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Des examens récents de l’ARSF soulèvent de sérieuses préoccupations concernant la formation et la supervision des agents d'assurance-vie travaillant pour des SGA par paliers. Ils se posent également des questions sur l’équité du traitement des clients des compagnies d'assurance. Lors d'un examen de 130 agents d'assurance-vie affiliés à des SGA par paliers, l’ARSF a constaté que 50 % d’entre eux avaient commis 184 infractions à la Loi sur les assurances (Ontario). En outre, plus de la moitié des produits d'assurance vendus par ces agents en 2020 et 2021 étaient des polices d'assurance-vie universelle.
Lors d'un autre examen de 24 dossiers de clients d'agents d'assurance-vie affiliés à des SGA par paliers, 80 % des dossiers ne comportaient pas d'analyse montrant que la police d'assurance-vie universelle convenait au client. L’ARSF a également détecté d'importants problèmes concernant les conseils en matière de retraite donnant des hypothèses irréalistes ou trompeuses.
Si des personnes inaptes à exercer sont autorisées à vendre des assurances ou si des agents d’assurance vie vendent des assurances inappropriés, les Ontariens risquent de subir des préjudices financiers considérables.
Nous étions ravis que l'ARSF propose une ligne directrice pour décider si des personnes, des sociétés ou des partenariats sont aptes à détenir un permis d'assurance-vie. Nous sommes favorables à ce que l'ARSF clarifie la façon dont les éléments suivants influenceront sa décision à juger si un agent est apte à détenir un permis d'assurance-vie :
- Accusations criminelles et condamnations.
- Infractions aux lois, règlements ou règles.
- Faillite ou insolvabilité.
- Non-respect des lignes directrices de l’ARSF (y compris celles relatives au traitement équitable des clients).
- Fausses déclarations, omissions importantes ou autre malhonnêteté.
- Manquement à l'obligation d'exercer avec diligence toute activité qu'un agent accepte d'exercer pour le compte d'un assureur ou d'un autre agent.
Même si la ligne directrice proposée par l'ARSF est un ajout bienvenu à sa trousse d'outils pour tenir le secteur de l'assurance responsable, nous recommandons fortement au gouvernement de lui donner plus de pouvoirs (y compris des pouvoirs relatifs à l’élaboration de règles). Cela permettra à l'ARSF de protéger les Ontariens contre les mauvais acteurs du secteur de l'assurance.
Vous pouvez lire notre récente lettre de commentaires à ce sujet ici.
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