Service provider travel time expense claims / Demandes de remboursement des frais de déplacement des prestataires de services

Service provider travel time

expense claims

In this eblast

July 2025 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has received several inquiries from service providers regarding an increase in denials of provider travel time expense claims.

FSRA has reviewed Health Claims for Auto Insurance (HCAI) data and has confirmed that insurers across the industry have been denying a greater number of travel time expenses.

FSRA is reminding insurers of their statutory obligations to pay for reasonable and necessary medical and rehabilitation expenses, as outlined in sections 15 and 16 of the Statutory Accident Benefits Schedule (SABS). These may include provider travel time expenses.

FSRA continues to monitor this issue and expects insurers to fully comply with

regulatory requirements.

Please see the Listed expenses for service providers in Ontario for further information.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

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Demandes de remboursement des frais de déplacement des prestataires de services

Dans ce publipostage

Juillet 2025

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a reçu plusieurs demandes de renseignements de la part de prestataires de services concernant une augmentation du nombre de rejet des demandes de remboursement pour leurs frais de déplacement.

L’ARSF a examiné les données du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et a confirmé que les assureurs de l’ensemble du secteur ont refusé un plus grand nombre de demandes de remboursement des frais de déplacement.

L’ARSF rappelle aux assureurs leurs obligations légales de payer les frais médicaux et les frais de réadaptation qui sont raisonnables et nécessaires, conformément aux articles 15 et 16 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). Ces frais peuvent inclure les frais de déplacement du prestataire.

L’ARSF poursuivra son suivi sur cette question et attend des assureurs qu’ils se conforment pleinement aux exigences réglementaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document intitulé Frais désignés pour les fournisseurs de services en Ontario – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

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