July 2020 (Le français suit)
Variable Benefit Forms Now Available On FSRA Website
The variable benefit provisions of the Ontario Pension Benefits Act (PBA), together with the Variable Benefit Regulations, came into force on January 1, 2020.

The Variable Benefit Regulations consist of three Regulations:




The variable benefit regime permits a defined contribution (DC) pension plan to offer variable benefits to its retired members. If a plan sponsor chooses to amend its pension plan to provide variable benefits, the plan administrator must use certain forms approved under the PBA and the Variable Benefit Regulations . These forms are now available on our website at: Variable Benefit Forms .

Additional new Family Law forms required for use in the event of a marriage breakdown where the family property to be valued includes a variable benefit account, will be available in the Fall 2020.
Learn More
To learn more please visit: FSRA Variable Benefits.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juillet 2020
Les formulaires de prestations variables se trouvent désormais sur le site web de l’ARSF
Les dispositions relatives aux prestations variables de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRR) ainsi que le Règlement sur les prestations variables sont entrés en vigueur le 1 er  janvier 2020.

Le Règlement sur les prestations variables est composé de trois règlements :




Le régime à prestations variables permet qu’un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) offre des prestations variables à ses participants retraités. Si un promoteur de régime choisit de modifier son régime de retraite pour offrir des prestations variables, l’administrateur du régime doit utiliser certains formulaires approuvés en vertu de la LRR et du Règlement sur les prestations variables . Ces formulaires se trouvent désormais sur notre site Web à l’adresse suivante : Formulaires relatifs aux prestations variables .

De nouveaux formulaires de droit de la famille, à utiliser en cas de rupture du mariage lorsque les biens familiaux à évaluer comprennent un compte de prestations variables, seront disponibles à l’automne 2020.
Pour en savoir plus
Pour vous renseigner davantage, veuillez consulter le site sur les prestations variables de l’ARSF .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.