Pensions Update banner
 
 

Mortgage Brokering –

News You Need, volume 11

 
 
In this eblast

October 2026 (Le français suit)

 
Yellow line element
 
diamonds symbol
 

In this newsletter

  • Welcome
  • Recruitment practices 
  • Financial Services Tribunal decisions 
  • Compensation disclosures 
  • Mortgage administrator financial filings 
  • Syndicated mortgage investments 
  • Property valuations 
  • AML and ATF compliance 
 
 

Welcome


Ongoing economic uncertainty continues to create increasing challenges for Ontario’s borrowers. Consumers may need to rely heavily on the guidance and expertise of a mortgage agent or broker, making it especially important to understand and execute on your regulatory responsibilities. 

Recruit for quality, not quantity


Recruitment is about more than simply growing your business. The people you bring into your brokerage can directly affect the quality of advice consumers receive and shape confidence in your brokerage and the mortgage brokering sector more broadly.

What happens in one industry doesn’t stay in that industry


Two recent Financial Services Tribunal decisions offer important lessons for the mortgage brokering sector. They reinforce that FSRA may consider conduct outside its regulated sectors when assessing suitability and can use different enforcement tools to address misconduct and protect consumers.

Do your clients understand how you’re paid? Review your compensation disclosures today 


Clear information about how you’re paid helps consumers understand the advice they receive and make informed decisions. When compensation disclosures are incomplete, unclear or provided too late, consumers may not have the information they need, and your business may be exposed to regulatory action. 

Mortgage administrators: file your financials on time to avoid penalties 


Mortgage administrators must submit their Annual Financial Filings on time every year, and filings must be accurate and complete. The deadline is 90 days after the end of your fiscal year, and late or incomplete filings may result in enforcement action. 

Dealing in syndicated mortgages? Securities regulations may apply

 

Syndicated mortgage investments can fall under more than one regulatory framework. Depending on the transaction and the investor, mortgage brokering and securities requirements may both apply.

Can you support that property value? 


The value of a property is key to determining the risk of a private mortgage. Lenders and investors rely on accurate valuations to understand how much they can safely lend, which means you must document how and why a property’s stated value was determined. 

Review your AML and ATF compliance program for effectiveness

 

October 2026 marks two years since the mortgage sector became subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and its regulations. One requirement is to review and test the effectiveness of your compliance program at least every two years. 

Stay in the loop

Here's a round-up of recent FSRA publications:

 

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
 
 
Facebook  Linkedin  
 
 
Pensions Update banner
 
 

Courtage hypothécaire – 

Les nouvelles à connaître,

volume 11

 
 
Dans ce publipostage

Octobre 2026

 
Yellow line element
 
diamonds symbol
 

Dans ce bulletin

  • Mot de bienvenue
  • Pratiques de recrutement 
  • Décisions du Tribunal des services financiers 
  • Divulgations de la rémunération 
  • Dépôts financiers des administrateurs d’hypothèques 
  • Placements hypothécaires consortiaux 
  • Évaluations de biens 
  • Conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 
 
 

Mot de bienvenue


L’incertitude économique persistante continue à créer des difficultés croissantes pour les emprunteurs de l’Ontario. Les consommateurs peuvent avoir besoin de s’appuyer fortement sur les conseils et l’expertise d’un agent ou d’un courtier en hypothèques, ce qui rend particulièrement importantes la compréhension et l’exécution de vos responsabilités réglementaires.

Recrutez en visant la qualité, pas la quantité 


Le recrutement ne consiste pas uniquement à faire croître votre entreprise. Les personnes que vous intégrez à votre maison de courtage peuvent avoir une incidence directe sur la qualité des conseils reçus par les consommateurs et influencer la confiance envers votre maison de courtage ainsi qu’envers le secteur du courtage d’hypothèques dans son ensemble. 

Ce qui se produit dans une industrie ne reste pas nécessairement dans cette industrie



Deux décisions récentes du Tribunal des services financiers offrent des enseignements importants pour le secteur du courtage d’hypothèques. Elles réaffirment que l’ARSF peut tenir compte de comportements survenus à l’extérieur de ses secteurs réglementés lorsqu’elle évalue l’aptitude et qu’elle peut utiliser différents outils d’application de la loi pour traiter les inconduites et protéger les consommateurs. 

Vos clients comprennent‑ils comment vous êtes rémunéré? Passez en revue vos divulgations de rémunération dès aujourd’hui

 

Des renseignements clairs sur votre rémunération aident les consommateurs à comprendre les conseils qu’ils reçoivent et à prendre des décisions éclairées. Lorsque les divulgations de la rémunération sont incomplètes, peu claires ou fournies trop tard, les consommateurs peuvent ne pas disposer des renseignements nécessaires, et votre entreprise peut s’exposer à des mesures réglementaires. 

Administrateurs d’hypothèques : déposez vos états financiers à temps pour éviter les pénalités



Les administrateurs hypothécaires doivent soumettre leurs états financiers annuels à temps chaque année, et ces dépôts doivent être exacts et complets. La date limite est de 90 jours après la fin de votre exercice financier, et les dépôts tardifs ou incomplets peuvent entraîner des mesures d’application. 

Vous traitez des hypothèques consortiales? Des règlements en valeurs mobilières peuvent s’appliquer


Les placements hypothécaires consortiaux peuvent relever de plus d’un cadre réglementaire. Selon la transaction et l’investisseur, les exigences en matière de courtage d’hypothèque et de valeurs mobilières peuvent toutes deux s’appliquer.

Pouvez‑vous étayer la valeur de ce bien?



La valeur d’un bien est essentielle pour déterminer le risque d’un prêt hypothécaire privé. Les prêteurs et les investisseurs se fient à des évaluations exactes pour comprendre le montant qu’ils peuvent prêter en toute sécurité, ce qui signifie que vous devez documenter comment et pourquoi la valeur déclarée d’un bien a été déterminée. 

Examinez votre programme de conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes


Octobre 2026 marque le deuxième anniversaire de l’assujettissement du secteur hypothécaire à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements. Une exigence consiste à examiner et à mettre à l’essai l’efficacité de votre programme de conformité au moins tous les deux ans. 

Restez au courant

Voici un aperçu des publications récentes de l’ARSF : 

 

L’ARSF continue de travailler avec le secteur qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour tous. Renseignements : www.fsrao.ca/fr.
 
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois. 
 
 
Facebook  Linkedin