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Upholding High Standards for Ontario’s Life Insurance Agents – Join Webinar & Share Feedback |
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November 2023 (Le français suit)
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To better protect consumers, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has proposed Guidance that clearly sets out the requirements to be suitable to hold a life insurance agent licence in Ontario.
FSRA wants to ensure all life agents, including managing general agencies (MGAs), have the skills necessary to be licensed and will comply with the law, treat customers fairly and adhere to all legal and regulatory obligations.
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COMING SOON
Join FSRA live online for an overview of the proposed Life Insurance Agent & MGA Licensing Suitability Guidance and an interactive Q&A session.
Date to be announced. Watch for more details.
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The proposed Guidance provides a reference for applicants and agents to understand how past and current conduct may affect their suitability to hold a life insurance agent licence. It also reiterates oversight responsibilities for life insurance companies.
FSRA’s six-point action plan
FSRA is releasing this proposed Guidance as part of its six-point action plan to correct troubling business practices in the life insurance sector. FSRA’s supervisory reviews have found gaps and a lack of clarity relating to the roles and responsibilities shared among insurers, MGAs, and independent agents. This includes a lack of agent training and supervision, unsuitable product sales, and agent recruitment and compensation models that may lead to the unfair treatment of customers.
The six-point action plan sets out an enhanced approach to sector supervision, a new regulatory framework, industry guidance, enforcement, whistleblower protection, and a consumer education campaign.
FSRA continues to take action to strengthen the regulatory framework for MGAs and other intermediaries that distribute life insurance products. This includes, but is not limited to, the implementation of a new proposed Rule which would introduce new requirements and duties relating to developing compliance monitoring systems and overseeing the conduct of life insurance agents. FSRA plans to consult on a draft Rule in the coming months. In addition, FSRA has heard directly from stakeholders that additional options should be considered to strengthen the regulatory framework. For example, some stakeholders have suggested the creation of a new licensing class with specific requirements and obligations.
To review the proposed Guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on February 9, 2024.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Maintenir des standards élevés pour les agents d’assurance vie en Ontario – Participez à un webinaire et faites part de vos commentaires |
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Afin de mieux protéger les consommateurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a proposé une ligne directrice qui définit clairement les exigences visant à déterminer l’aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie en Ontario.
L’ARSF veut s’assurer que tous les agents, y compris les sociétés de gestion d’assurance (SGA), possèdent les compétences nécessaires pour détenir un permis et qu’ils se conformeront à la loi, qu’ils traiteront les consommateurs équitablement et qu’ils respecteront toutes les obligations légales et réglementaires.
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PROCHAINEMENT
Joignez-vous à l’ARSF en direct en ligne pour un aperçu de la proposition de ligne directrice sur l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis et une période de questions interactive.
Date à annoncer. Restez à l’affût pour de plus amples détails.
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La ligne directrice proposée constitue une référence permettant aux candidats et aux agents de comprendre comment leur conduite passée et présente peut avoir une incidence sur leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance. Elle réaffirme également les responsabilités de surveillance des compagnies d’assurance vie.
Plan d’action en six points de l’ARSF
L’ARSF publie cette proposition de ligne directrice dans le cadre de son plan d’action en six points visant à corriger des pratiques commerciales troublantes dans le secteur de l’assurance vie. Les examens de surveillance de l’ARSF ont permis de découvrir des lacunes et un manque de clarté quant aux responsabilités et aux rôles partagés entre les assureurs, les SGA et les agents indépendants, notamment un manque de formation et de supervision des agents, la vente de produits inadaptés et des modèles de recrutement et de rémunération des agents pouvant mener à un traitement inéquitable des consommateurs.
Le plan d’action en six points établit une approche renforcée de la supervision du secteur, un nouveau cadre réglementaire, une orientation pour le secteur, l’application de la loi, la protection des dénonciateurs et une campagne d’éducation des consommateurs.
L’ARSF continue d’agir pour renforcer le cadre réglementaire visant les SGA et d’autres intermédiaires qui distribuent des produits d’assurance vie. Ces mesures incluent notamment, sans s’y limiter, la mise en œuvre d’une nouvelle Règle proposée qui introduira de nouvelles exigences et responsabilités se rapportant à l’élaboration de systèmes de surveillance de la conformité et à la supervision de la conduite des agents d’assurance vie. L’ARSF prévoit tenir des consultations sur l’ébauche de la Règle au cours des mois à venir. En outre, les intervenants ont directement indiqué à l’ARSF que des options supplémentaires devraient être envisagées pour renforcer le cadre réglementaire. Par exemple, certains intervenants ont suggéré la création d’une nouvelle catégorie d’octroi de permis avec des exigences et des obligations précises.
Pour examiner la ligne directrice proposée et transmettre vos commentaires, veuillez visiter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant en cours et se terminera le 9 février 2024.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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