April 2020 (Le français suit)
Minister of Finance Approves Credit Union Deposit Insurance Advertising Rule
On April 8, 2020, the Minister of Finance approved the Credit Union Deposit Insurance Advertising Rule (the Rule), which will come into effect on April 23, 2020. In accordance with the Rule, credit unions and caisses populaires are expected to have the new advertising material (e.g., decals, brochures) posted and available on July 23, 2020, three months after the Rule comes into effect.
 
The Rule governs how credit unions and caisses populaires advertise deposit insurance coverage. Credit unions and caisses populaires are required to display decals and promotional material in branches and on their websites.
 
Credit union members can be confident that their deposits are protected. The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) maintains a Deposit Insurance Reserve Fund (DIRF) to protect insurable deposits held at Ontario credit unions and caisses populaires. 
 
Our deposit insurance program covers insurable deposits held in non-registered accounts up to a maximum of $250,000. Insurable deposits that are held in registered accounts (e.g., a GIC held in an RRSP) have unlimited coverage. Deposit insurance coverage is provided by the DIRF administered by FSRA and pre-funded by Ontario credit unions and caisses populaires at no cost to depositors. 
 
Ontario’s credit union and caisses populaires sector is made up of 66 institutions which, combined, hold over $70 billion in assets. The sector is well-capitalized and has strong liquidity coverage.
 
FSRA supervises credit unions and caisses populaires and contributes to the stability of the sector for the benefit of depositors, pursuant the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994 and the Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016.
For More Information

For information about FSRA’s Credit Union Deposit Insurance Advertising Rule, please visit Rule 2019 - 002 Deposit Insurance Advertising

Credit unions and caisses populaires may contact their Relationship Managers for additional details or any questions.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Avril 2020
Le ministre des Finances approuve la Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses
Le 8 avril 2020, le ministre des Finances a approuvé la règle sur la promotion, qui entrera en vigueur le 23 avril 2020. Conformément à la règle, les caisses et credit unions doivent afficher et rendre disponible le nouveau matériel de promotion (p. ex., autocollants, brochures) le 23 juillet 2020, trois mois après l’entrée en vigueur de la règle.
 
La règle sur la promotion régit la façon dont les caisses et credit unions font la promotion de l’assurance-dépôts. Les caisses et credit unions sont tenues d’afficher des autocollants et d’exposer du matériel promotionnel dans leurs succursales et sur leurs sites Web.
 
Les membres des caisses peuvent être sûrs que leurs dépôts sont assurés. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») maintient un Fonds de réserve d'assurance-dépôts pour protéger les dépôts assurables détenus par des caisses et credit unions en Ontario. 
 
Notre programme d’assurance-dépôts couvre les dépôts admissibles versés dans des comptes non enregistrés à hauteur de 250 000 $. Les dépôts admissibles versés dans des comptes enregistrés (p. ex., un CPG détenu dans un REER) bénéficient d’une protection illimitée. La couverture d’assurance-dépôts est fournie par le Fonds de réserve d'assurance-dépôts, administré par l’ARSF et pré-provisionné par les caisses de l’Ontario sans aucuns frais pour les déposants.  
 
Le secteur des caisses et credit unions de l’Ontario se compose de 66 institutions qui, ensemble, détiennent plus de 70 milliards de dollars d’actifs. Le secteur est bien capitalisé et dispose de suffisamment de liquidités.
 
L’ARSF supervise les caisses et credit unions et contribue à la stabilité du secteur, au bénéfice des déposants, conformément à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers .
Renseignements

Pour des renseignements sur la Règle de l’ARSF sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses, consultez Règle 2019-002 – Promotion de l’assurance-dépôts

Les caisses peuvent contacter leurs responsables de la gestion des relations pour plus de renseignements.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.