Numéro 104 | 6 décembre 2024 | |
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EDITO Décembre 2024
Le gouvernement saute, la revalorisation d'honoraires reste
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On ne sait pas encore exactement comment le législateur va essayer de poser une énième rustine sur notre pratique de médecins libéraux pour faciliter l’accès aux soins et diminuer les dépenses de santé, mais les débats font rage pour le PLFSS 2025, avec un recours au 49-3 qui a abouti au renversement du gouvernement..
La motion de censure qui a été votée le 4 décembre rebat toutes les cartes et remet sur la table certains points sensibles qui avaient été écartés par le gouvernement (fin du secteur 2, obligation d'installation, etc). On attend donc la suite des débats qui sera menée par le prochain gouvernement, car dans tous les cas un budget de la sécurité sociale devra être voté avant la fin de l'année !
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En attendant, deux dates importantes pour les médecins sont à retenir :
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le 22 décembre avec l’application des principales mesures touchant à la rémunération dans la Convention Médicale 2024 : retrouvez plus bas dans cette newsletter le détail de l'évolution des cotations dans notre dossier spécial consacré à la Nomenclature.
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le 1er mars avec l’obligation d’ordonnance sécurisée pour la Codéine et le Tramadol. Une mesure utile, mais en décalage total avec le contexte professionnel de la mise en place de l’ordonnance numérisée : cette obligation aurait pu être une belle occasion de promotion de cette ordonnance. C’est loupé.
Dr Claude Bronner,
Président de l’URPS Médecins Libéraux
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SAS et forfait structure
Le forfait structure remplacé par la DONUM
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La nouvelle convention remplace le forfait structure par la DONUM (DOtation NUMérique) à partir de 2026. Mais en attendant, le forfait structure de l’ancienne convention est prolongé.
1.400€ pour s'inscrire sur la plateforme SAS
On notera en particulier les 200 points (soit 1.400€) qui sont affectés à l’inscription sur la Plate forme SAS (https://sas.sante.fr).
Pour en bénéficier, il faut être inscrit sur cette plateforme, ouverte à tous les médecins et destinée aux régulateurs des soins non programmés ou de la PDSA (Permanence Des Soins Ambulatoires). Il est possible de s'y connecter et d'y entrer manuellement ses créneaux de disponibilité. Elle est également interconnectée avec de nombreux agendas.
Dans la réalité, la plupart des SAS du Grand Est n’utilisent pas, ou peu, cette plateforme mais font plutôt confiance à d'autres solutions, qui permettent par exemple le suivi des appels transmis auprès des effecteurs.
Mais l’Assurance Maladie tient tellement à sa plateforme qu’elle préfère rémunérer des médecins inscrits qui ne sont pas sollicités plutôt que ceux qui répondent effectivement aux soins non programmés sans s’être identifiés sur la plate forme SAS. A chacun d’en tirer les conclusions qui s'imposent.
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Ordonnance sécurisée
Organiser la prise en charge
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Initialement prévue au 1er décembre, l'obligation de recourir à l'ordonnance sécurisée pour la prescription de Codéine et de Tramadol a été reportée au 1er mars 2025
> voir sur le site de l'ANSM
On ne peut que saluer ce report tant l'annonce brutale de l’application des règles de prescriptions des stupéfiants, sur simple décision de l’ANSM avait semblé hors de contexte.
La mesure a une pertinence pour diminuer la banalisation du Tramadol et de la Codéine et il reste à espérer que le délai de quelques mois supplémentaires avant sa mise en application permettra une réelle période de concertation entre les médecins, les pharmaciens et l’Assurance Maladie.
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Pour mémoire, les conditions prévues pour cette mesure sont les suivantes :
- Ordonnance sécurisée
- Écriture en toutes lettres
- Durée maximale de 12 semaines (renouvellement 2 fois maximum)
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Rendez-vous non-honorés
Un amendement voté par le Sénat mais la loi reste en suspens
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Le Sénat a validé fin novembre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à responsabiliser les patients ne se présentant pas à leur rendez-vous médical. Le vote du budget reste toutefois en suspens suite à la motion de censure votée cette semaine (Whats'up Doc, 22/11/2024)
La Commission Accès aux soins de l'URPS ML Grand Est s'était saisie de ce sujet dès 2022 en dressant un état des lieux de cette pratique dans la région et avait proposé une campagne d'affichage dans les salles d'attentes.
> Voir les travaux de la commission Accès aux Soins
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Nomenclature
Les modifications qui entrent en vigueur au 22 décembre 2024
La nomenclature décidée par la convention médicale de 2024 entre enfin en application, 6 mois après sa promulgation, soit le délai légal pour les revalorisations.
Au 22 décembre, les cotations se simplifient par la disparition des majorations provisoires et la valeur des actes compense l'inflation.
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Le C reste à 23€ (secteur 2) mais
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Le G et le VG passent à 30€ et les CS n’ont plus de majoration provisoire (MPC).
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Le GS et le VGS disparaissent de la nomenclature (mais ils seront quand même traités) : ne soyez donc pas surpris s’ils disparaissent de votre interface de télétransmission.
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Le CS varie selon les spécialités et ne nécessite plus l’application de la MPC, mais le CS, hors gynécologues, gériatres et médecins rééducateurs, reste à 26,50€ (et monte à 31,50€ avec la MCS).
- La consultation des psychiatres et neurologues est revalorisée à 50€
- Pour les actes complexes, l’APC passe à 60€ et la COE à 54€.
- Mais les autres actes complexe restent à 47,50€.
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Les téléconsultations restent à 25€, sauf pour les pédiatres.
Nos tableaux ci-dessous permettent de visualiser la revalorisation du 22 décembre 2024 et les quelques modifications ultérieures des actes courants.
| Note : Le GS et le VS disparaissent au 22 décembre (avec tolérance), ainsi que le modificateur "provisoire" MGM. |
Note : En vert, actes réels avec la MCS (+5€) et les MPC, MCC et MGM avant le 22 décembre 2024. |
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Deux nouveaux codes pour les actes de nuits et jours fériés
- Le SHE (5€) est la majoration pour prise en charge du patient entre 19h et 21h sur demande de la régulation SAS en sus de la cotation SNP ou MRT. Il se rajoute donc aux actes.
- Le MHP (5€) est la majoration qui remplace tous les suppléments de férié ou de dimanche lorsque le patient n’est pas en situation d’urgence ainsi définie : « un patient en situation d’urgence, correspondant à une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et nécessitant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles ».
Pour résumer, hors régulation et application de la nomenclature pour les actes régulés, pas de cotation d’urgence de jour férié ou de nuit autre que les 5€ de la MPH, si la situation ne justifie pas la qualification urgence définie ci-dessus !
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Collège des spécialistes
ENQUÊTE Les spécialistes engagés pour améliorer l'accès aux soins !
L'année a été riche pour le Collège des spécialistes de l'URPS ML Grand Est, qui a mené deux enquêtes consacrées à la pratique des spécialistes de la région.
La première, dirigée par Dr Anne BELLUT et Dr Thierry BOUR, est consacrée aux moyens mis en œuvre par les spécialistes pour améliorer l'accès aux soins. Elle a été menée sous la forme d'un questionnaire diffusé au mois de mai et dont les résultats viennent d'être publiés. Ils ont été communiqués à la presse cette semaine.
> Télécharger les résultats de l'enquête
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Collège des spécialistes
CONFÉRENCE DE PRESSE Délais de rendez-vous en médecine spécialisée
La seconde enquête est une étude de grande ampleur commandée auprès de l'Institut CSA et dont les données ont été traitées par Mme Joy RAYNAUD, géographe de la santé et analysées par Dr Thierry BOUR.
L'enquête a été conduite de façon exhaustive auprès de 9 spécialités :
Cardiologie, Chirurgie orthopédique, Dermatologie, Psychiatrie, Pédiatrie, Gynécologie-obstérique, ORL, Hépato-gastroentérologie, Rhumatologie.
Les résultats sont en cours de traitement. Ils seront présentés à la presse le 13 décembre 2024 et seront publiés dans une newsletter dédiée à la mi-décembre.
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L'URPS ML Grand Est à la rencontre des jeunes médecins
Congrès National des Généralistes Enseignants 2024
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A la rencontre des jeunes médecins lors du CNGE 2024, l’URPS ML Grand Est a présenté aux futurs médecins de nos territoires des outils pour faciliter leur installation et leur pratique.
Merci à toutes celles et ceux qui sont venus échanger autour de la pratique libérale ! Votre enthousiasme et vos idées sont notre moteur pour continuer à développer des initiatives utiles à la médecine libérale dans le Grand Est !
Annumedic’, Mon Cabinet Grand Est, Miniguide « Eco-responsabilité en cabinet médical », Groupement Employeurs Santé Services, retrouvez tous nos outils sur notre site web www.urpsmlgrandest.fr
Cliquez sur l'image pour retrouvez les images de nos échanges en vidéo.
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