August 2020 (Le français suit)
Your FSRA 2020 Auto Insurance Attestation is here!

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) requires all insurance companies in Ontario providing private passenger auto (PPA) insurance to complete the Annual Auto Insurance Attestation. This request is being made under the authority of section 442.3 of the Insurance Act, which is administered by FSRA.
 
To protect consumers and promote high standards of business conduct, FSRA may make requests for information in order to confirm insurance companies have adequate controls, procedures and processes in place that comply with auto insurance legislation and regulations. This year's attestation includes:

  • the Statutory Accident Benefits Schedule

  • the Unfair or Deceptive Acts or Practices (“UDAP”) Regulation applicable to the adjustment and handling of SABS claims

  • underwriting rules, rates and risk classification systems that comply with auto insurance law

Insurers must complete the attached attestation form to confirm compliance with auto insurance laws. The form must be signed by your company’s CEO or most senior officer responsible for operations in Ontario and submitted to FSRA by October 30, 2020. Forms may be received by email at marketconduct@fsrao.ca.

If you have any questions, please contact Jacqueline Tse, Senior Compliance Officer, by email at jacqueline.tse@fsrao.ca.
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Learn more:
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Août 2020
Votre attestation d’assurance-automobile de l’ARSF 2020 est arrivée! 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que toutes les compagnies d’assurance en Ontario qui offrent de l’assurance-automobile pour voitures de tourisme remplissent l’Attestation annuelle d’assurance-automobile. Cette exigence s’inscrit dans l’article 442.3 de la Loi sur l’assurance qui est administrée par l’ARSF.
 
Pour protéger les consommateurs et promouvoir des normes élevées de conduite des affaires, l’ARSF peut faire des demandes en vue d’obtenir des renseignements pertinents afin de veiller à ce que des compagnies d’assurance mettent en place des contrôles, des procédures et des processus conforment à la loi et aux règlements en matière d’assurance-automobile. L’attestation de cette année inclut :

  • l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;

  • le règlement Actes et pratiques malhonnêtes ou mensongers qui s'applique au traitement et au règlement des demandes d’indemnités légales de l’assurance-automobile; 

  • les règles de souscription et les systèmes de classification des risques.

Les assureurs doivent remplir le formulaire d’attestation ci-joint pour confirmer leur conformité aux lois en matière d’assurance-automobile. Ce formulaire doit être signé par le chef de la direction ou le cadre supérieur le plus élevé de votre compagnie qui est responsable des opérations en Ontario, et soumis à l’ARSF au plus tard le 30 octobre 2020. Les formulaires peuvent être envoyés par courriel à marketconduct@fsrao.ca.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Jacqueline Tse, agente de conformité principale, par courriel à jacqueline.tse@fsrao.ca.
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Complément d’information : 
L’ARSF continue de travailler avec ceux qu’elle réglemente en vue d’assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour les consommateurs et les membres. Apprenez-en plus à www.fsrao.ca/fr.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.