ITALIE



Le 28 septembre, le Ministère italien de la santé a publié une circulaire de demande d’informations concernant l’historique de consommation de la racine de Pelargonium sidoides DC avant mai 1997.

Cette circulaire fait suite à la décision prise par la Belgique de requalifier la racine de Pelargonium sidoides DC, en tant que Novel Food et de retirer la plante de son arrêté royal du 31 août 2021. Un opérateur avait également soumis une consultation Article 4 dans le cadre du règlement Novel Food sur le statut du Pelargonium auprès des autorités allemandes qui avaient conclu, en l’absence de données de consommation avant mai 1997, que la plante était un Novel Food.

La racine de Pelargonium sidoides DC était jusqu’ici autorisée en Italie dans les compléments alimentaires conformément au décret ministériel du 10 août 2018 sur la règlementation relative à l’emploi de substances végétales et préparations de plantes pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires.  Cette autorisation résultait de l’inclusion de Pelargonium sidoides dans la liste des plantes autorisées par l’arrêté royal belge. La remise en cause de cet arrêté remet par conséquent en cause l’utilisation de la racine de Pelargonium sidoides DC en Italie.

Le Ministère italien de la santé appuie que l’utilisation d’une plante, d’une partie de plante, d’un extrait ou dérivé de plante autorisé par le décret ministériel du 10 août 2018 est toujours soumise à une évaluation de la non-applicabilité du règlement (UE) n°2015/2883 par l’opérateur.

Dans ce contexte, les autorités italiennes lancent, à destination des parties prenantes, un appel à données pour récolter des preuves d’une consommation significative du Pelargonium sidoides DC avant mai 1997. En l’absence de preuves de consommation, les autorités italiennes risquent donc de supprimer également le Pelargonium sidoïdes DC du décret italien.

Les autorités italiennes rappellent qu’il est de la responsabilité des opérateurs de vérifier le statut de leurs ingrédients vis-à-vis du règlement Novel Food. Les produits contenant des Novel Food non autorisés ne peuvent pas être mis sur le marché ou rester sur le marché.

Les parties prenantes ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transmettre des données.

Merci de transmettre à [email protected] toutes les données qui pourraient permettre de prouver un historique de consommation dans l’Union européenne avant mai 1997 du Perlargonium sidoïdes (Factures de vente, statistiques de vente, éléments sur les quantités vendues, documents d’importation, déclarations ou certificats d’autres états membres de l’UE (il doit être clairement mentionné que le statut Novel Food a été évalué), étiquettes avec date, catalogues, brochures de ventes, recettes de cuisine, publications, données bibliographiques).

VITAMINE D

Le 5 octobre, l’ANSM a publié son rapport d’activité pour l’année 2021. Elle y consacre en page 55 un passage sur la prévention du surdosage en vitamine D chez l’enfant.

Des cas de surdosage à la vitamine D ont en effet été rapportés chez des jeunes enfants suite à la prise de compléments alimentaires enrichis en vitamine D. Ces cas se sont manifestés par une hypercalcémie (présence d’un taux de calcium excessif dans le sang) qui peut entraîner des conséquences graves telles qu’une atteinte rénale à type de lithiase / néphrocalcinose (un dépôt de calcium dans le rein).



L’ANSM, en collaborant avec les sociétés savantes de pédiatrie, le collège national des sages-femmes, les centres antipoison et l’Anses, a alerté les professionnels de santé et les parents sur le risque de surdosage associé à la prise de compléments alimentaires à base de vitamine D par les enfants et nourrissons.

L’ANSM a demandé aux professionnels de santé et aux parents de privilégier les médicaments aux compléments alimentaires et de contrôler les doses administrées en contrôlant la quantité de vitamine D par goutte. Elle demande également d’éviter de multiplier les produits contenant de la vitamine D.

NUTRIVIGILANCE

L’Anses a émis un avis relatif à un cas d’anaphylaxie de grade 3 associée à la consommation du complément alimentaire Actirub®, daté du 20 septembre 2022 (mis en ligne le 3 octobre 2022). Cet avis résulte de l’autosaisie sur la base de l’étude d’un cas de nutrivigilance.

Un cas d’anaphylaxie de grade 3 avec menace du pronostic vital est rapporté pour une femme de 49 ans au terrain atopique ayant consommé ce complément alimentaire. Par le passé, cette même personne avait déjà présenté une réaction allergique modérée suite à la prise de ce produit.

L’expertise de l’Anses conclut à une imputabilité vraisemblable et attribue la réaction allergique à l’association des plantes Echinacea purpurea et Andrographis paniculata présentes dans le produit.

L’Agence recommande d’informer les personnes atopiques du risque allergique lié à la consommation de ce produit ainsi que de ces deux plantes. Sur le risque de réaction allergique, elle appelle également à une vigilance accrue envers les produits contenants plusieurs ingrédients car ils peuvent avoir été rencontrés auparavant, par voie orale ou d’autres voix d’exposition.

L’Anses rappelle ses préconisations habituelles relatives aux compléments alimentaires.

MATERIAUX EN CONTACT AVEC L’ALIMENTATION

Dans le cadre de sa stratégie « Farm to Fork », la Commission européenne prépare la révision de ses règles sur les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments (emballages, équipements de transformation, etc.).

Une feuille de route avait été présentée par la Commission en décembre 2020. Elle présentait les lacunes de la règlementation actuelle sur laquelle l’exécutif européen entend revenir : absence de règles harmonisées en dehors des matières plastiques, prise en compte insuffisante des matériaux finaux au profit des substances, absence de hiérarchisation de la dangerosité des substances, faible information au long de la chaîne d’approvisionnement, faible soutien aux PME et à l’innovation.

Une consultation publique est ouverte sur le sujet jusqu’au 11 janvier 2023. Les questions de la consultation portent sur 4 thématiques : la définition du champ d’application des matériaux destinés à entrer en contact avec l’alimentation humaine, leur sécurité, la perception de plusieurs modèles d’étiquetage ainsi que la priorité de leurs différents objectifs de durabilité.

L’adoption du projet de règlement par la Commission est prévue au deuxième trimestre 2023.

ENERGIE

Le Gouvernement a présenté son plan de sobriété, jeudi 6 octobre. Ce plan est volontaire. Une charte fixe un objectif de réduction de la consommation d’énergie de 10% d’ici 2024.

Pour ce faire, elle propose aux entreprises de mettre place de 15 actions sur 4 axes : lutte contre le gaspillage énergétique, amélioration de l’efficacité énergétique, soutien aux mobilités durables, sensibilisation des salariés aux enjeux de sobriété.

Des conseils spécifiques sont également déclinés pour l’industrie. D’une part, ils proposent de massifier les actions d’audit énergétique et le déploiement des solutions d’optimisation en privilégiant les investissements à retours rapides sur investissement (capteurs, isolation thermique, étanchéité des réseaux, etc.). D’autre part, ils incitent à réduire les consommations de l’immobilier logistique (optimisation de l’éclairage, réduction du chauffage, recharge des batteries en dehors des plages horaires tendues) et des transports de marchandises (formation à l’écoconduite, entretien des véhicules, optimisation des livraisons).

CNR SANTE

Le ministre de la Santé a lancé lundi 3 octobre le Conseil national de la refondation (CNR) en santé.

D’ici janvier 2023, des ateliers de travail réguliers réunissant élus, administration, professionnels de santé et citoyens, porteront sur trois enjeux de santé : le développement de la prévention, l’attractivité des professions de santé et la lutte contre les déserts médicaux.

Dans ses conclusions de la journée de lancement, le ministre a détaillé son agenda de prévention santé : outre la mise en place des rendez-vous de prévention (cf. Weekly n°38 et 39), il est revenu sur la santé sexuelle (prise en charge de la contraception d’urgence et des dépistages d’IST), la reconnaissance d’une compétence générale de vaccination aux professionnels de santé et l’indexation de la fiscalité du tabac sur l’inflation.

ALERTES RASFF

Différentes alertes notifiées cette semaine :       

• Le 6 octobre, l’Allemagne a notifié sur le portail RASFF une teneur trop élevée de monacoline K de levure de riz rouge dans un complément alimentaire distribué en Allemagne et à Chypre. L’échantillon analysé présentait une teneur en monacolines de 4,53 mg / dose journalière, ce qui est au-dessus de dose maximale (strictement inférieure à 3 mg / jour) fixée par le règlement (CE) 1925/2006. Le produit, originaire d’Allemagne, a fait l’objet d’un rappel et doit être détruit.

• Le 6 octobre, la Lituanie a notifié sur le portail RASFF la présence sur le marché d’un complément alimentaire à base de CBD. Le complément alimentaire était originaire du Royaume-Uni. La Lituanie a interdit la vente du produit.

• Le 6 octobre, la Finlande a notifié sur le portail RASFF la présence d’oxyde d’éthylène dans un complément alimentaire originaire d’Inde et intercepté en Slovaquie. Le produit a fait l’objet d’un rappel et a été placé sous scellé au niveau des douanes.

• Le 6 octobre, la Lituanie a notifié sur le portail RASFF la présence sur le marché d’un complément alimentaire à base de CBD. Le complément alimentaire était originaire des Pays-Bas. La Lituanie a interdit la vente du produit.

• Le 7 octobre, la Belgique a notifié sur le portail RASFF la présence de yohimbine dans un complément alimentaire d'origine inconnue vendu sur un site de vente en ligne néerlandais. Plusieurs produits non-conformes ont été identifiés sur ce site avec la présence d'huile de CBD, d'hormones et de produits ne disposant pas de liste d'ingrédients sur leurs pages internet. De plus, plusieurs allégations de santé et thérapeutiques ont été relevées sur le site. La Belgique en a informé les autorités néerlandaises.

SLOVAQUIE

Le 28 septembre, les autorités slovaques ont mis à jour sur leur site internet leur note d’information sur la mélatonine.

Les autorités rappellent deux allégations sont autorisées pour la mélatonine pour les doses journalières de 0,5 et 1 mg par le règlement (UE) 432/2012 :

• « La mélatonine contribue à atténuer les effets du décalage horaire. » L’allégation n’est utilisable que pour les denrées alimentaires contenant au moins 0,5 mg de mélatonine par portion, à condition d’informer le consommateur que cet effet bénéfique sera atteint via la prise d’au moins 0,5 mg de mélatonine juste avant l’heure du coucher lors du premier jour du voyage et les jours suivant l’arrivée à destination.

• « La mélatonine contribue à réduire le temps d’endormissement. ». L’allégation n’est utilisable que pour les denrées alimentaires contenant 1 mg de mélatonine par dose, à condition d’informer le consommateur que cet effet bénéfique sera atteint via la prise d’1 mg de mélatonine juste avant le coucher.

Les autorités indiquent que sur la base du règlement allégations la mélatonine est autorisée à des doses de 0,5 et 1 mg par jour et ajoutent qu’aucun règlement en vigueur au sein de l’Union européenne n’autorise la prise de plus d’1 mg de mélatonine par dose journalière dans les denrées alimentaires (complément alimentaire inclus). 

BELGIQUE

Le 22 septembre, la Belgique a publié sa loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement adoptée le 12 juillet dernier.

Cette loi révise l’article 8 de la loi du 24 janvier 1977 et rend la présence de l’allemand obligatoire sur l’étiquetage dans la région germanophone de la Belgique.

Les communes belges concernées par cette mesure sont : Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren et Sankt-Vith.

Le texte ne prévoit pas de période de transition. Be-Sup via la Févia est en train de négocier une période de tolérance auprès des autorités. La Févia demande une période de tolérance de 36 mois. (Weekly News 29).

PLASTIQUES

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 6 octobre, la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.

Ce texte prévoit d’interdire, dès 2025, les emballages plastiques à usage unique non recyclables. Un décret doit fixer les exemptions « afin de prévenir les risques pour l’environnement, pour la santé ou pour la sécurité ». Le texte précise que le caractère recyclable s’apprécie en fonction de la capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits.

Le texte prévoit également d’interdire, dès 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux emballages de contenants alimentaires mais également aux auxiliaires technologiques utilisés par l’industrie agroalimentaire durant la préparation ou la transformation d’aliments.

Il rend aussi obligatoire, dès 2024, le marquage des produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret. Ce marquage, visible, nettement lisible et indélébile, est apposé sur le produit ou son emballage. Il indique la présence de plastique et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit. Seront seulement concernés par le décret d’application, les produits dont l’aspect laisse croire qu’ils sont en carton ou en papier, alors qu’ils contiennent en réalité une partie de plastique, trompant ainsi le consommateur.

Afin d’entrer en vigueur, cette proposition de loi doit encore être discutée et adoptée au Sénat.

AGRICULTURE

La commission des Affaires économiques du Sénat a publié un rapport sur la compétitivité de l’agriculture française. Pour expliquer le déclin de cette compétitivité, le rapport met en avant l’échec de la politique du « tout montée en gamme » de l’agriculture française qui se traduit par une hausse des importations alimentaires. Il en résulte, pour les sénateurs, une déconnexion totale de l’agriculture française des attentes quotidiennes du consommateur ainsi qu’une crise de souveraineté alimentaire. Les sénateurs détaillent plusieurs propositions afin de regagner de la compétitivité dans ce secteur.

Ils proposent d’abord de lutter contre les surtranspositions du droit européen. Pour ce faire, ils veulent inscrire ce principe de non-surtransposition dans la loi, confier au Conseil d’Etat la mission de les identifier dans ses avis, rendre obligatoire le chiffrage par le Gouvernement des surcoûts qu’elles induisent et créer un haut-commissaire à la compétitivité chargé notamment de collecter les plaintes liées aux surtranspositions.

Les sénateurs veulent également modifier les missions de l’Anses afin de garantir une application pondérée du principe « pas d’interdiction sans alternative et sans accompagnement ». L’Anses serait ainsi chargée de dresser, dans ses avis, un bilan « bénéfices-risques » d’une interdiction de substances, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux d'une éventuelle interdiction à court terme. Toute nouvelle interdiction devrait être assortie d’un accompagnement technique et financier des opérateurs et d’un plan prioritaire de recherche d’alternatives.

Dans le cadre de la révision du règlement INCO, les sénateurs proposent d’étendre l’affichage obligatoire de l’origine à toutes les denrées agricoles et de rendre obligatoire l’affichage de l’origine des trois principaux ingrédients des produits alimentaires transformés. Ils souhaitent également augmenter les moyens de contrôle des affichages d’origine.

Enfin, ils entendent durcir les contrôles sur les denrées alimentaires importées en augmentant les effectifs des contrôles nationaux, en renforçant les contrôles aléatoires et en promouvant la constitution d’une task force européenne sur la sécurité alimentaire pour des interventions harmonisées au niveau européen.