Working towards licensing life and health MGAs in Ontario to further protect consumers / Travailler pour la délivrance de permis aux AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie (...)

Working towards licensing life and health MGAs in Ontario to further protect consumers

In this eblast

October 2025 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is actively working towards licensing life and health managing general agents (L&H MGAs) in the province.

FSRA’s proposed rule for MGAs, which is out for a second consultation, would strengthen oversight and further protect consumers by helping to correct troubling practices in the sector, like inadequate agent screening, training and monitoring.

It would also require agents to be well-trained and properly supervised across the sector, which would help ensure consumers are treated fairly.

Based on stakeholder feedback during the first consultation, FSRA updated the proposed rule to further clarify compliance requirements and minimize regulatory burden with a tiered approach that differentiates obligations.

The revised proposed rule is now open for the second consultation until November 19, 2025.

FSRA is also consulting on an amendment to its Fee Rule to introduce an application fee for an L&H MGA licence; this consultation is open until December 19, 2025.

The proposed rules build on the Ontario government's decision in 2024 to create a separate licensing class for L&H MGAs to enhance supervision and better protect consumers.

Learn more:

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

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Travailler pour la délivrance de permis aux AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie en Ontario afin de mieux protéger les consommateurs

Dans ce publipostage

Octobre 2025

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) travaille activement pour la délivrance de permis aux agents généraux gestionnaires (AGG) d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie dans la province.

La règle proposée de l’ARSF sur les AGG, qui fait l’objet d’une deuxième consultation, renforcerait la surveillance et protégerait mieux les consommateurs en contribuant à corriger les pratiques problématiques dans le secteur, comme la présélection, la formation et la surveillance inadéquates des agents.

Elle exigerait également que les agents soient bien formés et correctement supervisés dans le secteur, ce qui permettrait de s’assurer que les consommateurs sont traités équitablement.

En se fondant sur les commentaires des intervenants au cours de la première consultation, l’ARSF a mis à jour la règle proposée pour mieux clarifier les exigences en matière de conformité et pour réduire au minimum la charge réglementaire grâce à une approche par paliers qui distingue les obligations.

La règle proposée révisée fait maintenant l’objet d’une deuxième consultation ouverte jusqu’au 19 novembre 2025.

L’ARSF consulte aussi sur une modification de la règle sur les droits pour introduire un droit de demande de permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie; cette consultation est ouverte jusqu’au 19 décembre 2025.

Les règles proposées s’appuient sur la décision du gouvernement de l’Ontario de 2024 de créer une catégorie de permis distincte pour les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie afin d’améliorer la supervision et de mieux protéger les consommateurs.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

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