Pensions Update banner
Taking steps to ensure health service providers comply with the law
In this eblast
November 2022 (Le français suit)
Yellow line element
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) today released a two-year supervision plan for Health Service Providers which will focus on higher risk service providers.  
 
By ensuring these health service providers comply with the law and their licensing requirements, FSRA helps to maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers and promote high standards of business conduct.
 
If you are a health service provider who receives direct payment from auto insurers for benefits claimed under the Statutory Accident Benefits Schedule, FSRA may select your practice for examination. You may be selected:
 
  • if you are a service provider conducting examinations to assist an insurer to determine if an insured person is or continues to be entitled to a benefit

  • for a focused compliance review. These reviews mainly involve service providers who have never been examined by FSRA

  • if you have a sanctioned practitioner listed on your HCAI roster
 
Health Service Providers help people who have been injured in an auto accident.
 
“By focusing on service providers who are higher risk, FSRA promotes high standards of business conduct and protects consumers’ rights and interests,” said Beata Morris, Senior Manager, Market Conduct. “FSRA’s oversight and supervisory activities are designed to foster compliance, but also awareness in the sector. That’s why, as part of its supervisory activities, FSRA will be doing more to help service providers understand what they need to do to meet their obligations and treat consumers fairly.”
 
FSRA expects service providers to review the supervision plan. They should also review other relevant publications, like this Quick Guide to Compliance, to ensure they comply with the law and their licensing requirements.
Learn more
  • Beginning in 2022, FSRA is extending its supervision plan to a two-year period. This allows FSRA to conduct active supervision programs while regularly engaging with industry stakeholders for feedback. Read the 2022-2024 Health Service Provider Supervision Plan.

  • Refer to this Quick Guide to learn more about key areas of non-compliance and what you should do to ensure you follow your legal requirements

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
Pensions Update banner
Mesures prises pour garantir que les fournisseurs de services de santé respectent la loi
Dans ce publipostage
Novembre 2022
Yellow line element
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié aujourd’hui un régime de surveillance de deux ans pour les fournisseurs de services de santé, qui sera axé sur les fournisseurs à risque élevé.  
 
En veillant à ce que ces fournisseurs de services de santé respectent la loi et les exigences relatives à leur permis, l’ARSF contribue à maintenir des taux d’assurance-automobile équitables et raisonnables pour les consommateurs et à promouvoir des normes élevées en matière de pratiques commerciales.
 
Si vous êtes un fournisseur de services de santé qui reçoit un paiement direct des assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, l’ARSF peut sélectionner votre clinique pour examen, notamment :
 
  • Si vous êtes un fournisseur de services qui effectue des examens pour aider un assureur à déterminer si une personne assurée a ou continue d’avoir droit à une indemnité;

  • Dans le cadre d’un examen de conformité ciblé. Ces examens concernent principalement les fournisseurs de services qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen par l’ARSF;

  • Si un praticien sanctionné figure sur votre liste dans le Système DRSSAA.
 
Les fournisseurs de services de santé viennent en aide aux personnes blessées dans un accident d’automobile.
 
« En portant son attention aux fournisseurs de services qui présentent un risque plus élevé, l’ARSF promeut des normes élevées en matière de pratiques commerciales et protège les droits et les intérêts des consommateurs, a déclaré Beata Morris, chef, surveillance des pratiques. Les activités de contrôle et de surveillance de l’ARSF visent à assurer la conformité, mais aussi à sensibiliser le secteur. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ARSF s’investira davantage pour aider les fournisseurs de services à comprendre ce qu’ils doivent faire pour respecter leurs obligations et traiter les consommateurs de manière équitable. »
 
L’ARSF s’attend que les fournisseurs de services passent en revue le régime de surveillance. Ils doivent aussi examiner d’autres publications pertinentes, comme ce guide pratique de la conformité, pour s’assurer de respecter la loi et les exigences de leur permis.
En savoir plus

  • Consultez ce guide pratique pour en savoir plus sur les principaux aspects de non-conformité et ce que vous devez faire pour vous assurer de respecter vos obligations légales.

L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.