Taking steps to track and reduce auto insurance fraud in Ontario – Join FSRA’s webinar to learn about our proposed new rule and guidance / Prendre des mesures pour assurer le suivi de la fraude (...)

Taking steps to track and reduce auto insurance fraud in Ontario – Join FSRA’s webinar to learn about our proposed new rule and guidance

In this eblast

July 2024 (Le français suit)

To reduce consumer harm and the additional costs associated with auto insurance fraud, Ontario’s Financial Services Regulator (FSRA) is proposing a new Rule on auto insurance fraud reporting. This will help to better determine the amount of auto insurance fraud in the province, identify and address fraud trends and establish a baseline to be able to track and reduce the amount of fraud in the future. Once the Proposed Rule is in effect, insurance companies will be required to provide specific information to FSRA.

FSRA is seeking feedback on a Proposed Rule and Guidance that includes:

a proposed definition of what constitutes a ‘fraud event’
when insurers are required to report information about a fraud event
how often insurers will need to report information about fraud events to FSRA
FSRA’s approach in administering the Proposed Rule

Once the Proposed Rule comes into force, insurers will be required to provide prescribed information about auto insurance fraud to FSRA. With the benefit of this information, FSRA will determine what can be done to reduce fraud and the consumer harm and costs arising from fraud.

The consultation period for the Proposed Rule is now open and will close on October 14, 2024. FSRA invites stakeholders to review the Proposed Rule and Guidance and submit their feedback.

Learn more:

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

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Prendre des mesures pour assurer le suivi de la fraude à l’assurance automobile et la réduire en Ontario – Participez au webinaire de l’ARSF pour en savoir plus sur la nouvelle règle et la ligne directrice proposées

Dans ce publipostage

Juillet 2024

Afin de réduire les préjudices pour les consommateurs et de diminuer les coûts supplémentaires associés à la fraude à l’assurance automobile, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose une nouvelle règle sur le signalement de la fraude à l’assurance automobile. Cette règle proposée permettra de mieux déterminer le montant de la fraude à l’assurance automobile dans la province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le réduire à l’avenir. Après l’entrée en vigueur de la règle proposée, les sociétés d’assurance devront donner des renseignements particuliers à l’ARSF.

L’ARSF sollicite des commentaires sur la règle et la ligne directrice proposées qui portent sur ce qui suit :

une proposition de définition de ce qui constitue un « cas de fraude »;
le moment où les assureurs doivent déclarer des renseignements sur un cas de fraude;
la fréquence à laquelle les assureurs devront déclarer des renseignements sur des cas de fraude à l’ARSF;
l’approche de l’ARSF de l’administration de la règle proposée.

Après l’entrée en vigueur de la règle proposée, les assureurs devront fournir les renseignements prescrits à l’ARSF au sujet de la fraude à l’assurance automobile. Grâce à ces renseignements, l’ARSF déterminera ce qui peut être fait pour réduire la fraude et le préjudice subi par les consommateurs, ainsi que les coûts découlant de la fraude.

La période de consultation pour la proposition de règle est maintenant ouverte et se terminera le 14 octobre 2024. L’ARSF invite les intervenants à examiner la proposition de règle et de ligne directrice et à lui faire part de leurs commentaires.

Plus d’info :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca