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Urgent: Health Service Providers,

important deadline quickly

approaching

 
 
In this eblast

March 2025 (Le français suit)

 
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Principal representatives time is running out, be sure to file the Annual Information Return and pay the annual regulatory fee by March 31, 2025.


Log in to your FSRA account to file and pay.


Before filing, make sure that:



  • Your contact information is up to date; submit a change request through your FSRA account immediately if you need to make an update
  • Your business profile is current (e.g., legal name, trade name, address, ownership type, directors/officers/partners, principal representative, HCAI facility)
  • Any drafted applications are submitted or withdrawn
  • There are no pending applications awaiting FSRA’s decision



If you were licensed at or before December 31, 2024, the law requires that you file and pay, even if you did not do business during the 2024 calendar year.


The fee covers the annual cost of regulating the health service provider sector. It is paid in advance for the following fiscal year.

 
 

Learn more:

 

 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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Urgent : fournisseurs de services de santé, une échéance importante approche rapidement

 
Dans ce publipostage

Mars 2025

 
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Avis à tous les représentants principaux! Pensez à déposer la déclaration annuelle de renseignements et à payer les frais réglementaires annuels avant le 31 mars 2025.


Connectez-vous à votre compte ARSF pour déposer votre déclaration et

effectuer votre paiement.


Avant de déposer votre demande, vérifiez ce qui suit :


  • Vos coordonnées sont à jour; soumettez immédiatement une demande de modification par le biais de votre compte ARSF si vous avez besoin d’une mise à jour.
  • Le profil de votre entreprise est à jour (nom légal, nom commercial, adresse, type de propriété, administrateurs/personnel/partenaires, représentant principal, établissement utilisant le Système DRSSAA, etc.).
  • Les demandes rédigées sont présentées ou retirées.
  • Il n’y a pas de demande en attente d’une décision de l’ARSF.



Si vous étiez titulaire d’un permis au plus tard le 31 décembre 2024, la loi vous oblige à déposer la déclaration annuelle de renseignements et à payer les frais

réglementaires annuels, même si vous n’avez pas exercé d’activité au cours de

l’année civile 2024.


Les frais couvrent le coût annuel de la réglementation du secteur des fournisseurs de services de santé. Les frais doivent être payés à l’avance pour l’exercice suivant.

 
 

En savoir plus : 


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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