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FSRA revoked 174 health service provider licences
In this eblast
September 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) regulates the health service provider sector by overseeing the billing practices of licensed service providers.

Service providers engage in providing goods and services to auto insurance accident benefits claimants. To maintain a FSRA licence, they must file the Annual Information Return (AIR) and pay the regulatory fee each year. A FSRA licence allows them to direct bill auto insurers. FSRA conducts annual supervision to ensure compliance and releases an annual compliance report.

This year, FSRA revoked the licences of 174 service providers who did not file their AIR and pay the mandatory regulatory fee more than once. FSRA notified service providers who did not comply with their licence requirements about potential revocations. After multiple follow-ups, these service providers still did not file their AIR and pay their regulatory fee and therefore had their licence revoked.

Service providers may still provide care to auto insurance accident victims without a FSRA licence. However, they can no longer direct bill auto insurers for benefits claimed under the Statutory Accident Benefits Schedule. For benefits claimants, you may continue to receive care from these service providers. However, your insurer will reimburse you for your claim and you will need to pay the service provider directly.

Visit FSRA’s public registry for the most up-to-date information on service providers’ licence status and conditions.
Learn more
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services de santé
Dans ce publipostage
Septembre 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente le secteur des fournisseurs de services de santé en surveillant les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis.

Les fournisseurs de services fournissent des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile. Pour conserver leur permis auprès de l’ARSF, ils doivent déposer la déclaration annuelle (DA) et payer les frais de réglementation chaque année. Un permis de l’ARSF les autorise à présenter des factures directement aux assureurs automobile. L’ARSF effectue une supervision annuelle pour assurer la conformité et publie un rapport annuel de conformité.

Cette année, l’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services qui ont manqué plus d’une fois le dépôt de leur DA et le paiement des frais de réglementation. L’ARSF a informé les fournisseurs de services qui ne respectaient pas les exigences relatives à leur permis de leur révocation potentielle. Après de multiples suivis, ces fournisseurs de services n’avaient toujours pas déposé leur DA et payé leurs frais réglementaires, de sorte que leur permis a été révoqué.

Les fournisseurs de services peuvent tout de même fournir des soins aux victimes d’accidents couverts par l’assurance-automobile sans permis de l’ARSF. Toutefois, ils ne peuvent plus facturer directement aux assureurs automobile les indemnités demandées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les demandeurs d’indemnités peuvent continuer à recevoir des soins de ces fournisseurs de services. Cependant, vous recevrez un remboursement de l’assureur pour votre demande et vous devrez payer directement le fournisseur de services.

Consultez le registre public de l’ARSF pour obtenir les renseignements les plus récents sur l’état et les conditions du permis des fournisseurs de services.
Pour en savoir davantage
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.