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Taking steps to improve consumer protection: FSRA finalizes guidance on financial penalties for those who do not follow the rules or break the law 
In this eblast
March 2024 (Le français suit)
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Ontario’s financial services regulator (FSRA) is releasing final guidance to ensure its use of general Administrative Monetary Penalties is measured, proportionate and protects Ontario consumers. 
 
The guidance explains how FSRA interprets and applies the law when general Administrative Monetary Penalties are imposed and how the appropriate penalty amounts are determined. It will help promote conduct that is in the public’s best interest. 
 
These enforcement actions are taken on a case-by-case basis and support FSRA’s commitment to transparency, fairness, and consistency.  
 
We thank everyone for your valuable input during the public consultation. FSRA has now clarified the guidance to focus on general Administrative Monetary Penalties aimed at more severe contraventions.  
 
Next, FSRA plans to release separate guidance to address Summary Administrative Monetary Penalties, which deal with technical and less severe contraventions. 
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

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Des mesures sont prises pour renforcer la protection des consommateurs : l’ARSF finalise une ligne directrice relative aux pénalités financières en cas de non-conformité envers les règles ou la loi 
Dans ce publipostage 
Mars 2024
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version finale d’une ligne directrice pour garantir que l’ARSF applique les pénalités administratives de manière mesurée et proportionnée et protéger les consommateurs ontariens. 

La Ligne directrice explique de quelle façon l’ARSF interprète et applique la loi lorsque des pénalités administratives générales sont imposées, et comment elle calcule le montant approprié de ces pénalités. Cela permettra d’encourager des pratiques allant dans le sens de l’intérêt du public. 

Ces mesures d’application de la loi sont prises au cas par cas et soutiennent l’engagement de l’ARSF à l’égard de la transparence, de l’équité et de l’uniformité.  

Nous remercions tous les participants de leur précieuse contribution lors de la consultation publique. L’ARSF a clarifié la Ligne directrice en se concentrant sur les pénalités administratives générales applicables aux contraventions graves.  

L’ARSF prévoit maintenant de publier une autre ligne directrice pour les pénalités administratives imposées par processus sommaire, qui se rapportent à des contraventions techniques et mineures. 
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.