L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s'engage à protéger les consommateurs en encourageant des normes élevées en matière de conduite professionnelle dans l’industrie de l’assurance-automobile de l’Ontario.
Aujourd'hui, l’ARSF a publié l'attestation d'assurance-automobile 2021. Le processus d'attestation annuel s'assure de la conformité aux lois de l'Ontario sur l'assurance-automobile, notamment le caractère adéquat des contrôles, procédures et processus. Il s'agit d'une exigence pour toutes les compagnies d'assurance-automobile qui s’inscrit dans l’article 442.3 de la Loi sur l’assurance qui est administrée par l’ARSF.
L'attestation d’assurance-automobile 2021 est due au plus tard le 30 septembre 2021. Les formulaires remplis doivent être signés par le chef de la direction ou le cadre supérieur le plus élevé de la compagnie qui est responsable des opérations en Ontario.
Les attestations d'assurance-automobile dûment remplies peuvent être envoyées par courriel à : RatesOperations@fsrao.ca.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec : Jamie Ramos, adjoint à la coordination de projet à Jamie.Ramos@fsrao.ca
Dans un souci d’efficience et d’efficacité de la réglementation, l’ARSF ne cesse d’évaluer et de modifier ses processus. En 2022, l'ARSF examinera le processus d'attestation et mènera des consultations sur les modifications qu'elle propose d'apporter aux futures attestations.
