URPS INFOS N°56 | ERRATUM sur cotation COVID

L'URPS Médecins Libéraux Grand Est est l'organe représentant les médecins libéraux au sein des politiques régionales de santé

Numéro 56

21 mars 2023

ACTUALITÉS SANTÉ DE LA SEMAINE

ERRATUM COVID

Cotation de la consultation + test à 1,5 x C !

Dans notre newsletter n°55 d'hier nous annoncions par erreur une cotation C x 1,7 pour la consultation + test COVID. Or il s'agit bien, et ce depuis le 31 mars 2022, d'une cotation à C x 1,5 (soit 34,50€) pour cet acte, à condition de saisir le résultat du test dans SIDEP.

Pour mémoire, voici le récapitulatif diffusé hier et remis à jour :

Rémunération des tests pour le médecin

La rémunération C x 1,5 pour une consultation + un test est toujours en vigueur et la facturation suit les modalités d'une consultation habituelle.

La facturation à 100% ne reste possible qu'en cas d'ALD ou pour les patients bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (ancienne CMU) ou d'une autre exonération (voir liste en rouge ci-dessous). Les autres patients, non mentionnés dans la liste ci-dessous, devront donc payer le ticket modérateur.

Prise en charge des tests pour le patient (PCR, antigéniques ou sérologiques)

Les tests sont désormais pris en charge pour tous les patients, quel que soit leur statut vaccinal. Aucune prescription médicale n'est nécessaire mais le patient devra s’acquitter du ticket modérateur de droit commun, sauf dans certains cas où le patient bénéficie d'une prise en charge à 100% :

exonération au titre d'une ALD
personne de plus de 65 ans
personne mineure
professionnel de santé, personnel d'une établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social (sur justificatif)
pour les personnes immunodéprimées : tests de détection d'anticorps.

Attention aux indus !

Le 100% via le code "EXO DIV" doit donc désormais être utilisé uniquement pour ceux qui ne bénéficient pas d’une autre exonération (voir liste en rouge ci-dessus).

Attention aux indus : techniquement, vous pouvez appliquer l'EXO DIV à tout patient, mais si vous le faites à des patients qui en sont exclus, vous risquez une demande d’indu.

Mise à disposition des tests pour les médecins

Le matériel de test est toujours remis gratuitement aux médecins, mais la quantité est limitée à une seule boite par délivrance par le pharmacien.

TÉLÉ-EXPERTISE

Les infirmiers pourront facturer leur question à partir du 23 mars

Le médecin peut être requis pour une télé-expertise par un confrère ou par n’importe quel paramédical.

Facturation de la réponse

La réponse à la demande d’expertise (à ce jour, seuls les médecins et les sages-femmes peuvent facturer une réponse) se cote TE2, soit 20€ et à condition que l’échange ait eu lieu via la messagerie sécurisée ou un autre moyen d’échange sécurisé tel que Parceo ou Entr'acte par exemple.

Facturation de la question : ouverture aux infirmiers dès le 23 mars 2023

Pour les requérants, jusqu’à présent seuls les médecins, les sages-femmes et les orthophonistes pouvaient facturer leur question au médecin ou à la sage-femme. Mais à partir du jeudi 23 mars 2023 les infirmiers pourront eux aussi coter un acte de requérant.

Il s’agit de la cotation RQD, soit 10€ (à noter que lorsque le médecin est requérant vis-à-vis d’un confrère il cote lui aussi RQD).

Limites annuelles

La limite annuelle de télé-expertise est la suivante selon la profession :

pour les médecins, 4 RQD et 4 TE2 par patient
pour les sages-femmes 2 RQD et 2 TE2 par patient
pour les infirmiers 4 RQD par patient
pour les orthophonistes 2 RQD par patient

Par exemple : Vous échangez régulièrement par téléphone avec plusieurs infirmiers à propos d’un patient suivi conjointement. Le fait de transformer ces échanges en passant par une messagerie sécurisée et à condition de mettre l’échange dans un dossier médical permet de les rémunérer selon les modalités ci-dessus.

URPS ML Grand Est

Siège

23 Boulevard de l'Europe | 54500 Vandoeuvre-les-Nancy

Bureau de Reims

64 Chaussée St-Martin | 51100 Reims

Bureau de Strasbourg

52 Route de Bischwiller | 67300 Schiltigheim

03 83 58 47 58

contact@urpsmlgrandest.fr | www.urpsmlgrandest.fr

Vous recevez ce message car vous êtes inscrit sur Interface, plateforme d'information et de coordination des réseaux et des soins mise en place par l'URPS ML Grand Est.

La collecte et le traitement des données dans le cadre de la présente correspondance, sont conformes aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données qui vise à renforcer et harmoniser l'encadrement des pratiques en matière de collecte et d'utilisation des données à caractère personnel de chaque personne physique. Vous pouvez faire valoir à tout moment votre droit d'accès à vos données, de retrait de consentement, ou de rectification / de suppression de vos données auprès de interface@urpsmlgrandest.fr ou au 03 90 22 73 73.

L'URPS ML Grand Est - Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux - est l'organe représentant les médecins libéraux au sein des politiques régionales de santé. L'URPS ML Grand Est ne communique pas vos coordonnées personnelles à des entités tierces.