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Health service provider licences revoked or suspended for not complying with licence requirements
In this eblast
April 2022 (Le français suit)
Yellow line element
To: Health Service Providers and Auto Insurers
FSRA is taking action against health service providers who have not filed their Annual Information Return and paid their licensing fee. Although the regulator informed these individuals about potential enforcement action and followed up with them multiple times, they failed to comply with the law and now 169 HSP licences are being revoked and 59 are being suspended.

FSRA regulates the billing practices of health service providers to help maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers. They provide goods and services to auto insurance accident benefits claimants.
 
To maintain a FSRA licence, health service providers must file the Annual Information Return (AIR) and pay the regulatory fee each year. In its 2021-2022 HSP Supervisory Plan, FSRA states that Annual Information Return non-filers could have their licence suspended or revoked.
 
A FSRA health service provider licence allows individuals to receive direct payment from auto insurers for benefits claimed under the Statutory Accident Benefits Schedule. Service providers whose licences were revoked or suspended may still provide care to auto insurance accident victims but cannot receive direct payment from insurance companies. Insurance companies will directly pay the claimants that receive treatments from unlicensed service providers and claimants will have to reimburse the clinic for services rendered.
 
Visit FSRA’s public registry for the most up-to-date information on service providers’ licence status and conditions.
Learn more
FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Permis de fournisseurs de services de soins de santé révoqués ou suspendus pour non-respect des exigences en matière de permis
Dans ce publipostage
Avril 2022
Yellow line element
Destinataires : Fournisseurs de services de soins de santé et assureurs automobiles

L’ARSF prend des mesures contre les fournisseurs de services de soins de santé qui n’ont pas déposé leur déclaration annuelle et payé leurs droits de permis. Bien que l’organisme de réglementation ait informé ces personnes d’une éventuelle mesure d’exécution et qu’il ait assuré un suivi auprès d’elles à plusieurs reprises, elles n’ont pas respecté la loi et 169 permis de FSSS ont été révoqués et 59 ont été suspendus.

L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services de soins de santé afin de contribuer à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs. L’organisme fournit des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident dans le cadre de l’assurance automobile.

Pour conserver leur permis de l’ARSF, les fournisseurs de services de soins de santé doivent déposer la déclaration annuelle et payer les frais réglementaires chaque année. Dans son Plan de supervision des FSSS (2021-2022), l’ARSF indique que les non-déclarants de la déclaration annuelle peuvent voir leur permis suspendu ou révoqué.

Un permis de fournisseur de services de soins de santé de l’ARSF permet aux personnes de recevoir un paiement direct des assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les fournisseurs de services dont le permis a été révoqué ou suspendu peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents automobiles, mais ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d’assurance. Les compagnies d’assurance paieront directement les demandeurs qui reçoivent des traitements de la part de fournisseurs de services non agréés et les demandeurs devront rembourser la clinique pour les services rendus.
 
Visitez le registre public de l’ARSF pour obtenir les renseignements les plus récents sur le statut et les conditions de permis des fournisseurs de services.
En savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.