FSRA releases final supervisory approach guidance to implementation of the Target Benefit MEPP Framework / L’ARSF publie la version définitive de sa ligne directrice relative à l’approche (...)

FSRA releases final supervisory approach guidance to implementation of the Target Benefit MEPP Framework

In this eblast

February 2026 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is supporting the government of Ontario in implementing its target benefit legislative and regulatory framework for multi-employer pension plans (MEPPs), which came into effect on January 1, 2025.

Following public consultation, FSRA’s Supervisory Approach Guidance is now final. This Guidance outlines how FSRA will oversee and apply Ontario’s framework while supporting plan administrators in meeting their obligations.

The final Guidance explains FSRA’s approach to:

Reviewing and approving applications to convert defined benefits to target benefits.
Assessing whether a plan’s Provision for Adverse Deviation (PfAD) is aligned with its funding and benefits policy.
Supervising plans that provide target benefits through regular reviews, risk assessments, and ongoing engagement with plan administrators.

FSRA thanks all stakeholders who provided feedback.

The final Guidance is now active.

Learn more:

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers and pension plan beneficiaries, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

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L’ARSF publie la version définitive de sa ligne directrice relative à l’approche de surveillance de la mise en œuvre du cadre relatif aux régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

Dans ce publipostage

Février 2026

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) soutient le gouvernement de l’Ontario dans la mise en œuvre de son cadre législatif et réglementaire relatif aux prestations cibles pour les régimes de retraite interentreprises (RRI), entré en vigueur le 1er janvier 2025.

À l’issue d’une consultation publique, l’ARSF publie la version définitive de sa ligne directrice relative à l’approche de surveillance. Cette ligne directrice énonce la façon dont l’ARSF entend superviser et appliquer le cadre de l’Ontario, tout en aidant les administrateurs de régimes à respecter leurs obligations.

Dans sa ligne directrice définitive, l’ARSF présente l’approche qu’elle utilisera pour :

examiner et approuver les demandes de conversion des prestations déterminées en prestations cibles
évaluer si la proposition pour écarts défavorables d’un régime est en conformité avec sa politique de capitalisation et de prestations
surveiller les régimes qui offrent des prestations cibles au moyen d’examens réguliers, d’évaluations des risques et d’échanges continus avec les administrateurs de régimes

L’ARSF remercie tous les intervenants qui ont soumis des commentaires.

La ligne directrice est désormais active.

En savior plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les bénéficiaires des régimes de retraite, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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