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FSRA continues to ensure all Ontario drivers are treated fairly

 
 
In this eblast

October 2025 (Le français suit)

 
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In its 2025 Auto Supervision Interim Report, the Financial Services Regulatory

Authority of Ontario (FSRA) found that insurance companies need to adopt stronger controls, enhanced documentation, and improved oversight to ensure fair consumer outcomes and compliance with regulatory requirements.


Over the past year, FSRA conducted examinations of insurers to ensure compliance with FSRA’s expectations of fair consumer treatment. Each insurer has committed to making the required improvements.


While insurers largely met FSRA’s expectations, there were some areas that could be improved upon, including:


  • Underwriting: Insurers followed approved rules and there was no evidence of unfair denials. However, additional underwriting verification may be causing processing delays. FSRA expects insurers to strengthen monitoring of this practice to support fair consumer outcomes.


  • Disclosure to consumers: Insurers had limited visibility into the information brokers provide to customers when they purchase auto insurance.


  • Policy Servicing: Insurers aren’t collecting enough data to analyze when and why they cancel or choose not to renew a customer’s policy. This data is important for identifying trends and ensuring decisions are fair and justified.


  • Claims: Insurers who referred auto claimants to Preferred Provider Networks (PPNs) lacked documentation demonstrating that required disclosures and written consent from claimants were obtained.


The full findings are outlined in FSRA’s Auto Supervision Interim Report, as part of its ongoing Auto Insurance Supervision Plan.


To broaden its understanding of industry practices, FSRA has extended its work on the Auto Insurance Supervision Plan until March 31, 2026. A final report will be released once all additional examinations are completed.

 
 

Learn more:


 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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L’ARSF continue d’assurer le traitement équitable des automobilistes de l’Ontario

 
 
Dans ce publipostage

Octobre 2025

 
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Dans son Rapport d’étape de 2025 sur la surveillance de l’assurance-automobile, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révélé que les compagnies d’assurance doivent adopter des contrôles plus stricts, une documentation améliorée et une surveillance renforcée pour garantir des résultats équitables pour les consommateurs et la conformité aux exigences réglementaires.


L’année passée, l’ARSF s’est penchée sur des assureurs pour vérifier leur conformité aux attentes de l’ARSF en matière de traitement équitable des consommateurs. Chaque assureur s'est engagé à apporter les améliorations requises.


Bien que les assureurs aient largement répondu aux attentes de l'ARSF, certains domaines pourraient être améliorés, notamment :


  • Tarification : Les assureurs ont suivi les règles approuvées et il n'y avait aucune preuve de refus injustes. Toutefois, des vérifications de souscription supplémentaires entraînent parfois des retards de traitement. L'ARSF s'attend à ce que les assureurs renforcent la surveillance de cette pratique afin de favoriser des résultats équitables pour les consommateurs.


  • Divulgation aux clients : Les assureurs avaient une visibilité limitée sur les renseignements que les courtiers fournissent aux clients lorsqu'ils souscrivent une assurance-automobile.


  • Gestion des polices : Les assureurs ne recueillent pas suffisamment de données pour analyser quand et pourquoi ils annulent ou choisissent de ne pas renouveler la police d'un client. Ces données sont importantes pour identifier les tendances et s'assurer que les décisions sont équitables et justifiées.


  • Déclarations de sinistre : Les assureurs qui ont renvoyé des demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile à des réseaux de fournisseurs privilégiés ne disposaient pas de documentation démontrant que les renseignements requis avaient été communiqués et que le consentement écrit des demandeurs avait été obtenu.


Toutes les conclusions sont présentées dans le Rapport d’étape de 2025 sur la surveillance de l’assurance-automobile, qui s’inscrit dans le Plan de surveillance de l’assurance-automobile de l’ARSF.


Pour mieux comprendre les pratiques de l’industrie, l’ARSF a décidé de prolonger l’application du Plan de surveillance de l’assurance-automobile jusqu'au 31 mars 2026. Un rapport final sera publié une fois que tous les examens supplémentaires seront terminés.

 
 

Pour en savoir plus :


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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