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Setting the bar high for Ontario's mortgage agents and brokers – Join webinar & share feedback |
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March 2024 (Le français suit)
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To better protect consumers, Ontario’s financial services regulator, FSRA, is proposing guidance that clearly explains how we assess if current or aspiring mortgage agents or brokers are suitable to be licensed. This is the first time we are providing guidance to the sector on this topic.
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Join FSRA live online for an overview of the proposed Mortgage Agent and Mortgage Broker Licensing Suitability Guidance and an interactive Q&A session.
Wednesday, April 17, 2024
11 – 11:45 a.m.
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FSRA wants to ensure all mortgage agents and brokers treat customers fairly and adhere to all regulatory obligations. When issuing a licence, FSRA considers many factors such as an applicant’s educational and technical qualifications, integrity and honesty, and past and current conduct. By taking this step FSRA is providing consumers with an extra layer of protection.
The Guidance also serves as a guide to help mortgage brokerages and principal brokers fulfill their legal obligation to screen and monitor applicants, agents and brokers for suitability.
If FSRA has reasonable grounds to believe that an applicant, agent or broker is not suitable to be licensed, FSRA may take regulatory action, including refusing, revoking or suspending a licence.
To review the proposed Guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on May 6, 2024.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Relever la barre pour les agents et les courtiers en hypothèques de l’Ontario – Joignez-vous au webinaire et partagez vos commentaires |
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Afin de mieux protéger les consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C’est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet. |
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Joignez-vous à l’ARSF en direct en ligne pour un aperçu de la ligne directrice proposée en matière d’aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis et une séance interactive de questions et de réponses.
17 avril 2024
De 11 h à 11 h 45
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L’ARSF veut s’assurer que tous les agents et courtiers en hypothèques traitent les clients équitablement et respectent toutes les obligations réglementaires. Lors de la délivrance d’un permis, l’ARSF tient compte de nombreux facteurs tels que les qualifications éducatives et techniques d’un demandeur, son intégrité et son honnêteté, ainsi que sa conduite passée et actuelle. En prenant cette mesure, l’ARSF offre aux consommateurs une couche supplémentaire de protection.
La ligne directrice sert également de guide pour aider les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers principaux à s’acquitter de leur obligation légale de procéder à un examen sélectif des demandeurs, des agents et des courtiers et de les surveiller pour vérifier leur aptitude. Si l’ARSF a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur, un agent ou un courtier n’est pas apte à obtenir un permis, elle peut prendre des mesures réglementaires, y compris refuser, révoquer ou suspendre un permis.
Pour consulter le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est désormais ouverte, et ce, jusqu’au 6 mai 2024.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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