L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de renforcer la protection dont bénéficient les clients d’assurance vie ayant souscrit un contrat à prestation variable avec caisse en gestion distincte.
L’ARSF a maintenant soumis au ministre des Finances une proposition de modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (règle relative aux APMM) en vue d’obtenir son approbation. Les changements auraient pour effet d’interdire la vente de tels contrats comportant des frais que doit payer le client s’il souhaite faire un retrait de sa caisse avant terme.
Si elle est approuvée, la modification :
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interdira aux assureurs d’établir de nouveaux contrats individuels d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte qui sont assortis de frais d’acquisition différés (FAD) à compter du 1er juin 2023;
- interdira aux assureurs de modifier les contrats existants d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte pour y ajouter des FAD ou rendre les FAD moins favorables aux clients;
- clarifiera le fait que les assureurs ont le droit, dans certaines situations, de remplacer des contrats existants comportant des FAD par des contrats à des conditions essentiellement similaires, sous réserve de ne pas redémarrer la période de conservation donnant droit à la facturation de frais de retrait précoce. Par exemple, l’assureur aurait le droit de convertir un REER en FERR pour répondre aux besoins du client.
Si le ministre approuve la modification proposée, elle prendra effet au bout d’un délai de 15 jours.
Au printemps, l’ARSF compte mener des consultations sur une nouvelle version d’une autre modification de la règle relative aux APMM, proposée en réponse aux préoccupations concernant les FAD appliqués aux contrats existants.
La modification proposée antérieurement aurait mis en place de nouvelles mesures de protection relativement à l’application de FAD, telles qu’une obligation de communication d’informations aux clients. La mise à jour de la modification simplifierait l’information à communiquer au client dans le cas où l’assureur exercerait son droit contractuel préexistant pour remplacer les FAD par des frais d’acquisition plus favorables au client à tous les égards. La communication pourrait alors avoir lieu à une date ultérieure, puisqu’elle ne serait plus une condition préalable à un tel changement.
Cette approche ne serait pas possible pour un assureur souhaitant modifier un contrat afin d’y ajouter une option de frais d’acquisition qui ne serait pas plus favorable au client à tous les égards.
