| | Implementation of SABS optionality: working group updates September 2025 | | | | | | October 2025 (Le français suit) | | |
Welcome message
The Auto Reform Industry Working Groups are making steady progress on key changes to accident benefits optionality and first payor rules, which are launching July 1, 2026.
This update outlines key developments, upcoming activities across active workstreams, and resources to support implementation. With many workstream milestones already achieved, future updates will be shared as needed.
Thank you to everyone who contributed to the workstreams. Your expertise and collaboration have driven substantial progress in a short timeframe. The foundation you have built is critical to the changes ahead, and your continued engagement will be essential to the success of this initiative.
Together we are shaping a stronger, more responsive system for all Ontarians.
| | Workstream Updates – What you need to know | | |
Filing Process Workstream – Highlights
- Non-accelerated filings: file between August 1 and September 30, 2025; decisions for submitted filings will be provided as soon as possible and before December 31, 2025.
- Accelerated filings: file anytime with a 30-day decision window.
- With a higher volume of filings anticipated, insurers are encouraged to submit early to avoid potential delays.
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Form Changes – Highlights
- All priority forms have been updated and posted to FSRA’s website.
- Design work has been finalized and translations are currently underway for the remaining, lower priority forms.
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As each form is finalized, it is published to the FSRA forms library in both English and French, and the status is updated on the auto reform page of FSRA website.
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Consumer Education Workstream
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Key messages, standard letter, fact sheet, landing page copy, and email template have all been finalized and are now available as part of the Communications Toolkit on FSRA’s website. These are white-label products and industry can use all or part of them depending on their needs.
- FSRA is finalizing the consumer FAQ which is anticipated to be published in October.
- Additional materials such as the self-assessment checklist and consumer scenarios are targeted for release in early November.
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Agent/Broker Education Workstream
- Fall 2025: Outreach activities through industry events and communications to ensure industry readiness.
- Industry-developed SABS 101 Training course launch January 1, 2026.
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Technology Implementation Workstream
- Staggered system changes beginning in Fall 2025 require early, direct coordination between comparative rating vendors and insurers.
- Vendors have limited capacity to absorb multiple changes in a short timeframe, making advance planning essential to ensure timely implementation. Coordination with insurers must begin as soon as possible.
- Comparative rating vendors have already started engaging with carriers to support the required changes.
- Comparative rater updates must be completed by March 15, 2026, to begin issuing renewals for July 1, 2026, effective dates.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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| Mise en œuvre de l’option des indemnités d’accident légales : mise à jour de septembre 2025 sur les groupes de travail | | | | |
Mot de bienvenue
Les groupes de travail sur la réforme de l’assurance-automobile continuent de progresser dans leurs travaux sur les principaux changements des règles du libre choix des indemnités d’accident et du premier payeur, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette mise à jour présente les principales avancées, les activités à venir dans l’ensemble des axes de travail actifs et les ressources à l’appui de la mise en œuvre. De nombreux jalons ayant déjà été franchis dans le cadre des axes de travail, les mises à jour suivantes seront communiquées selon les besoins.
Merci à tous ceux qui ont contribué aux axes de travail. Votre expertise et votre collaboration ont permis de réaliser des progrès substantiels en peu de temps. Les bases que vous avez établies sont essentielles aux changements à venir, et votre engagement continu sera primordial pour le succès de cette initiative.
Ensemble, nous façonnons un système plus solide et plus réactif pour toute la population ontarienne.
| | Mises à jour sur les axes de travail – Ce que vous devez savoir | | |
Axe de travail sur le processus de dépôt – Points saillants
- Dépôts non accélérés : à déposer entre le 1er août et le 30 septembre 2025; les décisions concernant les dépôts effectués seront communiquées dès que possible, avant le 31 décembre 2025.
- Dépôts accélérés : à déposer à tout moment, avec un délai de décision de 30 jours.
- Nous nous attendons à un volume de demandes plus important et conseillons donc aux assureurs d’effectuer leurs dépôts tôt afin d’éviter d’éventuels retards.
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Modifications des formulaires – Points saillants
- Presque tous les formulaires prioritaires ont été mis à jour et peaufinés pour tenir compte Tous les formulaires prioritaires ont été mis à jour et publiés sur le site Web de l’ARSF.
- La conception des formulaires restants, moins prioritaires, est terminée et leur traduction est en cours.
- Chaque formulaire parachevé est publié en anglais et en français dans la bibliothèque de formulaires de l’ARSF, et son statut est mis à jour sur la
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page consacrée à la réforme de l’assurance-automobile du site Web de l’ARSF.
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Axe de travail lié à la formation des consommateurs
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Les messages clés, la lettre type, la feuille d’information, le texte de la page d’accueil et le modèle de courriel ont tous été finalisés et sont désormais disponibles dans la trousse à outils de communication sur le site Web de l’ARSF. Il s’agit de produits en marque blanche que les acteurs de l’industrie peuvent utiliser en tout ou en partie, selon leurs besoins.
- L’ARSF parachève actuellement la foire aux questions destinée aux consommateurs, dont la publication est prévue en octobre.
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D’autres ressources telles que la liste de contrôle d’auto-évaluation et les scénarios destinés aux consommateurs devraient être publiées début novembre.
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Axe de travail lié à la formation des agents et des courtiers
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Automne 2025 : activités de sensibilisation dans le cadre d’événements et de communications destinés à l’industrie afin de garantir sa bonne préparation.
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Le 1er janvier 2026, lancement du cours de formation 101 sur les indemnités d’accident légales élaboré par l’industrie.
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Axe de travail lié à la mise en œuvre technologique
- Les changements échelonnés du système qui débuteront à l’automne 2025 nécessitent une coordination précoce et directe entre les fournisseurs de tarification comparative et les assureurs.
- Les fournisseurs ont une capacité limitée à absorber de multiples changements dans un court laps de temps, ce qui rend la planification préalable essentielle pour garantir une mise en œuvre opportune.
- La coordination avec les assureurs doit commencer dès que possible.
- Les fournisseurs de tarification comparative ont déjà commencé à collaborer avec les assureurs afin de soutenir les changements requis.
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Les mises à jour des fournisseurs de tarification comparative doivent être terminées d’ici le 15 mars 2026 afin que l’on puisse commencer à émettre les renouvellements des contrats ayant le 1er juillet 2026 comme date d’entrée en vigueur.
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L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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