L'URPS Médecins Libéraux Grand Est est l'organe représentant les médecins libéraux au sein des politiques régionales de santé |
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Quelques nouveautés règlementaires |
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FRAIS DE DÉPLACEMENT
15 centimes de réduction par litre d'essence pendant 3 mois
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L’Assurance Maladie a généreusement décidé d’octroyer pendant 3 mois (fin du dispositif prévue le 31 juillet) 15 centimes de réduction par litre d’essence pour les médecins qui réalisent des visites en rajoutant 4 centimes à la MD et à l’ID et 1 centime à chaque kilomètre - non pas parcouru, mais facturé -.
Si nous écrivons « facturé », c’est bien parce que pour les kilomètres, les règles en vigueur qui datent de plus de 20 ans (tout comme les tarifs) sont telles que la mesure concerne une minorité de médecins (à cause notamment de l'interdiction de facturer les km effectués dans la même agglomération : on peut consommer des litres d’essence dans les bouchons des grandes agglomérations sans avoir le droit de les facturer).
En revanche si on facture les km, le calcul est correct : une visite en plaine à 6 km permet de facturer 10 centimes supplémentaires pour les km et 4 pour la MD, ce qui fait 14 centimes pour le déplacement.
Il faut donc pour en bénéficier facturer la MD à 10,04 €, l’ID à 3,54 € et les kilomètres 62 centimes en plaine et 92 centimes en montagne.
L'annonce a été précipitée et l'Assurance maladie a mis plus d'une semaine pour intégrer le dispositif dans ses logiciels. Mais désormais c'est fonctionnel et l'Assurance maladie re-traite manuellement les demandes formulées pendant la première semaine d'application du dispositif et qui ont amené des rejets par le logiciel.
Les médecins ont l’impression qu’on se moque d’eux, mais ce n’est pas le cas : nos têtes pensantes ont effectivement voulu prendre en compte la situation, sans percevoir le côté décalé consistant à revaloriser de 4 centimes une visite qui passe de 35 à 35,04 € alors que le déplacement de nombreux artisans est à lui seul au moins à ce tarif...
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ARRÊTS DE TRAVAIL
Nouvelles modalités de prescription
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A compter du 7 mai 2022 le téléservice « Avis d’arrêt de travail » s’enrichit et les modalités de prescription évoluent :
- L’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes vos prescriptions d’arrêt (maladie, ALD, AT/MP, maternité, décès d'un enfant ou d'une personne à charge).
- Le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.
L’impréparation est indiscutable sur un sujet qui demandait plus de pédagogie : la téléprescription d'arrêts de travail change peu, mais la fusion des dispositifs maladie et accident de travail ammène de véritables modifications. De plus, tous les anciens formulaires papiers sont à jeter à la poubelle et doivent etre remplaces par les nouveaux.
En pratique, sur l’arrêt de travail en ligne il faut simplement cliquer sur [accident de travail] et cocher une case si l’arrêt est prescrit dans le cadre d’un accident du travail. L’Assurance maladie a quand même réussi à prendre vraiment de court les logiciels qui traitaient élégamment ce sujet comme l’a par exemple expliqué Medistory à ses clients (voir ci-dessous).
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Cotations très anciennes mais toujours en vigueur |
Un certificat INITIAL pour blessure légère se facture Acte + K 0,4
(soit par exemple : G + K 0,4 = 25€ + 0,77€ = 25,77€)
Un certificat INITIAL pour blessure grave se facture Acte + K 0,7
(soit par exemple G + K 0,7 = 25€ + 1,34€ = 26,34€)
Un certificat FINAL se facture Acte + K
(soit par exemple G + K = 25€ + 1,94€ = 26,94€
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Rappelons les objectifs de cette réforme
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Uniformiser les prescriptions d’arrêt de travail sur un document unique quel que soit le risque (AS, AT/MP, maternité)
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Réserver l’établissement d’un certificat médical AT/MP aux certificats médicaux initiaux (constatation des lésions), certificats médicaux finaux (consolidation), aux cas de nouvelle lésion et de rechute
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Supprimer les prolongations de soins en l’absence de fait nouveau sur l’AT/MP, les soins peuvent être pris en charge par principe jusqu’à consolidation
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La réforme intègre également d’autres changements importants du formulaire :
- Congé de deuil parental ;
- Temps partiel thérapeutique en AT ;
- Situations de pluriactivité ;
- Activités autorisées pendant arrêt ;
L’établissement du Certificat Médical Initial (1.3 millions par an) permettra de définir la description des lésions, de définir si arrêt de travail ou pas et d’ouvrir les soins systématiquement.
Il n’y aura plus de certificat de prolongation mais une possibilité de signaler une nouvelle lésion ou une rechute.
Si aucune prolongation pour soins (ce sont les prescriptions marquées AT qui les détermineront) n’a été faite pendant six mois, l’AT sera automatiquement consolidé.
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VACCINATION
Infirmiers et vaccins
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Les infirmiers peuvent désormais vacciner. On peut cependant dire qu’une fois de plus, le législateur n’est pas bien clair et n’a de plus pas tenu réellement compte des réserves et préconisations de la recommandation HAS, sur laquelle il s’appuie pourtant.
La meilleure analyse du sujet se trouve sur mesvaccins.net et leurs commentaires méritent citation in extenso :
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« La HAS a été consultée et a émis un avis favorable aux projets de textes réglementaires qui font l’objet de cette nouvelle (Avis n° 2022.0018/SESPEV du 24 mars 2022). Cependant, plusieurs recommandations émises en janvier 2022 pourtant importantes en termes de sécurisation des pratiques n’ont pas été intégrées à ces textes (obligation de formation, mise en place d’un outil d’aide à la décision, renforcement de la traçabilité).
La principale difficulté d’interprétation des textes relatifs à l’extension des compétences des infirmiers et pharmaciens concerne la notion de prescription, en particulier pour les infirmiers. Plusieurs articles de presse ont informé le public sur l’évolution du cadre réglementaire et concluent comme le site service-public.fr que « les infirmiers peuvent administrer 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable ».
Si ce type d’assertion est en accord avec l’avis de la CTV, elle ne correspond pas aux textes qui autorisent les infirmiers à se passer exclusivement de la prescription de l’acte d’injection. Ceci sous-entend que la prescription médicale de la vaccination reste indispensable pour les infirmiers, comme cela est le cas pour les pharmaciens.
Cette notion est sans doute la plus difficile à comprendre, d’autant que le statut des infirmiers les autorise à injecter tous les vaccins (y compris les vaccins vivants) à partir du moment où ils disposent d’une prescription médicale le précisant.
- Plusieurs éléments peuvent expliquer cette limitation :
- Les textes n’exigeant ni formation préalable, ni outil d’aide à la décision, la limitation réglementaire des actes de prescription peut s’inscrire dans une démarche de sécurité sanitaire.
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Le statut des vaccins en tant que médicament peut également être en cause. Au niveau européen, les vaccins sont des médicaments dits « immunologiques » soumis à prescription médicale (DIRECTIVE 2001/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain).
- Par conséquent, en France, les vaccins autorisés dans la cadre d’une procédure centralisée relèvent d’une prescription médicale. Il en est de même des vaccins autorisés dans la cadre d’une procédure de reconnaissance mutuelle.
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Il n’en reste pas moins que plusieurs vaccins « anciens » (par exemple Boostrixtetra, Tetravac-Acellulaire ou Engerix B20) ne sont pas soumis à prescription médicale. Dans ce dernier cas, la prescription reste nécessaire pour obtenir la prise en charge du vaccin par l’assurance maladie.
Il est donc permis de considérer que les extensions de compétences telles que définies actuellement risquent d’avoir un effet limité en terme d’amélioration de la couverture vaccinale et que l’évaluation de l’apport de ces nouveaux textes, recommandée par la HAS, est une nécessité. De plus, contrairement à ce que certaines interprétations laissent penser, la prescription médicale restant incontournable, les circuits de prise en charge des patients ne seront pas forcément simplifiés.
En conclusion, l'analyse des textes relatifs à l'élargissement des compétences vaccinales de certains professionnels de santé montre que leur publication doit s'accompagner d'efforts pédagogiques et didactiques pour améliorer leur compréhension et leur application sur le terrain. »
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TRAITEMENT CONTRE LE COVID
Paxlovid disponible en ville comme tous les médicaments
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Le DGS URGENT n°2022-52 (05/05/2022) indique que pour faciliter la prescription de Paxlovid®, il est mis fin à son autorisation d’accès précoce. Ce traitement contre les formes graves de Covid est désormais mis à disposition dans le cadre du droit commun de son autorisation de mise sur le marché (AMM).
Pour mémoire, le traitement est préconisé dans le traitement curatif du COVID-19 chez les patients adultes qui ne nécessitent pas de supplémentation en oxygène et qui présentent un risque accru d’évolution vers une forme sévère de la COVID-19 (patients de 65 ans ou plus présentant une ou des comorbidités, patients sévèrement immunodéprimés ou présentant
une pathologie à très haut risque).
NB : Le RCP précise que : « le traitement doit être administré dès que possible après avoir établi le diagnostic de COVID-19 et dans les 5 jours suivant l’apparition des symptômes ». Ainsi, le médecin mentionne directement sur la prescription, le délai maximal pour initier le traitement, calculé à partir de la date des premiers symptômes ou du diagnostic de COVID-19.
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Posologie et prescription du Paxlovid
Une dose de Paxlovid est en fait l'association de deux comprimés roses de 150mg de PF-07321232 et d'un comprimé blanc de 100mg de RITONAVIR.
La posologie est de 2 comprimés roses et 1 comprimé blanc 2 fois par jour pendant 5 jours.
Le site Ameli rappelle les modalités de prescriptions plus en détail (mais n'a à ce jour pas encore été actualisé concernant l'accessibilité du traitement en officine de ville). |
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