novembre 2023

Dans le bulletin d'information de ce mois-ci, nous soulignons un fait important en ce qui concerne la résolution des plaintes contre les banques et autres institutions financières sous réglementation fédérale. Nous avons également le plaisir de présenter le nouveau plan stratégique 2023-2028 de FAIR Canada, qui définit quatre objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années. De plus, nous soulignons le Mois de la littératie financière, un article de FAIR Canada sur la valorisation de vos investissements et une nouvelle campagne Prenez une pause réflexion sous la rubrique Quoi de neuf. 



Traitement des plaintes :

une grande victoire pour les clients des banques, mais il reste encore beaucoup à faire 

Le 17 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) deviendrait le seul organisme externe de traitement des plaintes (OETP) pour toutes les plaintes bancaires au Canada. Cette annonce est une victoire importante pour les clients des banques canadiennes!

À l'heure actuelle, les banques peuvent choisir l’OETP qu'elles souhaitent, et les clients n'ont pas leur mot à dire en la matière. Malheureusement, certaines banques ont choisi de faire appel à un médiateur externe à but lucratif qui, à la suite d'examens indépendants, s'est avéré ne pas répondre aux attentes dans plusieurs domaines importants.  

Avec cette récente annonce, à partir de novembre 2024, les banques canadiennes devront utiliser l'OSBI, pour les plaintes des clients qu'elles ne peuvent pas résoudre dans un délai de 56 jours. L'OSBI est un organisme indépendant à but non lucratif qui fournit des services de médiation fiables et impartiaux aux banques et aux courtiers en valeurs mobilières canadiens depuis plus de 25 ans. L'annonce du gouvernement rapproche le Canada des meilleures pratiques internationales et devrait produire de meilleurs résultats pour les Canadiens.

FAIR Canada et une coalition de défenseurs des consommateurs ont plaidé à plusieurs reprises en faveur de cette approche, et nous sommes heureux de voir le gouvernement fédéral donner suite à son engagement de s'attaquer à cette importante question d'équité pour les consommateurs.

Malgré cette bonne nouvelle, il y a un domaine critique où le processus est encore insuffisant : les recommandations de l'OSBI qui sont acceptées par le client ne sont toujours pas contraignantes pour l'institution financière. Bien que ce problème soit moins important pour les plaintes bancaires, il est grave lorsqu'il s'agit de plaintes liées à l'investissement. Cela signifie que les entreprises d'investissement peuvent tout simplement ignorer les recommandations de l'OSBI, laissant les investisseurs sans rien. Cela signifie également que, dans de nombreux cas, les sociétés d'investissement ont proposé de régler une plainte pour des montants inférieurs à ceux recommandés par l'OBSI, parce qu'elles savent que ce dernier ne peut pas faire appliquer ses décisions.

Entre 2015 et 2020, le dernier examen indépendant de l'OSBI a révélé que les investisseurs ont reçu environ 3 millions de dollars de moins de la part des sociétés d'investissement que ce que l'OSBI avait recommandé.

Le mois dernier, le Comité mixte des organismes de réglementation (CMOR), qui chapeaute l'OSBI, a publié son rapport annuel (en anglais seulement), dans lequel il souligne que les règlements à bas prix restent un sujet de préoccupation pour les plaintes liées à l'investissement. Le rapport fait état de statistiques inquiétantes concernant ces plaintes. Depuis l'exercice 2018 de l'OSBI, les clients ont reçu environ 1,6 million de dollars de moins que ce qu’il avait recommandé. Entre 2015 et 2020, la dernière évaluation indépendante de l'OSBI a révélé que les investisseurs ont reçu environ 3 millions de dollars de moins des sociétés d'investissement que ce qu’il recommandait. 

Une solution au problème des règlements à bas prix se profile à l'horizon. En octobre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé leur intention de publier cette année une proposition visant à conférer à l'OSBI le pouvoir de prendre des décisions contraignantes sur les plaintes des consommateurs. La prise de décisions contraignantes est une caractéristique clé des services de médiation du secteur financier dans d'autres administrations, telles qu'au Royaume-Uni, en Irlande, en Australie et en Nouvelle-Zélande. FAIR Canada plaide depuis plus de dix ans en faveur d'une autorité contraignante, et nous attendons avec impatience la proposition imminente des ACVM en ce sens. Elle alignera le système canadien de traitement des plaintes sur les normes internationales et renforcera la capacité de l'OSBI à fournir aux investisseurs des solutions équitables à leurs plaintes. Les Canadiens ne méritent rien de moins qu'un service de médiation financière de classe mondiale.

 

Pour en apprendre davantage sur le dépôt d'une plainte, consultez notre guide complet intitulé Comment vous faire rembourser – Un guide de l’investisseur pour mieux s’y retrouver dans le système de traitement des plaintes au Canada.

Plan stratégique de FAIR Canada : se porter à la défense des intérêts des investisseurs

Notre conseil d'administration a récemment approuvé un plan stratégique quinquennal décrivant nos objectifs et traçant une voie ambitieuse pour FAIR Canada.

Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des investisseurs, FAIR Canada aspire à ce que les décideurs politiques prennent des décisions éclairées qui concilient les intérêts des investisseurs individuels avec ceux des émetteurs et des courtiers en valeurs mobilières. 

Les investisseurs sont mieux servis lorsqu'ils sont considérés comme des consommateurs de produits financiers, ce qui signifie qu'il faut étendre la défense de leurs intérêts au-delà de la réglementation traditionnelle des valeurs mobilières, dans d'autres domaines qui touchent les investisseurs...

L'évolution rapide des marchés financiers canadiens, sous l'effet des progrès technologiques et de l'évolution des préférences des consommateurs, souligne la nécessité de disposer d'un défenseur national indépendant pour aider les décideurs à relever ces défis. Les investisseurs sont mieux servis lorsqu'ils sont considérés comme des consommateurs de produits financiers, ce qui signifie qu'il faut étendre la défense des intérêts au-delà de la réglementation traditionnelle des valeurs mobilières, dans d'autres domaines qui touchent les investisseurs dans leur parcours financier. 

Notre plan stratégique définit quatre objectifs pour les cinq prochaines années :

• Être un leader d’opinion : FAIR Canada vise à être une voix de confiance sur les questions qui ont un impact sur les investisseurs individuels. Il s'agit notamment de fournir des commentaires éclairés sur les propositions de politiques, de préconiser des changements dans les pratiques de l'industrie et de s'engager avec les parties prenantes et d'autres groupes de défense des droits des consommateurs.

• Étendre la portée de notre action : Nous renforcerons notre action auprès du public et ferons mieux connaître notre mission, nos activités de défense des intérêts et nos travaux de recherche. Nous voulons notamment renforcer nos relations avec les médias et notre présence sur les réseaux sociaux, mener et partager des recherches centrées sur les investisseurs et participer activement à des débats publics.

• Assurer un financement durable : Nous sommes déterminés à obtenir un financement accru et durable pour accroître nos efforts de défense des intérêts, notre expertise et nos capacités de recherche.

• Renforcer les pratiques de gouvernance et la résilience : nous maintiendrons de solides pratiques de gouvernance et renforcerons notre capacité à nous adapter à un environnement changeant.

Le Plan stratégique de FAIR Canada reflète notre engagement à défendre les droits des investisseurs individuels et des consommateurs de produits financiers. Alors que le paysage financier continue d'évoluer rapidement, nous sommes convaincus qu'avec le soutien de nos parties prenantes, nous pourrons atteindre nos objectifs stratégiques.

Travaillons ensemble pour créer des marchés financiers plus solides dans lesquels les Canadiens peuvent épargner et investir en étant moins exposés aux risques liés aux mauvais conseils et aux produits de qualité médiocre. 

Quoi de neuf

Mois de la littératie financière 2023

Le mois de novembre marque le début du Mois de la littératie financière! C'est l'occasion de rappeler aux investisseurs que la connaissance de leurs droits en matière d'investissement est tout aussi cruciale que la compréhension de leurs choix d'investissement. Chez FAIR Canada, nous soutenons que des investisseurs bien informés sont des investisseurs autonomes. Tout au long du mois, nous mettrons en lumière des conseils et des ressources utiles pour informer les investisseurs de leurs droits et protections en matière d'investissement. De plus, le gouvernement du Canada a produit une campagne avec des ressources pratiques pour aider les consommateurs canadiens à améliorer leur littératie financière.

Visitez le site FAIRCanada.ca pour explorer nos ressources sur les notions de base des investissements et en apprendre davantage sur vos droits en tant qu'investisseur. 

Un article de FAIR Canada est publié dans le magazine Canadian MoneySaver 

FAIR Canada a signé un article intitulé Unlocking Value in Your Investments pour l'édition de novembre du magazine Canadian MoneySaver. L'article, qui est disponible pour les abonnés du magazine, souligne l'importance de comprendre l'incidence des frais sur le rendement de vos placements. Il examine les frais associés aux deux types de produits de placement les plus courants : les fonds communs de placement et les fonds négociés en bourse. L'article prodigue également des conseils pour s'y retrouver dans les frais d'investissement. Pour en apprendre davantage sur les frais d'investissement, consultez notre ressource Comprendre les frais et les relevés.

La campagne Prenez une pause-réflexion – La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick 

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick a lancé une nouvelle campagne intitulée Prenez une pause-réflexion. L'objectif de cette campagne est d'habiliter les consommateurs de services financiers en les encourageant à faire une pause et à prendre un moment pour vérifier les titres de compétences de leurs fournisseurs de services financiers. Prendre la peine de vérifier l'inscription d'une personne est un moyen rapide et efficace de protéger ses intérêts financiers. Pour en apprendre davantage sur la prise en charge de votre bien-être financier, consultez le site de la campagne!

Si vous souhaitez vérifier si une personne est inscrite dans une autre province, visitez le site des Autorités canadiennes en valeurs mobilières Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription. 

N’oubliez pas de nous suivre sur LinkedIn et X (anciennement Twitter)!



Pour en savoir plus sur notre action en faveur des investisseurs, visitez le site FAIRCanada.ca