August 2020 (Le français suit)
Reminder: Your ARF Is Coming Due
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) would like to remind you about the upcoming deadline to pay your annual regulatory fee (ARF) on August 31, 2020.
 
As announced in June, all health service providers (HSPs) who applied for their licence between January 1 and March 31, 2020 are required to pay the ARF by August 31. Your ARF may be paid at your FSRA Account.
 
The ARF covers the annual cost of regulating the HSP sector. It is paid in advance by the principal representative. For more information, visit AIR and Annual Regulatory Fee FAQ.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Août 2020
Rappel : vos frais de réglementation annuels sont exigibles sous peu
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite vous rappeler que la date limite de paiement de vos frais de réglementation annuels (FRA) est le 31 août 2020.
 
Comme cela a été annoncé en juin, tous les fournisseurs de services de santé (FSS) qui ont demandé leur permis entre le 1er janvier et le 31 mars 2020 ont jusqu’au 31 août 2020 pour payer ces frais. Vous pouvez payer vos frais de réglementation annuels à votre compte ARSF.
 
Ces FRA couvrent les coûts de réglementation annuels du secteur des fournisseurs de services de santé. Ils sont payés à l’avance par le représentant principal. Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la FAQ sur la déclaration annuelle (DA) et les frais de réglementation annuels.
Renseignements
L’ARSF continue de travailler avec les entités réglementées pour assurer une sécurité financière, une équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Informez-vous à www.fsrao.ca/fr
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.