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FSRA Takes Action to Protect Consumers of Life and Health Insurance |
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May 2023 (Le français suit)
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Through market conduct supervision and enforcement activities, The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is working to ensure life and health insurance agents are compliant with legislation, regulations, and that they are working to achieve fair outcomes for customers.
In 2021-22, FSRA reviewed 115 higher-risk life agents and the results are included in the first Life and Health Insurance Agent Supervision Report which is being released today. Annual reporting of life agent supervision contributes to public confidence through promoting transparency, disclosure of information, and deterring deceptive or fraudulent conduct, practices, and activities.
“Insurance provides critical protection for individuals, families, and businesses and these customers deserve insurance that meets their needs,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct. “Through our supervision and enforcement efforts we want to ensure consumers are fully protected and that insurance professionals can review and improve their market conduct.”
The outcomes of these examinations suggest that the life agents reviewed need to improve their overall business practices, and that insurers need to review their life agent compliance oversight programs to better monitor and report unsuitable agents.
Of the 115 agent examinations, FSRA took the following top three actions:
- escalated 35 percent of cases for further investigation
- issued a business practice letter in 23 percent of cases
- closed 21 percent of cases with no concerns
The report also includes outcomes from 61 agent suitability complaints received through Life Agent Reporting Forms (LARFs) in 2021-22. FSRA closed 57 percent of these LARF cases and escalated 43 percent of cases for further review.
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A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
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L’ARSF prend des mesures pour protéger les consommateurs de l’assurance-vie et de l’assurance-maladie |
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) veille à ce que les agents d’assurance-vie et d’assurance-maladie se conforment aux lois et aux règlements et à ce qu’ils obtiennent des résultats équitables pour les clients au moyen d’activités de surveillance et d’application des pratiques de l’industrie.
En 2021-2022, l’ARSF a examiné 115 agents d’assurance-vie à risque élevé et les résultats sont inclus dans le premier rapport sur la supervision des agents d’assurance-vie et maladie, qui est publié aujourd’hui. Les rapports annuels sur la supervision des agents d’assurance-vie contribuent à la confiance du public en favorisant la transparence, la divulgation de renseignements et la dissuasion des comportements, des pratiques et des activités trompeurs ou frauduleux.
« L’assurance offre une protection essentielle aux particuliers, aux familles et aux entreprises, et ces clients méritent une assurance qui répond à leurs besoins », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie. « Grâce à nos efforts de surveillance et d’application de la loi, nous voulons nous assurer que les consommateurs sont entièrement protégés et que les professionnels du secteur des assurances peuvent examiner et améliorer leur comportement sur le marché ».
Les résultats de ces examens suggèrent que les agents d’assurance-vie examinés doivent améliorer leurs pratiques opérationnelles globales et que les assureurs doivent passer en revue leurs programmes de surveillance de la conformité des agents d’assurance-vie afin de mieux surveiller et signaler les agents inaptes à exercer les activités d’agent.
Sur les 115 examens d’agents, l’ARSF a pris les trois principales mesures suivantes :
- elle a demandé un complément d’enquête dans 35 % des cas;
- elle a publié une lettre sur les pratiques opérationnelles dans 23 % des cas;
- elle a fermé 21 % des cas sans aucun problème.
Le rapport comprend également les résultats de 61 plaintes relatives à l’adéquation des agents reçues par le biais des formulaires pour la déclaration des irrégularités des agents d’assurance-vie en 2021-2022. L’ARSF a fermé 57 % de ces cas reçus par le biais des formulaires pour la déclaration des irrégularités des agents d’assurance-vie et a renvoyé 43 % des cas à un examen plus approfondi.
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Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.fsrao.ca/fr.
Nota : Tous les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés, qu’ils se soient abonnés ou non aux communications électroniques de l’ARSF, recevront automatiquement des avis importants de l’ARSF à l’adresse de courriel qu’ils ont fournie. Surtout, les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés ne pourront pas se désabonner de l’envoi par courriel de ces communications importantes.
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