L’ARSF sollicite l’avis du public sur sa proposition de règle à l’égard des agents généraux gestionnaires d’assurance vie et d’assurance santé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle qui vise à mieux protéger les consommateurs et à renforcer la surveillance des agents généraux gestionnaires d’assurance vie et d’assurance santé (AGGAVAS).

La règle permettra également aux consommateurs de bénéficier d’un traitement équitable et uniforme, et de recevoir des conseils de la part d’agents dûment formés et supervisés. 

Notre proposition de règle s’appuie sur les récentes modifications apportées à la Loi sur les assurances qui créent une nouvelle catégorie de permis pour les AGGAVAS en Ontario. Elle établit des exigences claires en matière de délivrance de permis, de conformité et de surveillance des agents à l’intention des entreprises qui exercent des activités d’AGGAVAS réglementées en lien avec la vente de produits d’assurance vie et d’assurance santé. La proposition de règle accroît également la responsabilisation des AGGAVAS et des assureurs en clarifiant les rôles et responsabilités dans la supervision des agents, et introduit des exigences pour les agents qui travaillent avec les AGGAVAS.  

La proposition de règle fait partie du plan d’action en six points de l’ARSF visant à remédier aux pratiques problématiques qui portent préjudice aux consommateurs dans le secteur de l’assurance vie et de l’assurance santé. 

L’ARSF invite les intervenants à transmettre leurs commentaires sur la proposition de règle qui est ouverte à la consultation jusqu’au 31 mars 2025.