Le bulletin de ce mois-ci met en lumière une proposition de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) visant à aider les investisseurs à récupérer une partie de leur argent après certaines procédures d’exécution. Nous partageons également des conseils sur la façon dont les investisseurs autonomes peuvent utiliser des simulateurs de négociation pour vérifier si l’investissement autonome est une méthode appropriée pour eux, sans mettre en danger leurs fonds. Enfin, nous traiterons d'une décision d'application de la loi qui porte sur l'importance de l’identification des conflits d'intérêts et des façons d’éviter les pratiques contraires à l'éthique qui pourraient vous porter tort. Explorons ces discussions judicieuses et plus encore… | |
Recouvrement de fonds pour les investisseurs : une nouvelle proposition de la CVMO | |
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En juillet, la CVMO a mis en place un plan visant à compenser les investisseurs qui ont perdu de l'argent en raison d'un acte répréhensible. La proposition rendra les sommes perçues au moyen des ordonnances de dégorgement rendues par le tribunal de la CVMO ou autre tribunal.
Le principe du dégorgement est d’éviter que les contrevenants ne tirent profit de leur infraction à la loi.
Une fois pleinement mise en œuvre, la proposition offrira aux investisseurs une autre façon de récupérer certaines de leurs pertes lorsqu’ils ont été lésés à la suite d’un acte répréhensible.
La proposition permettra à la CVMO de se joindre à plusieurs autres juridictions qui offrent déjà ce mécanisme pour aider les investisseurs lésés, notamment la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB), qui a adopté un cadre similaire il y a plusieurs années.
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La meilleure façon, et la plus efficace, d'aider les investisseurs lésés à récupérer leurs fonds est de renforcer l'OSBI. Son processus gratuit de traitement des plaintes
est efficace et informel, et convient mieux aux plaintes individuelles
que les ressources d’application de la CVMO…
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La proposition est un bon début mais elle ne fonctionnera que si la CVMO peut percevoir l'argent dû. Malheureusement, les taux de recouvrement de la CVMO sont faibles.
Par exemple, entre 2015 et 2024, la CVMO a ordonné un dégorgement d'environ 266 millions de dollars, mais n’a récupéré qu’environ 21 millions de dollars, soit moins de 8 % du total.
Dans notre lettre de commentaires sur la proposition de la CVMO, nous avons demandé au gouvernement de l’Ontario de donner à la CVMO les outils juridiques pour un plus grand recouvrement auprès des contrevenants. Par exemple, la CVMO devrait être en mesure de retenir le permis de conduire de la personne jusqu’à ce qu’elle règle ses paiements.
Nous soutenons la proposition de la CVMO mais les gouvernements et les organismes de réglementation doivent aller plus loin. Ils doivent agir rapidement pour rendre les recommandations faites par l'ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) contraignantes pour les courtiers. La meilleure façon et la plus efficace d'aider les investisseurs lésés à récupérer leurs fonds est de renforcer l'OSBI. Son processus gratuit de traitement des plaintes est efficace et informel, et convient mieux aux plaintes individuelles que les ressources d’application de la CVMO, qui ne sont pas conçues pour indemniser les investisseurs lésés. Une autorité exécutoire améliorerait considérablement la protection des investisseurs et ferait de l'OSBI un recours plus approprié pour les investisseurs qui recherchent une compensation financière pour leurs pertes.
FAIR Canada, et une coalition grandissante de défenseurs des intérêts des consommateurs, attendent avec impatience d'autres mesures gouvernementales et réglementaires sur la question, maintenant essentielle, des décisions contraignantes de l'OSBI.
| Comment acheter et vendre sans risque financier! | |
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Si vous envisagez d’investir de façon autonome ou souhaitez améliorer vos compétences, les simulateurs de négociation sont une façon d’apprendre sans risquer de vrais fonds. Ces programmes vous permettent d'acheter et de vendre des actions dans un environnement sans risque.
Aussi appelés simulateurs de marché boursier, les programmes permettent aux utilisateurs d’opérer des transactions, sur des actions et autres actifs financiers d'entreprises réelles, en utilisant des fonds virtuels. Puisqu'ils reproduisent les caractéristiques et les comportements des marchés financiers, ils sont particulièrement utiles pour apprendre comment les marchés fonctionnent et mettre à l'essai certaines stratégies sans conséquences réelles.
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Il faut savoir que les simulateurs de négociation ont des limites. Étant donné que l’utilisateur n’est pas en situation réelle, ses réactions émotionnelles
ne seront peut-être pas les mêmes.
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Les travaux de recherche de FAIR Canada sur les investisseurs autonomes ont montré que seulement 25 % se décrivent comme des investisseurs confiants qui comprennent les risques, et seulement 10 % disent qu’ils sont extrêmement confiants. Les simulateurs de négociation peuvent également aider les investisseurs à mieux comprendre leur tolérance au risque. Ils permettent aux utilisateurs de tester des stratégies de négociation et de comprendre leur niveau d’aisance avec les gains et les pertes, une idée essentielle pour déterminer leur niveau de tolérance au risque lors de la prise de décisions en situation réelle. | |
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Il faut savoir que les simulateurs de négociation ont des limites. Étant donné que l’utilisateur n’est pas en situation réelle, ses réactions émotionnelles ne seront peut-être pas les mêmes. Il est possible aussi que les simulateurs de négociation mènent l’utilisateur à être trop confiant, c’est-à-dire que si l’exercice a bien fonctionné dans un environnement virtuel, l’utilisateur pourrait penser qu’il maîtrise bien ces transactions. Les facteurs émotionnels et psychologiques comme la peur de rater une opportunité sont souvent plus intenses lorsqu’il s’agit d’argent réel.
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Prêt à investir de façon autonome ou à perfectionner vos compétences?
Consultez ces ressources :
(Récemment lancé pour tester l’impact des techniques de ludification sur le comportement des investisseurs.)
- Votre société de placement peut aussi offrir des comptes fictifs de placement pour s’exercer.
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Sauriez-vous déterminer si votre conseiller agit de façon inappropriée? | |
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Comme les travaux de recherche de FAIR Canada l’ont démontré, les investisseurs canadiens comptent beaucoup sur leurs conseillers financiers.
Mais quel niveau de confiance et d'autorité devriez-vous accorder à votre conseiller? Une décision du Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (Tribunal) nous met en garde (en anglais seulement). En juin 2022, un conseiller en fonds communs de placement (le conseiller) a été reconnu coupable d’avoir agi de façon « injuste, malhonnête et de mauvaise foi » parce qu’il avait :
- été nommé exécuteur testamentaire suppléant de la succession du client.
- omis de déclarer qu’il avait été désigné comme seul bénéficiaire de la succession du client.
Il s'agit de conflits d'intérêts très graves que le conseiller n'avait pas signalés.
Le Tribunal a souligné la gravité de ces manquements, en particulier parce que le client était vulnérable en raison de son âge, mauvaise santé, manque de compréhension financière et de sa relation personnelle avec le conseiller.
Le conseiller gérait également presque tous les actifs financiers du client, ce qui représentait un tiers de ses activités. Le conseiller avait aussi été très impliqué dans la préparation et l’exécution des documents de succession de son client.
Le Tribunal a finalement imposé des sanctions importantes au conseiller, y compris une interdiction permanente d’exercer au sein de l'industrie, une amende de 500 000 $ et des frais de 85 000 $. Toutefois, il n’a pas été ordonné de dégorgement de l’héritage de 1,8 millions de dollars dans le cadre de la succession du client.
Malheureusement, la décision du Tribunal a porté sur le défaut de divulgation de ces conflits d’intérêts extrêmement graves, et non sur la légitimité de l’héritage lui-même. C'est en partie en raison du manque de preuves qui auraient permis de conclure que le défaut de divulguer le conflit avait entraîné la désignation du conseiller en tant que bénéficiaire. Le Tribunal n’a pas non plus pu établir que le conseiller avait obtenu son héritage en raison d'une violation de la loi ontarienne sur les valeurs mobilières. En conséquence, le Tribunal a trouvé qu'il ne pouvait pas ordonner le dégorgement de l'héritage.
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Que devriez-vous éviter de faire avec un conseiller en placement? | |
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L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) souligne trois principales choses à ne pas faire avec un conseiller :
- Ne prêtez jamais de l'argent à votre conseiller en placement.
- Ne nommez jamais votre conseiller en placement comme mandataire ou exécuteur testamentaire.
- Ne signez jamais un formulaire vierge ou incomplet.
Pour une explication plus détaillée des risques associés à ce qui précède, consultez la liste complète de l’OCRI ici.
Il faudrait ajouter à la liste de l’OCRI :
- Ne nommez jamais votre conseiller en placement comme bénéficiaire de votre testament ou de votre police d'assurance vie.
Si votre conseiller en placement vous demande d'accepter l'un ou l'autre des énoncés ci-dessus, il est sage d’y penser à deux fois et d'être très sceptique. Les conseillers en placement sont censés agir de façon juste, honnête et de bonne foi envers leurs clients.
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De bonnes nouvelles pour les clients des banques : un processus de traitement des plaintes plus facile! | |
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À compter du 1er novembre 2024, les clients des services bancaires ne s’adresseront plus qu'à un seul organisme externe de traitement des plaintes : l’OSBI. Auparavant, pour gérer les plaintes, les banques pouvaient choisir entre l’OSBI ou ADR Chambers, un système souvent considéré comme injuste et compliqué pour les consommateurs. Ce changement constitue un avantage important pour les clients du secteur bancaire car il simplifie le processus et rend le processus plus abordable pour résoudre les plaintes.
C’est un changement favorable mais les gouvernements doivent agir de manière à donner à l'OSBI le pouvoir de prendre des décisions exécutoires. Sans cela, les entreprises continueront de victimiser les investisseurs en abandonnant le processus ou en faisant pression sur leurs clients pour qu'ils acceptent de régler au coût le plus bas. Lisez nos commentaires pour en savoir plus sur ce numéro.
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Comment recouvrer ses fonds. Pour aider les investisseurs canadiens à se repérer dans le système de traitement des plaintes afin de récupérer leur argent, FAIR Canada a récemment mis à jour son Guide des plaintes. À l’intérieur, vous trouverez des informations complètes avec des étapes simples sur la façon de déposer une plainte auprès de votre banque ou société d’investissement. Il comprend également des ressources essentielles et des coordonnées pour communiquer avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières de votre province. Explorez le guide :
Comment vous faire rembourser – Un guide de l’investisseur pour mieux s’y retrouver dans le système de traitement des plaintes du Canada
(La version française actualisée sera disponible très bientôt)
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Méfiez-vous des escroqueries de recouvrement qui ciblent les investisseurs | |
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Il y a eu une augmentation des escroqueries de recouvrement visant les investisseurs qui ont déjà perdu de l’argent en raison d’une fraude. Les fraudeurs promettent d'aider les victimes à recouvrer leurs fonds moyennant des frais. Malheureusement, aucun argent n’est récupéré dans de nombreux cas, et les victimes risquent de perdre encore plus. Certains fraudeurs se font même passer pour des représentants d’organismes de réglementation, comme l’OCRI. Veuillez noter que les représentants de l’OCRI ne demandent jamais à un investisseur de payer.
Pour vous protéger, voici quelques conseils utiles :
- Vérifiez toujours avec qui vous faites affaire
- Prenez les mesures nécessaires pour confirmer l'exactitude des renseignements trouvés en ligne
- Faites attention aux offres non sollicitées
- Vérifiez les références de votre conseiller
Vous pouvez commencer par consulter ces ressources gratuites pour faciliter le processus de vérification :
Rapport Info-conseiller de l’OCRI
Recherche dans la base de données nationale d’inscription
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Tout au long de l'année, FAIR Canada soumet de nombreuses lettres de commentaires sur diverses questions importantes de politique et de réglementation qui ont une incidence sur les investisseurs. En savoir plus sur nos activités de défense des intérêts des investisseurs. | |
Nous aimerions avoir de vos nouvelles! | |
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