FSRA seeking applications to Territories Test and Learn Environment to modernize Ontario’s territory rating in auto insurance

In this eblast

January 2024 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) wants to make sure everyone pays a fair price for auto insurance. That’s why it is launching a Test and Learn Environment (TLE) to look at various ways to apply territory ratings.  FSRA believes this approach will help foster innovation and modernize the outdated territory rating system currently being used. The Territories Test and Learn Environment follows FSRA’s review of territory rating. The review was requested by the Minister of Finance and was completed in August 2023.   Applications for the Territories Test and Learn Environment are now open.  To start, participating auto insurers can propose and test territory rate changes within the Greater Toronto Area for private passenger vehicles over a minimum two-year period. The program may expand to other regions over time. Rate changes will not be implemented until July 2, 2024, to ensure a level playing field.  Interested Auto Insurers can apply through the usual Rate Filing Application Process (Private Passenger Automobile Filing Guidelines - Major).    FSRA will proactively monitor the impact of territory rating changes within the Territories Test and Learn Environment to ensure the intended regulatory outcomes, such as consumer fairness, are achieved. FSRA will eventually publish the results from the Test and Learn Environment on its website.   FSRA will host a webinar on January 25, 2024, on the Territories TLE and attendance will be limited to one representative per company/firm. Specific details will be shared shortly.  FSRA’s Innovation Office enables responsible innovation in Ontario’s financial services sector. The Territories Test and Learn follows the expectations and guiding principles set out in FSRA’s Innovation Framework and Test and Learn Environment (TLEs) for Financial Services Innovation Approach Guidance. FSRA’s approach to innovation and modernization must ultimately benefit the public and consumers.

Learn more: Innovation Office Territory Test and Learn Environment Territory Filing Specifications

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF sollicite des demandes pour l’environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires dans le but de moderniser la tarification territoriale de l’Ontario en matière d’assurance automobile

Dans ce publipostage

Janvier 2024

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) veut s’assurer que tout le monde paie un prix équitable pour l’assurance automobile. C’est pourquoi celle-ci lance un environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) pour examiner diverses façons d’appliquer la tarification territoriale.   L’ARSF croit que cette approche contribuera à favoriser l’innovation et à moderniser le système de tarification territoriale désuet actuellement utilisé. L’environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires fait suite à l’examen de la tarification territoriale par l’ARSF demandé par le ministère des Finances et achevé en août 2023. Les demandes pour l’environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires sont maintenant ouvertes. Pour commencer, les assureurs automobiles participants peuvent proposer et tester des changements à la tarification territoriale dans la région du Grand Toronto pour les voitures de tourisme sur une période d’au moins deux ans. Le programme peut s’étendre à d’autres régions au fil du temps. Les changements de taux ne seront pas mis en œuvre avant le 2 juillet 2024, afin d’assurer un terrain de jeu égal. Les assureurs automobiles intéressés devront présenter une demande au moyen du processus habituel de dépôt des taux (Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme [formule intégrale]). L’ARSF surveillera de façon proactive l’incidence des changements apportés à la tarification territoriale dans le cadre de l’environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires afin de s’assurer que les résultats réglementaires escomptés, comme l’équité pour les consommateurs, sont atteints. L’ARSF publiera éventuellement les résultats de l’environnement d’essai et d’apprentissage sur son site Web.  L’ARSF organisera un webinaire le 25 janvier 2024 au sujet de l’EEA sur les territoires, dont la participation est limitée à un représentant par entreprise. Des informations détaillées seront publiées prochainement. Le Bureau de l’innovation de l’ARSF favorise l’innovation responsable dans le secteur des services financiers de l’Ontario. L’environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires respecte les attentes et les principes directeurs énoncés dans le cadre d’innovation et la Ligne directrice en matière d’approche sur les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers. L’approche de l’ARSF en matière d’innovation et de modernisation doit en fin de compte profiter au public et aux consommateurs.

Pour en savoir plus : Environnement d’essai et d’apprentissage sur les territoires du Bureau de l’innovation Spécifications en matière de tarification territoriale

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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