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Licences of health service providers suspended or revoked
In this eblast
September 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has taken action against health service providers to better protect consumers and help maintain fair and reasonable auto insurance rates. 

We suspended or revoked the licences of 170‬ health service providers who did not comply with their annual business reporting obligations. 

FSRA uses this information to inform our supervision plan for the sector and identify trends that could lead to consumer risks and areas of concern.

We informed these individuals about potential enforcement action and followed up with them multiple times. 

Service providers with suspended or revoked licenses may still provide care to motor vehicle accident victims but cannot receive direct payment from insurance companies. Instead, claimants will receive money from their insurance companies to reimburse those service providers. 

FSRA is responsible for licensing and supervising the conduct of licensed Health Service Providers in Ontario. We assess compliance with regulatory requirements to help reduce opportunities for fraud and better protect consumers.   
Learn more:

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Suspension ou révocation des permis d’exercer des fournisseurs de services de santé
Dans ce publipostage
Septembre 2023
Yellow line element
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures à l’encontre des fournisseurs de services de santé afin de mieux protéger les consommateurs et d’aider à maintenir des tarifs d’assurance automobile justes et raisonnables. 

L’ARSF a suspendu ou révoqué les permis de 170 fournisseurs de services de santé qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de rapports d’activités annuels.

L’ARSF utilise ces renseignements pour étayer son plan de surveillance de l’industrie et cerner les tendances susceptibles d’engendrer des risques pour les consommateurs et des sujets de préoccupation.

Nous avons informé ces personnes de l’éventualité d’une mesure d’exécution de la loi et nous avons effectué un suivi auprès d’elles à plusieurs reprises.

Les fournisseurs de services dont le permis a été suspendu ou révoqué peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d’assurance. Au lieu de cela, les demandeurs recevront de l’argent de leurs compagnies d’assurance pour rembourser ces fournisseurs de services. 

L’ARSF est responsable de l’octroi des permis et de la surveillance des pratiques des fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis en Ontario. Elle évalue le respect des exigences réglementaires afin de réduire les possibilités de fraude et de mieux protéger les consommateurs.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.