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FSRA releases its first

enforcement annual report

 
 
In this eblast

March 2026 (Le français suit)

 
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Enforcement activity grew in both volume and impact, supported by a stronger supervisory framework and expanded legal powers


The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) released its first Enforcement Annual Report, which highlights enforcement objectives, outcomes and actions.


FSRA’s enforcement actions help to strengthen consumer and pension plan member protection, promote high standards of business conduct and deter fraud.


The report indicates that FSRA has made considerable progress towards achieving enforcement that is both fair and proportionate.


Highlights from FSRA’s Enforcement Annual Report 2024/25 include:


  • 100 enforcement actions were initiated, up from 65 the previous year.
  • Sanctions nearly doubled in volume over two fiscal years.
  • $1.2 million in administrative monetary penalties were imposed.
  • Orders to revoke and refuse 25 licenses in the mortgage and insurance sectors.
 
 

Learn more:


 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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L’ARSF publie son premier rapport annuel sur l’application de la loi

 
 
Dans ce publipostage

Mars 2026

 
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Les activités d’application de la loi ont augmenté en volume et en incidence, soutenues par un cadre de surveillance plus solide et des pouvoirs juridiques élargis

 

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié son premier rapport annuel sur l’application de la loi, qui souligne les objectifs, les résultats et les mesures d’application de la loi.

 

Les mesures d’application de la loi aident à renforcer la protection des consommateurs et des participants aux régimes de retraite, à promouvoir des normes élevées de conduite des affaires et à décourager la fraude.

 

Le rapport indique que l’ARSF a fait des progrès considérables en vue d’assurer une application juste et proportionnelle de la loi.


Voici les points saillants du Rapport annuel sur l’application de la loi 2024-2025 de l’ARSF :


  • 100 mesures d’application de la loi ont été prises, comparativement à 65 l’année précédente.
  • Le volume des sanctions a presque doublé au cours des deux derniers exercices.
  • Des pénalités administratives d’une valeur de 1,2 million de dollars ont été imposées.
  • Ordonnances de révocation et de refus de 25 permis dans les secteurs des prêts hypothécaires et de l’assurance.
 
 

Pour en savoir plus : 


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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