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Further strengthening protections for auto accident victims

 
 
In this eblast

January 2025 (Le français suit)

 
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With the release of its third Health Service Provider Supervision Plan, Ontario’s

financial services regulator, FSRA, is taking decisive action to ensure fair outcomes for motor vehicle accident victims.


When a person is injured in a motor vehicle accident and seeks medical treatment from a licensed health service provider, it is essential that their benefit dollars are used effectively towards their care and recovery.


FSRA’s 2024-2026 efforts focus on fostering greater compliance in the sector,

ensuring health services providers bill automobile insurers appropriately for benefits claimed under the Statutory Accident Benefits Schedule (a regulation under Ontario’s Insurance Act).


FSRA licenses health service providers, enabling them to receive direct payment from auto insurers to cover health and rehabilitative expenses of Ontarians injured in motor vehicle accidents. Direct billing reduces the need for consumers to pay out of pocket and wait for reimbursement. Requirements exist for policies, procedures, and best practice standards to avoid the submission of false or misleading information to insurers to address the risk of incorrect or inconsistent billing practices or fraud.


During the past two fiscal years, FSRA conducted three supervision initiatives and identified a high level of non-compliance by health service providers. This conduct persisted despite dedicated efforts to raise awareness of regulatory obligations within the sector.


FSRA’s third Supervision Plan focuses on:


  • Verifying compliance among top-billing health service providers in the Health Claims for Auto Insurance (HCAI) system who have never been reviewed by FSRA.
  • Understanding the management of preferred provider network (PPN) agreements by insurers and health service providers to ensure fair treatment of customers and compliance with regulatory requirements.
  • Identifying health service providers with sanctioned practitioners on their HCAI roster and conducting reviews for unauthorized activity in the HCAI system.


In addition to focusing on supervision, FSRA is reviewing the Health Service Provider Framework in support of the Ontario Government’s commitments to improve the auto insurance system.


2024-2026 supervision activities have already begun. FSRA expects health service providers to review the Supervision Plan and other relevant publications to ensure awareness and compliance with regulatory requirements.

 
 

Learn more:


 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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Renforcer davantage les protections pour les victimes d’accidents

de la route

 
 
Dans ce publipostage

Janvier 2025

 
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Avec la publication de son troisième Plan de supervision des fournisseurs de services de santé, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, prend des mesures décisives pour assurer des résultats équitables pour les victimes d’accidents de la route.


Lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la route et qu’elle demande un traitement médical à un fournisseur de services de santé titulaire d’un permis, il est essentiel que l’argent de ses prestations soit utilisé efficacement pour ses soins et son rétablissement.


Les efforts de l’ARSF pour 2024-2026 visent à favoriser une plus grande conformité dans le secteur, en veillant à ce que les fournisseurs de services de santé facturent les assureurs automobiles de manière appropriée pour les prestations réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (adopté en vertu de la Loi sur les assurances de l’Ontario).


L’ARSF délivre des permis aux fournisseurs de services de santé, ce qui leur permet de recevoir un paiement direct des assureurs automobiles pour couvrir les frais de santé et de réadaptation des Ontariens blessés dans des accidents de la route. La facturation directe réduit la nécessité pour les consommateurs de payer de leur poche et d’attendre le remboursement. Il existe des exigences en matière de politiques, de procédures et de normes de pratiques exemplaires afin d’éviter la présentation de renseignements faux ou trompeurs aux assureurs pour composer avec le risque de pratiques de facturation incorrectes ou incohérentes ou de fraude.


Au cours des deux derniers exercices, l’ARSF a mené trois initiatives de surveillance et a relevé un niveau élevé de non-conformité de la part des fournisseurs de services de santé. Ce comportement a persisté malgré les efforts dévoués visant à mieux faire connaître les obligations réglementaires au sein du secteur.


Le troisième plan de surveillance de l’ARSF met l’accent sur :


  • La vérification de la conformité des fournisseurs de services de santé qui facturent le plus dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) qui n’ont jamais été examinés par l’ARSF.
  • La compréhension de la gestion des ententes de réseau de fournisseurs privilégiés par les assureurs et les fournisseurs de services de santé afin d’assurer un traitement équitable des clients et la conformité aux exigences réglementaires.
  • Le recensement des fournisseurs de services de santé disposant des praticiens sanctionnés inscrits sur leur liste du DRSSAA et la réalisation des examens d’activités non autorisées dans le système DRSSAA.


En plus de mettre l’accent sur la surveillance, l’ARSF examine le Cadre de travail des fournisseurs de services de santé à l’appui des engagements du gouvernement de l’Ontario d’améliorer le système d’assurance-automobile.


Les activités de supervision 2024-2026 ont déjà commencé. L’ARSF s’attend à ce que les fournisseurs de services de santé examinent le plan de supervision et d’autres publications pertinentes pour s’assurer qu’ils sont au courant des exigences réglementaires et qu’ils s’y conforment.

 
 

En savoir plus :


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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