L'URPS Médecins Libéraux Grand Est est l'organe représentant les médecins libéraux au sein des politiques régionales de santé

Numéro 49

2 février 2023

ACTUALITÉS SANTÉ DE LA SEMAINE

ÉDITO

Prescription de lunettes sans ophtalmo

La loi RIST (consulter l'analyse de la proposition de loi par NILE) mobilise contre elle l'ensemble des syndicats et le mouvement Médecins Pour Demain, parce qu’elle autorise de plus en plus de prescriptions médicales aux non médecins. C'est pour cela que tous appellent à mobilisation le 14 février, avec une manifestation prévue à Paris devant le Sénat ! (voir les liens ci-dessous).

Avenir Spé | CSMF | FMF | MG France | SML | UFMLS | Médecins pour Demain

Mais il n'y a pas que la loi RIST ! Depuis le 1er février 2023, les orthoptistes sont autorisés à prescrire des lunettes en primo-prescription pour les patients de 16 à 42 ans, avec bien sûr la précaution de renvoyer sur l’ophtalmologue au moindre doute sur la complexité de la situation (le texte du décret précise les nombreuses situations qui ne permettent pas cette primo-prescription).


On sait que le motif officiel de ce texte est de faciliter l’accès à la correction oculaire et de dégager du temps pour les ophtalmologues. Mais les arrières pensés - pas si cachées - sont de lutter contre les dépassements d'honoraires, puisque le bilan orthoptiste est facturé 22,10€ en tarif opposable obligatoire.

Et une fois que le patient aura sa prescription, il ira se faire conseiller des lunettes plus chères chez l’opticien, avec toutefois un remboursement possible en entrée de gamme.


On retiendra surtout que 55% des ophtalmologues libéraux emploient des orthoptistes et que l’accès direct à un orthoptiste organisé au sein d’un cabinet d’ophtalmologues est une solution logique.


Concernant l’orthoptiste qui travaille avec l’ophtalmologue, il peut avoir un statut libéral ou salarié, mais le salariat est majoritaire.


Notons que le syndicat des ophtalmologues a demandé une évaluation de cette nouvelle disposition et on peut leur faire confiance pour veiller à ce qu’elle soit effective !


Dr Claude BRONNER

Président de l'URPS ML Grand Est

INFIRMIERS DE PRATIQUE AVANCÉE (IPA)

Erratum !


A partir du 23 mars 2023, les modalités de rémunération des IPA libéraux changent : nous en avons parlé dans la dernière lettre URPS ML Grand Est avec une grossière erreur : le forfait annuel pour un patient suivi est bien à 200€ et non 400€ comme nous l’avons écrit la semaine dernière (en précisant toutefois que c’était 50€ par trimestre) !


Il est ainsi possible à l’IPA qui travaille en accord avec un ou plusieurs médecins de générer une recette de 20 000 Euros annuels par tranche de 100 patients pris en charge en commun.

FORFAIT STRUCTURE ET ROSP : MODE D'EMPLOI

ATTENTION Dernier délai de déclaration le 10 février

Il vous reste quelques jours pour finaliser la déclaration des indicateurs du forfait structure.


Si vous téléchargez les 6 documents utiles sur l’interface Ameli Pro, vous aurez de la lecture pour le week-end : 113 pages en tout !


Comme c’était impensable de priver la moitié des médecins de forfait structure pour 2022, la CNAM a décidé que pour cette année, l’indicateur resterait optionnel.


Mais rappelons qu'il permet de toucher 840 Euros (120 points à 7 Euros) : il est donc important de comprendre qui peut en bénéficier !


La définition est conventionnelle et précisée par un des élément suivants :

  • la participation à une CPTS ou ESP ou MSP
  • la participation à des réunions pluridisciplinaires : le document précise au moins 4 par an, mais ce n’est pas le texte conventionnel
  • un réseau local ou réseau de soins
  • des actions de coordination d’une HAD ou d’un EHPAD
  • le dispositif Asalée
  • ou tout autre dispositif de démarche coordonnée répondant aux objectifs de cet indicateur.


Nous avons déjà écrit que l’utilisation d’outils déployés dans le Grand Est comme entre autres Parceo ou Entr’acte permettant une coordination pluridisciplinaire répond à l’objectif et au cadre réglementaire de cet indicateur.

Des Caisses d'Assurance Maladie le contestent, sans argument valable. Les textes sont écrits pour tous et ne sont pas à interpréter de manière restrictive par la CNAM.


Dernier point : des appels sont lancés pour quitter les CPTS afin de protester contre la gestion de la médecine libérale par les pouvoirs publics. Il est évident que le forfait structure 2022 parle d’une participation à une CPTS en 2022.

2023 est une autre année, qui vient à peine de commencer...

COVID

Nouvelles recommandations

Après la vaccination des tout-petits que nous évoquions la semaine dernière, de nouvelles recommandations ont été publiées récemment concernant la prise en charge et le dépistage Covid.


Dépistage et isolement


Dans un MINSANTE publié le 30 janvier 2023, le Ministère de la Santé fait le point sur certaines mesures qui prennent fin au 31 janvier 2023 :

  • Isolement systématique des personnes testées positives au Covid-19
  • Dépistage obligatoire à J2 des cas contact asymptomatiques
  • Dispositifs d'aide à l'isolement via Contact Covid -> retour au droit commun avec adressage au médecin traitant pour prescription d'un arrêt de travail si nécessaire
  • ContactTracing assuré par l'Assurance Maladie et via l'application TousAntiCovid


Les médecins pourront continuer à prescrire et réaliser des tests Covid s'ils le souhaitent. Ces tests seront pris en charge par l'Assurance Maladie dès leurs saisie dans SI-DEP.


A noter le système d'information SI-DEP est maintenu jusqu'au 30 juin 2023, mais les modalités de recueil des données personnelles évoluent :


À compter du 1er février 2023, la transmission SI-DEP sera conditionnée au recueil préalable du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles. Mais quelle que soit la décision de consentement, les données nécessaires à la surveillance épidémiologique ainsi que pour la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation continueront d’être enregistrées sous une forme pseudonymisée ne permettant pas d’identifier les personnes. De la même manière, à partir du moment où les tests sont saisis dans SI-DEP, ces tests seront pris en charge par l’Assurance Maladie, quelle que soit la décision de consentement du patient.



Prise en charge


Le DGS-URGENT n°2023-05 propose une actualisation des recommandations de prise en charge prophylactique : la prophylaxie pré-exposition par EVUSHELD® chez les personnes

jusqu’ici éligibles n'est plus recommandée, du fait d’une balance bénéfice/risque qui n’est probablement plus favorable.

Incidence en région : on change d'échelle !

Quasiment toutes les régions sont repassées sous le seuil épidémique de 50 cas pour 100.000 habitants.



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