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Votre conseiller en placement doit-il être autorisé à utiliser une entente de règlement pour vous empêcher de signaler sa conduite défaillante aux autorités de réglementation? Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) répond par la négative.
Au début du mois de septembre, la SEC a annoncé (en anglais seulement) qu'elle avait réglé les accusations à l'encontre d'un courtier et deux conseillers en placement affiliés. Dans le cadre de leur entente de règlement, ces sociétés avaient empêché leurs clients de signaler les fautes commises par l'entreprise aux autorités de réglementation. Le courtier et ses conseillers affiliés ont conclu 11 ententes de règlement qui indemnisaient les clients pour les pertes subies, mais leur interdisaient de communiquer avec la SEC à moins qu'une enquête ne soit ouverte par cette dernière.
Les entreprises ont également demandé à certains clients de confirmer qu'ils n'avaient pas signalé la faute à la SEC et de s'engager à ne pas le faire à l'avenir.
La SEC a estimé que les ententes de règlement étaient contraires aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières. Les entreprises ont réglé les accusations sans admettre ni nier les conclusions de la SEC, en payant un total de 240 000 $ US en pénalités civiles.
Quelles sont les règles applicables aux courtiers en placement au Canada?
Au Canada, les courtiers en placement peuvent vendre tous les types de produits d'investissement, tandis que les courtiers en fonds communs de placement se spécialisent dans la vente de fonds communs de placement. Les deux types de courtiers sont réglementés par l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).
S'appuyant sur les directives du prédécesseur de l’OCRI, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), les règles de l'OCRI indiquent que les courtiers ne peuvent pas conclure d'ententes de règlement qui :
- empêchent les clients d'informer les organismes de réglementation, l'OCRI (anciennement l'OCRCVM) ou les organismes d'application de la loi conformément au règlement.
- empêchent les clients de déposer une plainte à l’encontre du courtier.
Comment pouvez-vous vous protéger?
- Si vous concluez une entente de règlement avec un courtier en placement ou un courtier en fonds communs de placement, envisagez d'obtenir des conseils juridiques avant de signer l'entente afin de protéger vos intérêts.
- Si vous pensez avoir conclu une entente qui enfreint les règles de l'OCRI, demandez immédiatement des conseils juridiques.
- Si vous vivez en Ontario et que vous souhaitez obtenir des conseils juridiques gratuits, vous pouvez contacter les cliniques d'aide aux investisseurs suivantes :
Osgoode Hall Law School – Clinique d’aide aux investisseurs (en anglais seulement)
University of Toronto Faculty of Law – Clinique d’aide aux investisseurs (en anglais seulement)
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