August 2020 (Le français suit)
Reminder: Your AIR Is Coming Due
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) would like to remind you about the upcoming deadline to file your 2019 Annual Information Return (AIR) and pay your regulatory fee on August 31, 2020.

All health service providers (HSPs) licensed at December 31, 2019 are required to file the AIR and pay the regulatory fee each year. For more information on the AIR and how to complete it, visit Filing an Annual Information Return.
 
In June, FSRA announced that the deadline to file your 2019 AIR was extended to August 31, 2020 to provide you with flexibility during this difficult time. FSRA previously extended the deadline to June 30, and this was the final extension for the year. We thank those who have already filed.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Août 2020
Rappel : votre Déclaration annuelle est exigible sous peu
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite vous rappeler que la date limite pour déposer votre Déclaration annuelle (DA) pour 2019 et pour régler vos frais de réglementation annuels est le 31 août 2020.

Tous les fournisseurs de soins de santé (FSS) détenteurs d’un permis au 31 décembre 2019 sont tenus de déposer leur DA et d’acquitter les frais de réglementation chaque année. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la DA et sur le processus à suivre pour la remplir, allez à Déposer une déclaration annuelle (DA).
 
En juin, l’ARSF a annoncé le report de la date limite de dépôt de votre DA de 2019 au 31 août 2020 pour vous offrir de la souplesse en cette période difficile. L’ARSF avait annoncé un premier report au 30 juin et ce deuxième report est la date limite définitive pour cette année. Nous remercions ceux qui ont déjà déposé leur déclaration annuelle. 
Renseignements
L’ARSF continue de travailler avec les entités réglementées pour assurer une sécurité financière, une équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Informez-vous à www.fsrao.ca/fr
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.