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Ensuring fair treatment for people claiming auto accident benefits
In this eblast
April 2024 (Le français suit)
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Ontario’s financial services regulator (FSRA) is taking steps to better protect the rights of individuals who are injured in a motor vehicle accident and ensure health service providers (HSPs) comply with their regulatory obligations.  

During the past two fiscal years, FSRA conducted three supervision initiatives which identified unacceptable levels of non-compliance by HSPs. This behaviour was still prevalent despite increased educational initiatives to address a lack of understanding.  

That was the finding of a Market Conduct Compliance Report being released today. In response, FSRA issued warning letters and will consider further initiatives that will lead to a more informed and compliant sector, including enforcement.  

Here are some of the key findings: 

  • False or misleading information reported in the Annual Information Return (AIR)  
  • Inadequate policies and procedures 
  • Failure to report business changes to FSRA within the required timeframe 
  • Failure to keep HCAI roster current 
  • Unsigned Auto Insurance Standard Invoices (OCF-21s) 
  • Inaccurate reporting of Statutory Accident Benefits Schedule (SABS) claimant count to FSRA 

FSRA licenses HSPs, allowing them to receive direct payment from auto insurers to cover health and rehabilitative expenses of Ontarians injured in motor vehicle accidents. 
Learn more: 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Garantir un traitement équitable aux personnes qui demandent des indemnités après un accident de la route
Dans ce publipostage 
Avril 2024
Yellow line element
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, prend des mesures pour mieux protéger les droits des personnes blessées dans un accident de la route et veiller à ce que les fournisseurs de services de santé respectent leurs obligations réglementaires.  

Au cours des deux derniers exercices, l’ARSF a mené trois initiatives de supervision qui ont relevé des niveaux inacceptables de non-conformité du côté des fournisseurs de services de santé. Ce comportement a persisté malgré des initiatives renforcées en matière d’éducation visant à remédier à un manque de compréhension des exigences.  

C’est ce qui ressort d’un rapport publié aujourd’hui sur la conformité aux pratiques de l’industrie. En réponse, l’ARSF a émis des lettres d’avertissement et envisagera d’autres initiatives qui mèneront à un secteur mieux informé et plus respectueux de la réglementation, notamment des mesures d’application.  

Parmi les résultats clés : 

  • Informations fausses ou trompeuses dans la déclaration annuelle  
  • Politiques et procédures inadéquates 
  • Absence de déclaration à l’ARSF des changements intervenus dans l’entreprise dans le délai prescrit 
  • Omission de tenir à jour la liste du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) 
  • Absence de signature sur les factures d’assurance automobile standard (FDIO-21) 
  • Déclaration inexacte à l’ARSF du nombre de demandeurs aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) 

En vertu du permis que leur délivre l’ARSF, les fournisseurs de services de santé sont autorisés à recevoir des paiements directs des assureurs automobiles visant à couvrir les frais de santé et de réadaptation des personnes blessées dans un accident de la route en Ontario. 
Pour en savoir plus 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.