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Mortgage Brokering –
News You Need, volume 10
| | | | | | June 2026 (Le français suit) | | |
In this newsletter
- Welcome
- Promissory notes
- Licensees as lenders
- Harold Gerstel enforcement order
- PB Corner: concurrent businesses
- Exit strategies
- Know your lender
- Fee transparency
- Vulnerability framework
- New AIR coming
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Welcome
Since our last newsletter, the pressures facing Ontario’s housing market continue to intensify, creating greater vulnerability for consumer clients. In such uncertain times, the need for increased due diligence and sound judgment is more important than ever.
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Dealing in promissory notes could land you in hot water with the
OSC and FSRA
FSRA continues to observe situations where mortgage professionals become involved in promoting, issuing or facilitating promissory notes. This can expose you to serious legal and regulatory consequences. Understanding where mortgage regulation ends, where securities regulation begins and the serious consequences of crossing that line is essential.
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Holding an agent or broker licence does not make you an exempt
private lender
Holding a mortgage agent or broker licence does not allow you to lend money or conduct transactions outside a licensed brokerage. All mortgage transactions in Ontario must go through a licensed mortgage brokerage or an exempt party, regardless of whether a fee is being charged. Failing to follow these requirements can expose both you and your brokerage to serious regulatory consequences.
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Tribunal decision highlights risks of not meeting regulatory obligations
FSRA has taken action to protect consumers and maintain confidence in the mortgage brokering sector by imposing significant administrative monetary penalties and a compliance order on Harold Gerstel.
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The risks of outside activities: how to make sure your agents and brokers aren’t putting your brokerage at risk
Principal brokers and brokerage leadership must actively supervising agents’ and brokers’ concurrent and outside business activities. If not properly managed, these activities can introduce conflicts of interest, supervisory gaps and consumer harm that ultimately expose the brokerage to regulatory risk and potential contraventions under MBLAA.
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You got your client a private mortgage, but do they have a plan to get out?
When arranging a private mortgage, your client must have a realistic exit strategy for the mortgage to be considered suitable. Under the law, mortgage professionals must ensure that recommended products are suitable for a client’s individual needs.
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You’ve heard about “know your client,” but do you know your lender?
When working with private mortgages, particularly when representing individual private lenders, it’s critical that you verify a lender’s source of funds. Failing to do so can put the borrower, lender and brokerage at significant risk. Doing your due diligence helps protect the integrity of the Ontario mortgage market and prevent avoidable consumer harm.
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Are you telling your clients everything they need to know?
Transparency is essential in all mortgage transactions, particularly with private mortgages. Borrowers need a clear understanding of every fee, including why it was charged and who receives it, to make an informed decision. Presenting fees prominently and labeling them accurately at every stage helps protect consumers.
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Helpful resources to protect vulnerable clients
We encourage mortgage professionals to leverage FSRA’s Vulnerability Framework when considering clients’ potential vulnerabilities such as financial stress, limited financial literacy or major life changes. Applying these considerations helps you make suitable product recommendations to protect your clients.
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New and Improved AIR coming for 2027
FSRA will soon launch a redesigned Annual Information Return that will be shorter, easier and faster to file. Alongside the new questionnaire, FSRA will also introduce a guide to provide clear, practical support as you complete your filing, including answers to common questions and step-by-step assistance.
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Stay in the loop
Here's a round-up of recent FSRA publications:
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
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Courtage hypothécaire –
Les nouvelles à connaître,
volume 10
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Dans ce bulletin
- Mot de bienvenue
- Billets à ordre
- Titulaires de permis à titre de prêteurs
- Ordonnance d’application à l’encontre de Harold Gerstel
- Le Coin du courtier principal : activités simultanées
- Stratégies de sortie
- Connaissance du prêteur
- Transparence des frais
- Cadre de vulnérabilité
- Nouvelle DA à venir
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Mot de bienvenue
Depuis notre dernier bulletin, le marché du logement en Ontario continue de subir des pressions croissantes, ce qui accroît la vulnérabilité des consommateurs. En ces temps incertains, il est plus que jamais important de faire preuve de discernement et d’une diligence raisonnable accrue.
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Le courtage de billets à ordre peut entraîner des conséquences graves auprès de la CVMO et de l’ARSF
L’ARSF continue d’observer des situations où des professionnels en hypothèques contribuent à promouvoir, à émettre ou à faciliter des billets à ordre. Une telle situation peut vous exposer à de graves conséquences sur le plan juridique et réglementaire. Il est essentiel de comprendre où s’arrête la réglementation des prêts hypothécaires et où commence la réglementation des valeurs mobilières, ainsi que les conséquences graves pouvant découler du non-respect de ces limites.
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La détention d’un permis d’agent ou de courtier ne fait pas de vous un prêteur privé dispensé
La détention d’un permis d’agent ou de courtier en hypothèques ne vous autorise pas à prêter de l’argent ni à effectuer des opérations en dehors d’une maison de courtage autorisée. Toutes les opérations hypothécaires en Ontario doivent être effectuées par l’intermédiaire d’une maison de courtage autorisée ou d’une partie dispensée, que des honoraires soient exigés ou non. Le non-respect de ces exigences peut vous exposer ainsi que votre maison de courtage à de graves conséquences réglementaires.
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Une décision du Tribunal met en évidence les risques associés au fait de ne pas respecter les obligations réglementaires
L’ARSF est intervenue pour protéger les consommateurs et préserver la confiance envers le secteur du courtage d’hypothèques en imposant d’importantes pénalités administratives et une ordonnance de conformité à Harold Gerstel.
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Les risques associés aux activités extérieures : comment vous assurer que vos agents et courtiers ne font pas courir un risque à votre
maison de courtage
Les courtiers principaux et la direction d’une maison de courtage doivent superviser de façon active les activités commerciales simultanées et externes auxquelles se livrent les agents et les courtiers. Mal encadrées, ces activités peuvent mener à des conflits d’intérêts, à des lacunes de supervision et à des préjudices pour les consommateurs, pouvant exposer la maison de courtage à des risques réglementaires et à d’éventuelles contraventions à la LMCPHAH.
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Vous avez obtenu un prêt hypothécaire privé pour votre client, mais dispose-t-il d’un plan de sortie?
Lorsque vous mettez en place un prêt hypothécaire privé, votre client doit disposer d’une stratégie de sortie réaliste pour que le prêt soit considéré comme convenant à sa situation. En vertu de la loi, les professionnels en hypothèques doivent veiller à recommander des produits qui conviennent aux besoins particuliers de leurs clients.
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Vous avez déjà entendu parler de la règle relative à la connaissance du client, mais connaissez-vous votre prêteur?
Lorsque vous gérez des prêts hypothécaires privés, en particulier lorsque vous représentez un prêteur privé particulier, vous devez impérativement vérifier la source de ses fonds. À défaut, vous pourriez exposer l’emprunteur, le prêteur et la maison de courtage à un risque important. En faisant preuve de diligence raisonnable, vous protégez l’intégrité du marché hypothécaire de l’Ontario, tout en évitant des préjudices pour les consommateurs.
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Informez-vous vraiment vos clients de tout ce qu’ils doivent savoir?
La transparence est essentielle dans toutes les opérations hypothécaires, en particulier lorsqu’il s’agit de prêts hypothécaires privés. Pour prendre une décision éclairée, les emprunteurs doivent comprendre clairement tous les frais, notamment la raison pour laquelle les frais sont facturés et au profit de qui. Présenter les frais de manière visible et les désigner de façon précise à chaque étape contribue à protéger les consommateurs.
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Des ressources utiles pour mieux protéger les clients vulnérables
Nous encourageons les professionnels en hypothèques à s’appuyer sur le cadre de vulnérabilité de l’ARSF pour tenir compte des vulnérabilités potentielles de leurs clients comme des difficultés financières, le manque de connaissances financières ou des changements majeurs dans la vie. La prise en compte de ces facteurs peut vous aider à recommander des produits adaptés afin de mieux protéger vos clients.
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Version améliorée de la déclaration annuelle en 2027
L’ARSF lancera bientôt une refonte de la déclaration annuelle qui sera plus courte, plus simple et plus rapide à déposer. En plus de ce nouveau questionnaire, l’ARSF publiera également un guide visant à vous fournir un soutien clair et pratique lorsque vous effectuez votre dépôt, notamment des réponses aux questions les plus fréquentes et une assistance étape par étape.
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Restez au courant
Voici un aperçu des publications récentes de l’ARSF :
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L’ARSF continue de travailler avec le secteur qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour tous. Renseignements : www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
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