable de vous fournir des conseils exhaustifs sur votre situation financière ou qu'il soit uniquement formé pour vous vendre un type de produit financier?

Cette question fondamentale, mais d'une importance capitale, est de nouveau au cœur d’une nouvelle proposition publiée par la Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) de la Saskatchewan. Cette proposition vise à déterminer qui peut utiliser le titre de planificateur financier ou, d’autant plus troublant pour nous, qui peut utiliser le titre de conseiller financier dans cette province.
La FCAA souligne qu'une approche « centrée sur le produit » risque de générer de l’insatisfaction susceptible d’entraîner de mauvaises
décisions financières pour les consommateurs.
La proposition de la FCAA s'appuie sur les règles adoptées en juin 2022 par l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). À ce moment-là de nombreuses parties intéressées ont fait valoir que l'approche de l'Ontario ne protégerait pas les consommateurs et ne répondrait pas à la confusion généralisée des consommateurs concernant l'utilisation des titres par le secteur des services financiers. Ceci s'explique en partie par le fait que l’ARFS n'a pas réussi à cerner cette question fondamentale et à se demander ce que le Canadien moyen attendrait d'un conseiller financier. Par conséquent, toute personne qui se faisait appeler conseiller financier en Ontario avant juin 2022 peut continuer de le faire sans approfondir ses connaissances ni suivre une solide formation.

Signe qu'elle est réellement préoccupée par les préjudices pouvant être causés aux consommateurs, la FCAA demande au public ce qu’il devrait attendre d'un conseiller financier. Elle note que de nombreux Canadiens croient que cette personne devrait fournir « des conseils financiers exhaustifs et détaillés ». Elle indique également que de nombreuses personnes présument que les conseils financiers vont bien au-delà des recommandations fournies sur un seul type de produit. De manière toute aussi importante, la FCAA souligne qu'une approche « axée sur les produits » risque de générer de l’insatisfaction et de mauvaises décisions financières pour les consommateurs. Nous sommes entièrement d'accord avec elle.

Pour répondre à cette préoccupation, la FCAA envisage d'imposer des normes de formation et d'accréditation plus élevées afin de s'assurer que les conseillers financiers de la Saskatchewan puissent élaborer des stratégies financières viables, fondées sur la situation personnelle de leurs clients, plutôt que de simplement recommander l'achat d'un produit.

La FCAA doit faire face au problème posé par certains membres de l'industrie qui utilisent l'approche de l'Ontario pour faire pression sur les responsables de la Saskatchewan afin qu'ils n’élaborent pas de normes de protection des consommateurs plus élevées dans cette province. Comme par hasard, Ils semblent ignorer que le Québec a établi des normes élevées il y a de nombreuses années, en matière de protection des titres. En bref, les lobbyistes de l'industrie veulent qu'une organisation ou une personne accréditée comme conseiller financier en Ontario soit approuvée automatiquement lorsqu'elle fournit des conseils financiers en Saskatchewan. Leur argument est le suivant : si c'est suffisant pour les Ontariens, ce devrait être suffisant pour les Saskatchewanais, il ne faut pas trop se soucier de la protection des consommateurs.

Nous sommes encouragés par l'approche plus réfléchie et plus centrée sur le consommateur qu'adopte la FCAA dans ce débat politique. Elle maintient l'attention là où elle doit être - protéger les consommateurs comme vous. C'est beaucoup plus important que d'harmoniser les règles de la Saskatchewan avec une norme moins élevée adoptée en Ontario. Étant donné que seuls l'Ontario et le Québec n'ont pas encore établi de règles de protection du titre des professionnels, le moment est venu pour la Saskatchewan d'élaborer un meilleur modèle susceptible d’être adopté dans le reste du pays.

En élaborant des normes alignées sur les attentes des investisseurs, la Saskatchewan peut saisir une occasion unique de créer un meilleur cadre de protection des consommateurs.
La FCAA invite le public à fournir ses commentaires public comments (en anglais seulement) sur l'approche à adopter concernant cet enjeu et autres questions connexes. FAIR Canada fournira ses commentaires détaillés à la FCAA plus tard dans le mois et vous tiendra au courant de l'évolution de la situation.

Si vous obtenez des conseils en matière d'investissement auprès d'un professionnel de la finance, demandez-lui toujours quelles sont ses qualifications et s’il détient un certificat, notamment où et comment il est inscrit. Vous pourriez être surpris par ce que vous entendrez. Consultez notre site Web pour savoir comment Choisir un conseiller.
Différence entre une personne de confiance et un mandataire 
À partir de cette année, les courtiers et les conseillers inscrits, ainsi que leurs représentants doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si vous souhaitez désigner une personne de confiance.

On pourrait vous demander d’autoriser le conseiller ou sa société à communiquer avec votre PDC dans certaines situations, notamment s’il soupçonne qu’une personne tente de vous exploiter financièrement ou s’il craint que quelque chose vous empêche de prendre des décisions financières judicieuses. Vous pouvez également autoriser votre conseiller à contacter votre PDC si ce dernier ne parvient pas à vous joindre.
 
Même s’il est utile d’envisager la désignation d’une PDC, cette personne n’agit pas à titre de mandataire, il y a une différence entre les deux.  
Quelle est la différence entre une PDC et un mandataire?

Une PDC est une personne à laquelle votre courtier peut s’adresser dans certaines situations limitées, notamment si les instructions de négociations le préoccupent et risquent d’affecter vos comptes.

Une PDC ne peut prendre aucune décision financière ou juridique en votre nom. Et, à moins qu'il n'ait votre permission expresse de le faire, votre courtier ne peut partager aucun détail sur vos finances avec elle.

Contrairement à une PDC, un mandataire a le pouvoir de prendre des décisions financières en votre nom dans certaines situations. Les règles s’appliquant au mandataire dépendent de la province ou du territoire où vous résidez. Dans certaines provinces, le terme légal pour désigner un mandataire est « décideur au nom d'autrui ».
En général, votre mandataire aura le pouvoir de prendre des décisions à votre place si vous êtes frappé d'incapacité ou si vous n'êtes pas en mesure de le faire vous-même. Toutefois, si votre procuration ne précise aucune limite, votre mandataire pourrait prendre toutes les décisions concernant vos finances et vos biens à votre place.

Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit la même personne que la PDC ni qu’il soit avocat.
 
Il peut s’avérer bénéfique d'avoir à la fois une PDC et un mandataire, surtout si vous êtes plus âgé. Pour plus d'informations sur les PDC, veuillez consulter le site :

 

Pour de plus amples renseignements sur les procurations, veuillez lire :


Promouvoir des résultats équitables pour les investisseurs 
En février dernier, nous avons exhorté le ministère des Finances (Ontario) (we urged the Ministry of Finance (Ontario) (en anglais seulement) à veiller à ce que les organismes de réglementation mettent davantage l'accent sur la promotion de résultats équitables pour les investisseurs. Nous pensons que cela devrait être l'un des principaux objectifs de la réglementation des valeurs mobilières, parallèlement à l'objectif actuel de protection des investisseurs contre les pratiques déloyales ou frauduleuses.

Vous pourriez vous demander si le fait de « Promouvoir des résultats équitables pour les investisseurs n'est pas la même chose que les protéger contre ce type de préjudice? » Pas nécessairement. La différence entre ces deux concepts a été illustrée en septembre dernier, lorsque trois des grandes banques canadiennes ont décidé de ne plus vendre de fonds communs de placement de « tiers » (en anglais seulement) (decided to stop selling “third-party” mutual funds) à certains segments de leur clientèle. Cette décision a permis aux banques de se conformer plus facilement aux nouvelles règles qui exigent que leur personnel possède une connaissance approfondie des produits qu'il vend.

Même si la décision des banques n'a pas directement causé de préjudices à leurs clients, elle ne semble pas avoir produit un résultat équitable pour eux. Cela s'explique par le rôle dominant que jouent les grandes banques concernant l'accès des investisseurs particuliers aux fonds communs de placement. À la suite de leur décision, de nombreux Canadiens auront désormais plus de mal à investir dans des fonds communs de placement de tiers.

Et si les banques avaient été tenues de promouvoir des résultats équitables pour leurs clients?

L'approche adoptée au Royaume-Uni (R.-U.) est un bon exemple de ce que pourrait être la promotion de l'équité envers les consommateurs. Au Royaume-Uni, les sociétés financières sont tenues de montrer que le traitement équitable des clients est au cœur de leur modèle commercial. Des réformes récentes ont permis d’aller plus loin en présentant de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs intitulées Consumer Duty (en anglais seulement), pour obliger les entreprises britanniques à s'assurer que l’obtention de « bons résultats » pour les clients particuliers est au cœur de leurs activités.

À la suite de ces nouvelles obligations (Consumer Duty), avant qu'une entreprise britannique puisse décider de cesser d'offrir un produit, elle devra procéder comme suit :

  • Examiner si sa décision peut entraîner un préjudice prévisible pour ses clients ou un certain groupe de clients.

  • Prendre des mesures pour atténuer l’impact du préjudice potentiel, par exemple en accordant aux clients le temps et le soutien nécessaires pour trouver des solutions de remplacement appropriées.

  • S'engager auprès de la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni si sa décision peut affecter de manière significative l'offre du produit sur le marché.

Le travail du Royaume-Uni dans ce domaine témoigne d'un souci constant d'améliorer la protection des investisseurs et d'obtenir des résultats équitables pour eux. Plutôt que de mettre l'accent sur la réduction du fardeau réglementaire, nous devons établir une culture plus axée sur les consommateurs au sein du secteur des services financiers du Canada. Le Consumer Duty du Royaume-Uni pourrait constituer une bonne première étape.

Pour obtenir davantage de renseignements sur le Consumer Duty, consultez le site de la FCA (en anglais seulement) FG22/5 Final non-Handbook Guidance for firms on the Consumer Duty.
Le Service d’aide aux investisseurs a organisé une conférence pour son cinquième anniversaire
Le Service d’aide aux investisseurs (Investor Protection Clinic) de l’Osgoode Hall Law School a marqué son cinquième anniversaire le 8 septembre. Ce Service d’aide aux investisseurs a été fondé en 2017 en collaboration avec FAIR Canada. Il fournit des conseils juridiques gratuits aux personnes qui pensent que leurs investissements ont été mal gérés et qui n'ont pas les moyens de payer un avocat. Pour célébrer ce jalon important et ses contributions à la protection des investisseurs, elle a organisé une conférence d'une journée axée sur l'accès à la justice et les résultats équitables pour les investisseurs lésés.

À cette conférence, on a présenté une série de panels composés d'experts, dont un animé par Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada. Ce panel a examiné si les investisseurs particuliers lésés ont eu un meilleur accès à la justice au cours des cinq dernières années, s’il y a eu des changements et s'il est maintenant plus facile pour eux d'obtenir une compensation.
Nous sommes toujours heureux d’avoir de vos nouvelles!

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