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Strengthening protection for auto accident victims in Ontario

 
 
In this eblast

August 2026 (Le français suit)

 
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To further protect accident victims and promote trust in Ontario’s auto insurance system, FSRA conducted proactive supervision of health service providers (HSPs) and is releasing the results of its reviews. 

 

FSRA’s supervision of HSPs focuses on the billing and business practices for auto insurance claims. This is separate from the health care standards of practice overseen by health regulatory colleges. 

 

The 2024-26 HSP Compliance Report found non-compliance with certain

regulatory requirements among HSPs in the province. 

 

FSRA's regulatory response varied by case, with some HSPs receiving warning letters and others entering into voluntary undertakings. 

 

Non-compliance increases the risk of fraud. FSRA expects HSPs to comply with regulatory requirements, and insurers to effectively manage their relationships with HSPs, especially those participating in preferred provider networks, in support of fair consumer outcomes. 

 

Based on the findings, FSRA is extending the 2024-26 HSP Supervision Plan through to March 2027. FSRA will continue to take action in cases of consumer harm or non-compliance. 

 
 

Learn more:

 

 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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Renforcer la protection des victimes d’accidents de la route en Ontario

 
 
Dans ce publipostage

Août 2026

 
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Afin de mieux protéger les victimes d’accidents et de promouvoir la confiance dans le système d’assurance automobile de l’Ontario, l’ARSF a effectué une supervision proactive des fournisseurs de services de santé (FSS) et publie les résultats de ses examens.


La supervision exercée par l’ARSF sur les FSS est axée sur les pratiques commerciales et de facturation liées aux réclamations d’assurance automobile. Il s’agit d’un processus distinct des normes de pratique des soins de santé supervisées par les ordres de réglementation de la santé.


Le rapport de conformité 2024-2026 des FSS a révélé des non-conformités à certaines exigences réglementaires parmi les FSS de la province. 


La réponse réglementaire de l’ARSF variait selon les cas : certains FSS ont reçu une lettre d’avertissement, tandis que d’autres ont conclu un engagement volontaire.


La non-conformité augmente le risque de fraude. L’ARSF s’attend à ce que les FSS se conforment aux exigences réglementaires et que les assureurs gèrent efficacement leurs relations avec les FSS, en particulier ceux qui participent à des réseaux de fournisseurs privilégiés, afin de garantir des résultats équitables pour les consommateurs. 


En fonction des constatations, l’ARSF prolonge le Régime de surveillance des FSS 2024-2026 jusqu’en mars 2027. L’ARSF continuera de prendre des mesures en cas de préjudice causé aux consommateurs ou de non-conformité.

 
 

En savoir plus : 


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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